[PDF] DELIBERATION N° 21/034 AC DE LASSEMBLEE DE CORSE

View - Download DELIBERATION N° 21/034 AC DE LASSEMBLEE DE CORSE

Previous PDF

Next PDF

-./0#,1223(14

1## 25!3236783( # 29:2323( 50 -29( 1

35/3(;#

62993(;#

623(4##*!:993(<#

*8!9(-##*8!9(;# =#&***:!3(-#*83( *#,*:5299397*/323( %#*:!:22(*,*:-699(<# !4:7=(;+283(-;523(3#);!3*3553(4 ;#5373*3(8 ,#53-!3(<5738443(=#&!*:-6(4# <#-# -:2:!:23( 4# # -:8*( 2# 231553:23( ;# :!23(<#*,#:87**3(<4:!323(*,##4323!!3(4

4:!3(<4:2?1(!

4:??:36:5:(

#4:843(<

47**3( *#, 3( !# 8297**3( -# 83-:23( 4##

83-:23(<#89:-6:23(<#9363(9:-83(4"

9:-83(

-%1#6:??3@-.;# =#&***:!3 -%-#/>*82:1818@-./0#,1223 -%8##71!@-%*,*:-699 -%;#)53:122323@-%2#231553:23 -.-,538*/3@-%4##83-:23 -.4<#!7*323@-.;# =#&***:!3 -%-#/>4:123@-.;# :!23 -%-#433@-%-#9,>-3:993

4:!3@-.<#*,#:87**3

-%!##-##4:!3223@-%4##83-:23 -.*#%:**8@-.<#-#-:2:!:23 -.<#509!-:23@-.4" 9:-83 #( 33( & 31( 31>%
A

B#B'##

A& '#B#B' B #A #&&#@## #B$ #$###@B A ) ## B# B'##( A ##@B ##B# B'## A * B%) * C #'#B )+B%)* A*#&( B#&AB 4* B #@B#&B #B )CB !4"%)* <#509!-:23 0 1 2

AVIS 20-A-11

du 17 novembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

relatif3au3niveau3de3concentration3 des3marchés3en3jorse3et3son3impact3 sur3la3concurrence3locale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE3

Avis n°3NyM°MVV3du3VU3novembre3NyNy3

impact3sur3la3concurrence3locale3 avis sur le niveau de concentration des marchés corses et son impact sur la concurrence locale3F33 quatrième3partie3F3

153juillet3au3VG3septembre3NyNy3F3

Vu3les3autres3pièces3du3dossier3F33

à Bastia (HauteMjorseb3F3

érale de

(DGPR) du ministère de la transition écologique, du Secrétariat général des affaires

nce de Valorisation des Déchets de la Corse (SYVADEC), de la chambre de commerce et trie de Corse, des sociétés Codim2, Corsica Ferries, Corsica Linea, CM Holding, La des syndicats autonomes (UNSA) Corse, du Syndicat des travailleurs corses, et du collectif

PBIMU3du3code3de3commerce3F3

O3 N3

Résumé1

sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale. en3lien3notamment3avec3le3sujet3du3pouvo date un sujet de préoccupation en Corse. 3

approfondies avec les différentes parties prenantes, et a auditionné ou interrogé3 de3

par une viceM, ont ainsi mené une trentaine -duM- tenu une séance à Bastia, au cours de laque

de Corse ont été entendus, ainsi que plusieurs entreprises, établissements publics,

O33 Le3 secteur3 de3 la3desserte maritime de la Corse se3 caractérise3 par3 un3 fort3 degré3

soumis à un ensemble3de3règles3européennes3et3nationales3qui3définissent3un3cadre3strict3

commande publique, concurrence). Par le passé, le nonMrespect3de3ces3règlesh3qui3imposent3 n intervention publique, a généré un contentieux abondant. La prise en compte de ce contexte e contexte de particulière vigilance sur le financement public de services économiques ropéenne.3 recommande au législateur, service public proposées par la Collectivité de Corse et les envisagées.

33333333

1 -après.3

3I3 pas la Collectivité de Corse.3jelleM

préalables du besoin de service public réalisées en toute indépendance et présentant un haut

distribution3de3carburants de TVA inférie q3GhI3m3pour3le3SPTG.33 s : en raison de son insularité, le3 prix3 final3 du3 carburant3 stationsM service3est3 également3 plus3 onéreuxh3 les3 reliefs3 montagneux3 allongeant3 les3 temps3 de3 transport3 une gestion des stocks en flux tendus et entraîne des risques de contingentement23

de surcoûts importants, les dépôts3pétroliers3de3la3jorse3ayant3une3faible3capacité3de3

stockage3,Iy3yyy3m3

détail dans les stationsMservice3se3 caractérise3 par3 un3 oligopole3 de3 trois3 réseaux3 de3

stationsMservice3exploitées3 verticalement intégrée. CelleM

le stockage des carburants en Corse et contrôle une "3infrastructure3essentielle3»3O3ses3dépôts3

distribuer3en3jorse.33

Dans3le3secteur3de3la3distribution alimentaire

consommation sont globalement plus élevés en Corse que sur le continent (+8,73m3en3NyVG3

33333333

2 Des3mesures3de3"3contingentement3

être causée notamment par le mauvais temps, des grèves, des3problèmes3techniques3ou3un3cas3de3force3majeure.33

3P3

Cette si

surfaces de vente et les emplois au pic de demande estival et induit certains surcoûts spécifiques3 ,immobilierh3 personnelsb.3 La3 densité3 commerciale3 des3 GMS3 à3 dominante3 alimentaire3esth3 par3ailleursh3plus3 importante3en3jorse3que3sur3 le3continent3 ,en3NyVSh33 I3TGT3m2 pour3Vy3yyy3habitants3en3jorse3contre3N3SSG3m2 sur3le3continenth3soit3IUhN3m3de3 plusb.33

sont marqués par un degré de concentration élevé, par exemple à GrossettoMPrugna3et3à3

susceptible de renchérir les prix dans les zones concernées.3

Une telle exception3

En3ce3qui3concerneh3enfinh3la3gestion3des3déchets ménagers et assimilés ,DM°b3en3jorseh3 QDWLRQDOHquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] CALCUL DES PRESTATIONS D ASSURANCE-SALAIRE

[PDF] *PROJET INDIVIDUALISE

[PDF] Depuis sa mise en œuvre, chaque année le Centre organise des sessions de formation à destination des équipes en charge de ce dispositif.

[PDF] CRÉER SON ENTREPRISE ARTISANS

[PDF] PROFIL DE COMPÉTENCES ET D EXPÉRIENCES recherché auprès des membres du Conseil d administration

[PDF] LIEUX POTENTIELS POUR LE STAGE PRINCIPAL EN TERMINALE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

[PDF] La loi sur les loyers14 e edition - mars 2013

[PDF] DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE. Sous direction de l autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

[PDF] Français Langage oral. Français Lecture

[PDF] 2.08 Etat au 1 er janvier 2014

[PDF] DEFINITION. Ce concept est de plus en plus utilisé pour des applications de gestion de flottes et de sécurisation de véhicules.

[PDF] Nairobi, Kenya February 23-27, 27, 2004

[PDF] Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

[PDF] Contexte sociodémographique

[PDF] Règlement des Championnats de France Voile Entreprise