CODE DE PROCEDURE PENALE
l'enquête judiciaire sous peine d'une amende de 500 000 F. Exception est présent article ; au cas de refus
GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
Si cette mention n'apparaît pas une attestation du chef d'entreprise indiquant de l'intéressement
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES
mention obligatoire dans les statuts soit par l'omission ou l'accomplissement la réunion
Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et
son siège social et de la mention de son immatricu- lation au registre du commerce et du crédit lieu de la réunion les noms et prénoms des associés.
SY SC O H A D A
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