[PDF] SOLIDARITÉS 15 sept. 2018 Direction gé

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MInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2018/8 du 15 septembre 2018, Page 1

SOLIDARITÉS

Ac TIO n SO c IAL e

Handicapés

PR e MI e R MI n ISTR e _ S ec

RÉTARIAT D'ÉTAT

en c HARG e D e S P e RSO nne S HA n DI c

APÉ

e S _ cn SA c aisse nationale de solidarité pour l'autonomie _

Direction de la compensation

_

Direction des ressources

_ DG c S Direction générale de la cohésion sociale _

Service des politiques sociales

et médico-sociales _

Sous-direction de l'autonomie des personnes

handicapées et des personnes âgées _

Bureau de l'insertion, de la citoyenneté

et du parcours de vie des personnes handicapées _ Instruction n o DGcS/3B/cnSA/2018/184 du 8 juin 2018 relative à la répartition d'une partie de la contribution de la cnSA au financement des ARS pour le financement de l'expérimenta- tion de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées n

OR : SSAA1820636J

Date d'application

: immédiate .

Validée par le

cn

P le 8 juin 2018. - Visa

cn

P 2018-54.Catégorie

: directives adressées aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé

: la présente instruction répartit le financement consacré par la cnSA à l'expérimentation

de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées.

Mots clés

habitat inclusif - personnes handicapées - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Référence

Article L.

14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Article 73-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Annexes

Annexe 1. -

Répartition régionale des crédits "

section V

» pour le financement de l'expérimenta-

tion d'un projet d'habitat inclusif pour personnes handicapées par région, en 2018. Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la

Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régio- nales de santé. La présente instruction précise les modalités de répartition d'une partie des crédits délégués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ( cn

SA) aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement de l'expérimentation de projets d'habitat

inclusif pour personnes handicapées décidé dans le cadre du c omité interministériel du handicap ( c

IH) du 2 décembre 2016.

Expérimentation d'un projet d'habitat inclusif pour personnes handicapées Aux termes des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la cn SA

doit répartir entre les ARS un volume de 1,02 M€ qui soutiennent le financement de l'expérimen-

tation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées. c es dépenses s'imputent sur le budget des ARS abondé par la contribution versée à celles-ci par la cn SA.

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L'annexe 1 de la circulaire DG

c S du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompa- gnement des personnes handicapées détaille la démarche national e souhaitée en faveur de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap. Une action de cette démarche nationale vise à allouer une aide spé cifique forfaitaire par struc- ture d'habitat inclusif, de façon expérimentale en 2018, dans l a perspective d'une généralisation du

dispositif. Ainsi une aide spécifique forfaitaire de 60 000 € pour une structure d'habitat inclusif est

allouée à chaque ARS pour 2018. Une modalité pérenne de fi nancement de projets d'habitat inclusif est en cours de construction, pour prendre effet partir de 2019. e lle peut être versée à tout porteur support de l'expérime ntation. Il pourra s'agir d'un dispo- sitif en projet ou d'un dispositif déjà existant, ayant ou non bénéficié de l'aide forfaitaire en 2017. c ette enveloppe est destinée à couvrir les frais liés à la co ordination, la gestion administrative et la régulation de la vie collective. e lle peut également couvrir le coût lié à la rémunérati on d'une personne veillant à la régulation de la vie collective, sans d' ailleurs que celle-ci ne soit présente

24 h/24 h.

c ette aide à la vie sociale et collective est forfaitaire par disposit if, étant entendu que ces formules comptent généralement 6 à 10 habitants. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositio ns propres à cette expérimen- tation, vous pouvez vous appuyer sur les travaux de l'observatoire na tional de l'habitat inclusif co-piloté par la DG c

S, la DHUP et la cnSA.

Pour tous conseils, vous pouvez prendre l'attache de Mme elodie BOnneFOY à la DGcS (elodie. bonnefoy@social.gouv.fr) et de Mme Typhaine MAH e

à la

cn

SA (typhaine.mahe@cnsa.fr)

Les modalités de suivi de cette mesure sont explicitées dans l' annexe 1 de la circulaire DG c S du

2 mai 2017.

c omme l'an dernier, vous communiquerez à la DG c

S (dgcs-handicap@social.gouv.fr) et

la cnSA (typhaine.mahe@cnsa.fr) le projet que vous envisagez de soutenir au titre de l'année 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale

des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La directrice de la cnSA

anne BurStin

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A nne X e 1

RÉPARTITIO

n

RÉGIO

n AL e D e S c

RÉDITS R

e

LATIFS À L'

e

XPÉRIM

enTATIOn D'U n PROJ e

T D'HABITAT I

nc

LUSIF POUR P

e RSO nne S HA n DI c

APÉ

e S AG ence

S RÉGIO

n AL e S D e SA nTÉDÉVeLOPPeMenT HABITAT IncLUSIF

Grand Est60 000 €

nouvelle-Aquitaine60 000 €

Auvergne-Rhône-Alpes60 000 €

Bourgogne-Franche-comté60 000 €

Bretagne60 000 €

centre-Val de Loire60 000 € corse60 000 €

Guadeloupe60 000 €

Guyane60 000 €

Île-de-France60 000 €

Occitanie60 000 €

Martinique60 000 €

Haut-de-France60 000 €

normandie60 000 €

Océan Indien60 000 €

Pays de la Loire60 000 €

Provence-Alpes-côte d'Azur60 000 €

Total France1 020 000 €

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