[PDF] REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 14 000 11. Date : Novembre 2014

Quel est le règlement de la consultation d’un marché ?

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement. Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Qu'est-ce que le règlement de la consultation ?

Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques et complète l’avis d’appel public à la concurrence.

Qui peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le règlement de ?

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation ( CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic , CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio ).

Quelle est la différence entre un règlement de la consultation et une offre de base ?

Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres.