[PDF] DEVOLUTION DU PATRIMOINE

Qu'est-ce que la dévolution de patrimoine ?

On parle alors de dévolution de patrimoine. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution des biens ne peut attribuer aux membres, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association.

Quels sont les effets de la dévolution au Royaume-Uni?

La dévolution au Royaume-Uni : anaîomie d'un processus de réforme 21 capita eux aussi constamment plus élevés, soit ramené aux niveaux anglais. Ce phénomène a notamment suscité en Ecosse un débat sur l'accroissement de « l'autonomie fiscale » au-delà du pouvoir actuel de modification du taux d'imposition sur le revenu du Parlement écossais.

Qui détermine les règles de dévolution des biens ?

A défaut de dispositions statutaires relatives à la dévolution, c’est à l’assemblée générale qu’incombe la charge de déterminer les règles de dévolution des biens.

Qu'est-ce que la dévolution du pouvoir ?

La dévolution du pouvoir désigne le transfert ou la délégation de compétences ou de pouvoirs politiques d'une entité à une autre ou d'une personne à une autre, en général d'un niveau supérieur vers un niveau inférieur. (Cf. Principe de subsidiarité) - délégation de certains pouvoirs d'un Etat centralisé vers des entités territoriales.