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  • Comment faire une demande pour payer en plusieurs fois ?

    Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
  • Comment demander un arrangement de paiement ?

    Etant actuellement dans une situation financière très compliquée, mais souhaitant tout de même payer à (Prénom Nom du créancier) ma dette, je vous demande, par la présente lettre recommandée, la mise en place d'un échéancier de paiement qui me permettrait de régler le problème sans aggraver davantage mes ennuis
  • Comment rédiger une lettre de demande de paiement ?

    Modèle de lettre de demande de paiement
    Nous vous prions de vouloir procéder au paiement de ces … euros, dans un délai de huit jours. Nous vous remercions par avance de votre diligence. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
  • La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
www.abc-lettres.com Modèle de lettre : Remise gracieuse : Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance

AVERTISSEMENT :

Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Aides à la rédaction

Contexte :

Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement... Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des délais pour la payer.

Notre conseil :

Expliquez bien clairement toutes vos difficultés financières. Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du directeur de votre centre de redevance télévision, adressez-vous au Service central de la redevance (46 rue d'Amsterdam, 75009 Paris) pour solliciter un réexamen de votre demande.

M / Mme / Mlle NOM PRENOM

Adresse

Ville PAYS

M / Mme / Mlle NOM PRENOM

Adresse

Ville PAYS

Objet :

Lettre n° 1

Demande de remise gracieuse de redevance télévision

Référence dossier

J'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant de ... € à régler avant le

... (date). En raison de difficultés financières particulièrement graves, je suis dans l'incapacité de régler cette somme. Je sollicite donc de votre bienveillance une remise gracieuse de ma redevance. En effet, étant sans emploi, je perçois une somme de ... € au titre du RMI (exposez l'origine exacte de vos problèmes. Exemple : à la suite du décès de mon conjoint, je suis désormais sans ressources). En outre, je verse un loyer mensuel de ... € (indiquez le détail de vos charges : loyer, électricité et gaz, soins médicaux importants...) et j'ai deux enfants à ma charge. Je vous joins en annexe tous les justificatifs démontrant la précarité de ma situation. Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez accorder à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma respectueuse considération.

Signature

PJ.

Lettre n° 2

Demande de délais de paiement de la redevance télévision

Vos nom et prénom Date

Adresse

Référence dossier Monsieur le Directeur

Centre de redevance télévision

Adresse

Monsieur le Directeur,

J'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant de ... € à régler avant le

... (date). En raison de difficultés financières particulièrement graves, je suis dans l'incapacité de régler immédiatement cette somme. En effet, étant sans emploi, je perçois une somme de ... € au titre du RMI (exposez l'origine exacte de vos problèmes. Exemple : à la suite du décès de mon conjoint, je suis désormais sans ressources). En outre, je verse un loyer mensuel de ... € (indiquez le détail de vos charges : loyer, électricité et gaz, soins médicaux importants...) et j'ai deux enfants à ma charge. C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance des délais pour un règlement échelonné de ma redevance, sur trois mois. Ainsi, je vous joins un chèque de ... € et vous adresserai ensuite le 10 de chaque mois un chèque de ... €. Je vous joins en annexe tous les justificatifs démontrant la précarité de ma situation. Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez accorder à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma respectueuse considération. PJ. © ABC-lettres 2016, tous droits réservés, toute reproduction ou diffusion de ce document est strictement interdit sans l'accord écrit de l'éditeur de abc-lettres et ce conformément à nos CGU.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8
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