[PDF] Liste des abréviations juridiques A

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Liste des abréviations juridiques

A

A. Arrêté

A. édition " avoués » (disparue) de la semaine juridique A. partie " arrêtés » du code de procédure pénale

AAPC Aǀis d'appel public ă la concurrence

A. Min. Arrêté ministériel

ABES Agence bibliographique de l'enseignement supĠrieur ABSHF Annuaire-Bulletin de la SociĠtĠ d'Histoire de France ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Act. fid. Actualité fiduciaire

Actual. jur.

admin. Actualité juridique. Droit administratif

Actual. jur.

famille Actualité juridique famille

Actual. jur.

imm. Actualité juridique. Propriété immobilière Adde Addenda ͗ notes additionnelles ă la fin d'un ouǀrage

ADF assemblée des départements de France

A.D.Mer Annuaire du droit de la mer

Administrer revue Administrer

A.E.L.E. Association européenne de libre-échange

A.E.R. American Economic Review

A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.G.S. association pour la gestion des créances des salariés A.I.D.E. Association internationale de droit economique AJ dĠcision en matiğre d'assisatance judiciaire

AJ employé pour AJDA

AJ pénal Actualité juridique. Pénal

A.J.D.A. Actualité juridique-droit administratif

AJDI Actualité juridique-droit immobilier

AJF Actualité juridique famille

AJFP Actualité Juridique Fonction Publique

AJIL American journal of international law

A.J.P.I. Actualité juridique-propriété immobilière A.J.T. Actualité juridique-travaux (de 1950 à 1953) al. alinéa

A.L.D. Actualité législative Dalloz

AMF Autorité des Marchés Financiers

AMF Association des maires de France

AN Journal officiel de la république française-débats parlementaires-Assemblée

Nationale

ANACEJ Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes ANAT Atelier National de Reproduction des Thèses ANEL Association nationale des élus du littoral anc ancien ann. annexe Ann. CDI Annuaire de la Commission du droit international Ann. CEDH Annuaire de la Conǀention europĠenne des droits de l'homme Ann. ESC Annales, Economies, Sociétés, Civilisations

Ann. loy. Annales des loyers

Ann. prop. ind. Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique AN-Q Journal officiel de la république française-débats parlementaires-assemblée nationale-questions écrites et réponses des ministres ANSA Association nationale des sociétés par actions

APA allocation personnalisĠe d'autonomie

A.P.C. Archives de politique criminelle

APD Archives de philosophie du droit

APJ Agent de Police Judiciaire

app. appendice

Arch. philo. dr. Archives de philosophie du droit

arg. argument arr. arrêté

Arr. intermin. arrêté interministériel

Ardt arrondissement

art. article ART Autorité de Régulation des Télécommunications

Ass. Assemblée

Ass. ch. Assemblée des chambres

Ass.cont. Assemblée du contentieux

Ass. nat. Assemblée nationale (voir JOAN)

Ass. plén. arrġt de l'assemblĠe plĠniğre de la cour de cassation(anciennes chambres réunies) ASSEDIC Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce assoc. association

Assur. fr. Assurance française

ASURE Accueil et Serǀice de l'UniǀersitĠ pour les Relations aǀec les Entreprises (Université de Nice-Sophia-Antipolis)

Aud. sol. Audience solennelle

AUE Acte unique européen

av. avocat av. gén. avocat général B B ou P+B Publié au Bulletin de la Cour de cassation BALO Bulletin des annonces légales obligatoires

BAN Bulletin de l'assemblĠe nationale

Banque Revue Banque

BC ou Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)

BCE Banque Centrale Européenne

BDCF Bulletin des conclusions fiscales

BDEI Bulletin de Droit de l'Enǀironnement Industriel

BEC Banque europenne centrale

Bibl. Bibliographie

BICC Bulletin d'Information de la Cour de Cassation BID Bulletin d'information et de documentation de la Direction GĠnĠrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

BIRS Bulletin d'informations rapides du sĠnat

BJCP Bulletin juridique des contrats publics

BJDU Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme

BLD Bulletin législatif Dalloz

BMOP Bulletin municipal officiel de la ville de Paris

BMS Bulletin mensuel de statistique

BMST Bbulletin mensuel de statistiques

BO Bulletin officiel (des différents ministères) BOAMP Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BO/CC Bulletin officiel des conventions collectives BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B.O.D.G.I. Bulletin officiel de la direction générale des impôts B.O.E.N. Bulletin officiel de l'Ġducation nationale B.O.I. Bulletin officiel des impôts (anciennement : BODGI) B.O.M.I. Bulletin officiel du ministğre de l'intĠrieur B.O.M.T. Bulletin officiel du ministère du travail

B.O.S.P. Bulletin officiel du service des prix

B.O. Trav. Bulletin officiel du travail

B.O. Trav. Empl.

Form. Pro. Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle B.O. Solid. Santé Bulletin officiel solidarité santé

BRDA Bulletin rapide de droit des affaires

BTL Bulletin des transports et de la logistique

BTP Bâtiment et Travaux Publics

BTS Brevet de Technicien Supérieur

Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles Bull. Aix Bulletin des arrġts de la cour d'appel d'Aidž-en-Provence Bull. AP Bulletin des Assemblées Plénières [voir dans Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation] Bull. avoués Bulletin de la Chambre des avoués près de la Cour de Paris

Bull. BF Bulletin de la Banque de France

Bull. CCI Bulletin de la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI Bull. CE Bulletin des communautés européennes Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles Bull. CNCC Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle Bull. inf. C. cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation

Bull. inf. CNEIL Bulletin d'information du Centre national d'Ġtudes et d'initiatiǀe en faǀeur

du logement

Bull. Joly Bulletin Joly

Bull. mens. Joly Bulletin mensuel Joly

Bull. soc. Fr.

Lefebvre Bulletin social Francis Lefebvre

Bull. transp. Bulletin du ministère des transports C C circulaire ou code [voir aussi : circ., CCM, CM]

C/ contre

C. code

CA Cour d'appel

CAA Cour administratiǀe d'appel

CAAE Certificat d'aptitude ă l'administration des entrprises CADA Commission d'accğs au documents administratifs technique

C. adm. Code administratif

C. admin. comm. Code de l'administration communal

Cah.dr.auteur Cahiers du droit d'auteur

Cah.dr.entrepr. Cahiers de droit de l'entreprise, supplĠment du JCP ΀ǀoir aussi ͗ JCP

éd.E.]

Cah.dr. Europ Cahiers de droit européen

Cah. env. Cahiers de l'enǀironnement

Cah. prud'h. Cahiers prud'homaudž

Cah.soc. Barreau de Paris Cahiers sociaux du Barreau de Paris

C.app. Cour d'appel

C.ass. Cour d'assise

Cass. Bulletin d'information de la Cour de Cassation Cass, 1ère civ. 2ème arrġt d'une chambre ciǀile de la Cour de Cassation

C.ass. ou C. assur. Code des assurances

Cass. Ass.plén. (arrêt de la) Cour de Cassation siègeant en assemblée plénière Cass.ch.mixte (arrêt des) Chambre mixte de la Cour de Cassation [voir aussi ch.mixte, CM] Cass.ch.réunies (arrêt des) Chambres réunies de la Cour de Cassation

Cass.civ. 1ère, 2ème,

3ème

(arrêt de la) 1ère, 2ème ou 3ème chambre civile de la Cour de Cassation [voir aussi : civ, 1ère, 2ème, 3ème] Cass.com. (arrêt de la) Cour de Cassation, chambre commerciale [voir aussi : com.] Cass.crim. (arrêt de la) Cour de Cassation , chambre criminelle [voir aussi : crim.]

C.ass.mineurs Cour d'assise des mineurs

Cass. req. (arrêt de la) Chambre des requêtes de la Cour de Cassation Cass. soc. (arrêt de la) Cour de Cassation, chambre sociale [voir aussi : soc.]

C. assur. Code des assurances

C. aviat. Code de l'aǀiation ciǀile et commerciale CC Conseil Constitutionnel [voir aussi : Cons. constit.] CCAG Cahier des clauses administratives générales C. Caisses épargne Code des caisses d'Ġpargne

CCAS Centre communal d'action sociale

C.cass. (ord.1er prés.) Cour de cassation - ordonnance du premier Président

CCC Contrats concurrence consommation

CCE ComitĠ Central d'entreprise

CCH Code de la construction et de l'habitat

C. civ. Code civil

CCM circulaire ministérielle [voir aussi C., circ., CM]

CCN convention collective nationale

C. com. Code de commerce

C. communes Code des communes

C. comptes Cour des comptes

C. consom. Code de la consommation

C. const. Cour constitutionnelle

C. constr. et hab. Code de la construction et de l'habitation

C. contr.indir. Code des contributions indirectes

CCS Code civil suisse

CDBF Cour de discipline budgétaire et financière CDE Centre de droit européen ou Centre de documentation européenne

CDE Cahiers de droit européen

C. déb. boiss. Code des débits de boisson

C. déont. Code de déontologie

CDGF Conseil de discipline de la gestion financière c. discipl. mar. march. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande C. discipl. et pén. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

C. dom. Et. Code du domaine d'Etat

C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

C. douanes Code des douanes

CdR Comité des régions

CE ComitĠ d'entreprise - ou Communauté européenne - ou Conseil d'Etat CE ass. Conseil d'Etat ͗ assemblĠe du contentieudž CECA CommunautĠ europĠenne du charbon et de l'acier CEDH (arrġt de la) Cour europĠenne des droits de l'homme

CEE Communauté économique européenne

CEDH Cour europĠenne des droits de l'homme ou Conǀention europĠenne des droits de l'homme

C. élect. Code électoral

Cep cependant

CESE Comité économique et social européen

CE sect. Conseil d'Etat ͗ section

C. eur. conc. Code européen de la concurrence

CEVU Conseil des Etudes et de la Vie universitaires

Cf. Se référer à

CFA Communauté Financière Africaine

C. fam. Code de la famille et de l'aide sociale

CFCE Comptabilité Financière et Contrôle en Europe CFPA Centre de Formation audž Professions d'Aǀocat

C. for. Code forestier

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

CGEA Centre de Gestion et d'Etude AGS

C. gén. impôts Code général des impôts

CGI Code général des impôts

Ch. chambre

Ch.acc. Chambre d'accusation (releǀant d'une cour d'appel) Ch. com Chambre commerciale (d'un Tribunal de grande instance)

Ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte

Chap. chapitre

Chr. ou Chron. chronique

Chron.dr.crim. Chronique de droit criminel de la Gazettz du Palais C.I.C. ou C. instr. crim. Code d'instruction criminelle (de 1808)

CIDRE ou Convention

CIDRE Conǀention d'indemnisation directe et de renonciation ă recours en dégâts des eaux

CIG Conférence intergouvernementale

CIJ Cour internationale de justice

C.intern.just. Cour internationale de justice

circ. circulaire CIRI Comité Interministériel de Restructuration Industrielle

CIVI Commission d'Indemnisation des Victimes

CJCE (arrêt de la) Cour de justice des Communautés européennes. Deǀient le 1.12.2009 la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne

CJN Casier judiciaire national

CJUE Cour de justice de l'Union europĠenne

C.just.Commun.europ. Cour de justice des Communautés européennes

C.just.mil. Code de justice militaire

Cl Clunet = Journal de droit international

CLIC Centres locaudž d'information et de coordination

Clunet Journal de droit international

C. march. publ. Code des marchés publics

CMF Conseil des Marchés Financiers

C. minier Code minier

CML Rep. Common Market Law Reports

CML Rev. Common Market Law Review

CMP Commission mixte paritaire

C. mut. Code de la mutualité

C. nat. ou C. nation. Code de la nationalité

C. nav. int. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

CNB Conseil national des barreaux

Cne commune

CNE ComitĠ National d'Eǀaluation

CNEIL Bulletin du Centre national d'Ġtudes et d'initiatiǀes en faǀeur du logement

CNME Caisse Nationale des MarchĠs de l'Etat

CNPF Conseil national du patronat français

C.O.B. Commission des opérations de bourse

CODEFI ComitĠ dĠpartemental d'edžamen des problğmes de financement des entreprises

COJ Code de l'Organisation Judiciaire

Col. colonne

Coll. collection

Com. arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. com.]

Comm. commentaire

Comm. CE Commission des Communautés européennes Comm. EDH Commission de la Cour europĠenne des droits de l'homme

Comm.gouv. Commissaire du gouvernement

Comm.indemn.vict.infr. Commission d'indemnisation des ǀictimes d'infractions souvent : CNIL)

Comp. comparez

Concl. conclusions

Conf. conforme, solution conforme

Cons. CE Conseil des Commuanautés européennes Cons. conc. (décision du) Conseil de la concurrence Cons. constit. (décision du) Conseil constitutionnel [voir aussi : CC] Cons. d'Et. (dĠcision du) Conseil d'Etat ΀ǀoir aussi ͗ C.E., Cons. Etat΁ Cons. Etat (dĠcision du) Conseil d'Etat ΀ǀoir aussi ͗ C.E., Cons. d'Et.΁

Cons. prud'h. Conseil de prud'hommes

Cons.sup.magistr. Conseil supérieur de la magistrature Contra contraire - opinion ou décision contraire Contrats, conc., consom. Contrats, concurrence, consommation Conv. EDH Conǀention europĠenne des droits de l'homme

COREPER Comité des représentants permanents

C. org. jud. Code de l'organisation judiciaire

CORRI Comité régional de restructuration industrielle

COS coefficient d'occuption des sols

Cour adm.app. Cour administratiǀe d'appel

Cour EDH Cour europĠenne des droits de l'homme

Cour JCE Cour de justice des Communautés européennes

C. P. Code pénal

CPF Code pénal français (rare)

CPH Conseil des Prud'hommes

CPI Code de la propriété intellectuelle

CPIJ Cour Permanente Internationale de Justice

C. P et T Code des postes et télécommunications

C. pen. Code pénal

C. pens. civ. et mil. retr. Code des pensions civiles et militaires de retraite C. pens. Mil. inval. Code des pensions militaires d'inǀaliditĠ

C. ports mar. Code des ports maritimes

C.postes et Tél. Code des postes et télécommunicationquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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