[PDF] Linspection du travail en France en 2016

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MINISTÈRE DU TRAVAILMinistère du Travail

Direction générale du travail

Service d'animation territoriale

Département du pilotage du système d'inspection du travail

39/43, quai André Citroën 75902 Paris cedex 15

Rédaction DGT • Conception : Dicom - Édition • Novembre 2018

L'inspection du travail en France en 2016

est le rapport remis par le Gouvernement français au Bureau international du travail (BIT) dans le cadre des conventions de l'Orga nisation internationale du travail (OIT). Le document présente le périmètre d'intervention, l'organisation et les moyens du système d'inspection du travail français. Il revient sur les récentes réformes mises en oeuvre et les nouveaux pouvoirs conférés aux agents de contrôle pour mieux répondre à l'évolution du monde du travail et gagner en efficacité. Ce rapport annuel retrace l'activité des services d'inspection au regard de leurs principales missions -qu'il s'agisse de faciliter l'accès au droit, de veiller à son effectivité, ou de promouvoir le dialogue social- et des priorités d'action que constituent la lutte contre le

travail illégal et la fraude au détachement international de salariés, la santé et de la sécurité

au travail et l'égalité professionnelle.

Éd. 2017

L'inspection du travail

en France en 2016

L'inspection du travail en France en 2016

Édition 2017

Ministère du Travail

Direction générale du travail

Service de l'animation territoriale

Département du pilotage du système d'inspection du travail

L'inspection du travail

en France en 2016 Rédigé à l'intention du Bureau international du travail en application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard, que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.

Avant-propos

Le système français d'inspection du travail connait une pro fonde transformation engagée depuis 2014 pour mieux répondre aux évolutions du monde du travail, des relations sociales et des formes d'emploi. Cette mutation majeure du ser- vice public a d'abord porté sur son organisation, notamment avec la création des unités de contrôle au sein des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), tant au niveau dépar- temental avec la mise en place d'unités territoriales, qu'au niveau régional avec la création d'unités spécialisées dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Un groupe national d'appui, de veille et de contrôle, service de contrôle à vocation nationale a par ailleurs été intégré

à la Direction générale du travail.

L'année 2016 est une donc une année de mise en place et de consolidation de la réforme, marquée notamment par la poursuite de la mise en oeuvre de certaines dispositions du plan " ministère fort » comme la transformation progressive des contrôleurs du travail, cadres de catégorie B de la fonction publique française, en inspecteurs du travail, cadres A. Associé au volet humain, le dernier volet que constitue l'ordonnance du

7 avril 2016, relative au contrôle de l'application du droit du travail, a pour

objet de rénover les moyens de sanction à disposition des agents de l'ins- pection du travail an d'améliorer l'efcacité des contrôles et l'évolution réelle des situations constatées sur les lieux de travail. En développant les sanctions administratives au-delà des quelques sujets auxquels elles étaient jusqu'alors cantonnées (les fraudes aux prestations de service, ou l'égalité entre les femmes et les hommes par exemple), en introduisant le mécanisme de la transaction pénale pour un certain nombre d'infractions, mais aussi en simpliant les procédures existantes pour les rendre plus opérationnelles (arrêt d'activité en cas d'exposition à un agent cancéro gène, mutagène ou repro-toxiques - CMR), l'ordonnance constitue l'un des piliers majeurs du renouveau du service public de l'inspection du travail. Les principes essentiels de ce service public à la française sont aussi confortés : • Une implantation territoriale proche des entreprises et des salariés an de conserver cette capacité d'intervention au plus près du terrain. La section d'inspection demeure l'échelon territorial de base du système généraliste. Mais elle s'intègre à un cadre plus collectif - l'unité de contrôle - et s'arti cule avec des unités et réseaux spécialisés (unités régionales de lutte contre le travail illégal, sections à dominante transport, maritime, agriculture...) dont l'existence est indispensable pour garantir un haut niveau de com- pétence sur ces sujets particuliers ; • Une action " en système » articulant tous les niveaux hiérarchiques du service qui concourent à l'efcacité du contrôle et des actions de conseil, d'information ou d'accompagnement ; • La conjugaison de la capacité d'initiative individuelle des agents de contrôle, d'ailleurs inscrite dans le code du travail par le législateur dans la loi du 8 août 2016, et de l'action collective sur la base des orientations prioritaires de contrôle -travail illégal, fraude au détachement, égalité professionnelle, amiante et chutes de hauteur- garantissant la cohérence mais aussi un impact plus fort des politiques publiques dans le domaine des relations et des conditions de travail.

2016 a ainsi jeté les fondements d'une action plus efcace des services

avec pour objectifs : le respect des droits fondamentaux des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail et la qualité du dialogue social. Plus que jamais, la DGT, Autorité centrale de l'inspection du travail au sens de l'article 4 de la Convention n° 81 de l'OIT et administration centrale du ministère du travail, est pleinement engagée dans cette grande transformation, indispensable pour respecter ces objectifs et les valeurs fondamentales qui les sous-tendent. Yves

STRUILLOU

Directeur général du Travail

Note liminaire

Ce document présente à l'autorité internationale les informations dont la transmission est prévue par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) 1 . Son édition annuelle permet au Bureau international du travail (BIT) de s'assurer de la conformité de l'inspection du travail nationale aux règles dénies par les conventions. Elle expose à la fois les caractéristiques permanentes ou évolutives du système d'inspection, mais aussi les données de bilan issues des services, les axes et les modalités de sa réforme ainsi que ses préoccupations. Elle présente enn les réalisations de l'année, avec des exemples illustrant les interventions des services dans leur environnement socio-économique. Ces informations rendent compte des problématiques traitées par le système d'inspection du travail dans toutes ses composantes. Sans constituer à proprement parler un bilan, elles peuvent améliorer une vision parfois extérieure et partielle de l'institution, par une communication assez large sur la manière dont l'inspection du travail évolue et concourt à l'application effective de la législation du travail. À titre de compléments du présent ouvrage, des documents indiqués dans le corps du texte sont consultables en ligne sur le site du ministère du Travail

1. Les conventions n°

81, 129 et 178 ainsi que la convention internationale maritime, 2006, sur l'inspection des conditions de travail

et de vie des gens de mer.

201620152014

Champ d'intervention

Entreprises relevant du contrôle

de l'inspection du travail (en millions)1,76 *1,82*1,82

Salariés (en millions)18,7 *18,218,2

Organisation

Unités de contrôle232 UC

territoriales 28 UC
régionales232 UC territoriales 28 UC
régionales232 UC territoriales 28 UC
régionales

Nombre d'établissements

par agents de contrôle

808831814

Personnel

(en ETP au 31
décembre)

Responsables d'unités de contrôle208209226

Inspecteurs du travail chargés du contrôle

des entreprises1 506 (dont

248 lauréats

de l'EPIT**)1 196 (dont

205 lauréats

de l'EPIT**)1 060 (dont

205 lauréats

de l'EPIT**) Contrôleurs du travail chargés du contrôle des entreprises.

7459921 176

Agents chargés du contrôle des entreprises2 2512 1882 236

Assistants au contrôle800813829

Agents appui-ressources-méthodes (ARM)626490

Médecins inspecteurs du travail283231

Ingénieurs de prévention616568

Agents des services de renseignement

du public

480480512

Ratio : nombre de salariés par agent

de contrôle

8 3078 5008 139

Activité

Interventions 253 000201 600220 800

Contrôles, en % des interventions495154

Lettres d'observation 155 000119 272131 639

Mises en demeure4 7502 4443 068

Procédures pénales engagées8 3902 7853 748

Sanctions administratives95019-

Arrêts et reprises de travaux ou d'activité5 1803 9734 498 Enquêtes et examens de documents53 60086 47991 226

Nombre moyen d'intervention/agent

de contrôle

1229299

Chiffres clés

* Sources

: CLAP 2014, Siene. Différentes de celles des années antérieures, ces sources ont été retenues.

EPIT : Examen professionnel d'inspecteur du travail dans le cadre du plan de transformation d'emploi de contrôleur du travail en inspecteur. 9 I -

Champ d'intervention, organisation,

moyens de fonctionnement

A - Une compétence généraliste

1. Le périmètre d'intervention

La mission d'inspection du travail est assurée pour l'essentiel par le ministère chargé du travail. Le service d'inspection du travail est compétent, sauf exception, pour l'ensemble des établissements du secteur privé 2 , dans tous les secteurs d'activité hors administrations publiques et territoriales : industrie, commerce, services, agriculture, transports, activités de la mer ; à la seule exception de quelques secteurs à technicité particulière, où l'inspection est conée à des agents relevant d'autres ministères ou autorités de tutelle 3 La compétence de l'inspection du travail française est plus large que dans d'autres États 4 . Elle s'est progressivement et davantage étendue au cours des douze dernières années 5 . Cette extension du domaine d'intervention a rendu d'autant plus nécessaire un fonctionnement en " système

» plus afrmé

6 Les services veillent à l'application de normes 7quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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