[PDF] PARTIE III LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Que sont les mesures provisoires 2019-2021?

mesures provisoires 2019-2021 Les mesures provisoires n’étant accordées par la Cour que dans des conditions bien définies (lorsque des violations graves et irrémédiables de la Convention européenne des droits de l’homme risquent de se produire), la plupart des demandes de mesures provisoires ne sont pas accueillies.

Que sont les mesures provisoires du règlement de la cour?

L’article 39 (mesures provisoires) du règlement de la Cour est ainsi rédigé : « 1. La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux

Qui peut demander une modification des mesures provisoires?

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Pourquoi les mesures provisoires ne sont-elles pas accordées par la cour?

Les mesures provisoires n’étant accordées par la Cour que dans des conditions bien définies (lorsque des violations graves et irrémédiables de la Convention européenne des droits de l’homme risquent de se produire), la plupart des demandes de mesures provisoires ne sont pas accueillies.