[PDF] Gabon - Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code penal (www

Comment immobiliser un véhicule en cas d’infraction au code de la route?

• Lorsqu’une infraction au code de la route est commise et constatée par les agents de police ou de gendarmerie, une immobilisation du véhicule peut être ordonnée. Cette mesure consiste à maintenir le véhicule sur place, à proximité du lieu de l’infraction ou placé en fourrière.

Quels sont les infractions concernées par le code de la route ?

• 2°) Quelles sont les infractions concernées ? Cette obligation de dénoncer concerne les infractions au Code de la route listées à l’article R. 130-11 du code de la route : dépassement des vitesses maximales autorisées, absence de port de ceinture de sécurité, usage du téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité,…

Que faire en cas d'infraction au code de la route ?

• Lorsqu'un usager de la route commet une infraction au Code de la route, il est susceptible de comparaitre devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. C'est systématiquement le cas lorsqu'il commet un délit routier. A savoir, notamment,

Quel est l'article du code de la route?

• ? Article L325-3-1du code de la route. I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.