[PDF] ASSEMBLÉE NATIONALE Oct 6 2015 Mardi 17

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NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2016. - no 20 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 17 mai 2016 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 14e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4101 Sommaire 1. Questions orales 4103 2. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 4114 3. Liste des questions écrites signalées 4117 4. Questions écrites (du no 95771 au no 95915 inclus) 4118 Index alphabétique des auteurs de questions 4118 Index analytique des questions posées 4122

Premier ministre 4129

Affaires étrangères et développement international 4129

Affaires européennes 4130

Affaires sociales et santé 4130

Agriculture, agroalimentaire et forêt 4143

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 4149

Anciens combattants et mémoire 4150

Biodiversité 4152

Budget 4152

Collectivités territoriales 4153

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 4153

Culture et communication 4154

Défense 4155

Développement et francophonie 4156

Économie, industrie et numérique 4156

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 4158

Enseignement supérieur et recherche 4161

Environnement, énergie et mer 4161

Familles, enfance et droits des femmes 4165

Finances et comptes publics 4165

Fonction publique 4168

Intérieur 4168

Justice 4171

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4102 oOxMbMS(BM(Bya)m(a(Be9sa)gMBP ÇLB ëMs"OSSM"ByaSem1a7EM"BM(Bg9((MB1OS(sMBgrMè1g9"mOSBP ÇêB qEKOsbMBeMBgrd(a(BM(B"mb7gmff1a(mOSBP ÇPB lsaS"7Os("ZBbMsBM(B7H1yMBP ÇPB lsahamgZBMb7gOmZBKOsba(mOSB7sOKM""mOSSMggMBM(BemagOx9MB"O1magBP ÇwB

kmggMZBVM9SM""MBM(B"7Os("BP ÇNB5. Réponses des ministres aux questions écrites 4177 Liste des réponses aux questions écrites signalées 4177 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 4179 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 4184

Premier ministre 4191

Affaires sociales et santé 4192

Agriculture, agroalimentaire et forêt 4194

Budget 4195

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 4198

Culture et communication 4202

Défense 4225

Environnement, énergie et mer 4225

Finances et comptes publics 4226

Intérieur 4236

Justice 4248

Logement et habitat durable 4284

Numérique 4291

Outre-mer 4296

Personnes âgées et autonomie 4297

Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion 4300

Sports 4305

Transports, mer et pêche 4309

Ville 4311

Ville, jeunesse et sports 4313

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4103 1. Questions orales Remises à la présidence de l"Assemblée nationale (Les réponses des ministres aux questions orales sont publiées au Journal officiel, Débats de l"Assemblée nationale, dans le compte-rendu

intégral des séances du mardi.) Agriculture

(traitements - pesticides - épandage - conséquences sanitaires) 1453. - 17 mai 2016. - M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l"agriculture, de l"agroalimentaire et de la

forêt, porte-parole du Gouvernement sur l"utilisation de produits phytosanitaires dangereux lors du traitement

des vignes de Gironde. Le printemps est arrivé et avec lui la saison d"épandage des pesticides sur les zones viticoles

du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits

phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d"études scientifiques ces dernières années concernant les effets

néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d"élèves du

département à se fédérer davantage chaque jour autour d"une inquiétude commune et légitime: la santé de leurs

enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois enfants et une institutrice de l"école de Villeneuve-de-

Blaye, établissement entouré de vignes, qui sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées

et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Le

5 août 2015, l"Agence régionale de la santé (ARS) et l"Institut de veille sanitaire (Invs) publient un rapport sur

l"excès constaté de cas de cancers pédiatriques sur la commune de Preignac, toujours en Gironde. Quatre cas sont

en effet recensés entre 1999 et 2012 sur cette commune qui ne totalise que deux mille habitants. Si ce rapport ne

peut démontrer le lien entre cancers et pesticides sur un effectif si réduit, il estime toutefois que le facteur de risque

est connu. Ces deux événements médiatisés ne peuvent être considérés comme des épiphénomènes. Depuis les

années 1980 en effet, les enquêtes épidémiologiques évoquant l"implication des pesticides dans plusieurs

pathologies chez des personnes exposées professionnellement à ces substances (cancers, troubles de la fertilité, etc.)

sont légion et aujourd"hui, des recherches récentes tendent à prouver que la généralisation de maladies

neurologiques comme Alzheimer et l"autisme pourrait être favorisée par l"utilisation des biocides. Certes, le préfet

de la région Aquitaine, par arrêté du 22 avril 2016, interdit l"application de produits phytopharmaceutiques à

proximité des établissements scolaires pendant les 20 minutes qui précèdent et suivent le début et la fin des

activités scolaires et périscolaires, lors des récréations et des activités se déroulant en plein air. Mais lorsque ces

produits sont appliqués ne serait-ce que quelques heures avant le passage des enfants, ces derniers pénètrent dans

une zone toujours imprégnée de résidus de pesticides... Par ailleurs, les témoignages se multiplient sur les réseaux

sociaux pour dénoncer le non-respect de cet arrêté et le problème reste donc entier. La seule solution efficace

aujourd"hui est une décision gouvernementale: celle d"appliquer le principe de précaution en interdisant

immédiatement l"utilisation phytopharmaceutique des substances chimiques, seules ou en mélange, classées CMR

(cancérogènes mutagènes ou reprotoxiques) selon la directive européenne 67/548/CE, substances reconnues

comme étant les plus dangereuses pour la santé humaine, animale et l"environnement. Il lui demande donc sa

position sur le sujet. Transports ferroviaires

(ligne Paris Orléans Limoges Toulouse - perspectives) 1454. - 17 mai 2016. - M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d"État, auprès de la ministre de

l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des

transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse en matière

d"infrastructure, de desserte et de matériel. Voirie

(A 31 bis - perspectives) 1455. - 17 mai 2016. - Mme Marie-Jo Zimmermann attire l"attention de M. le secrétaire d"État, auprès de la

ministre de l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé

des transports, de la mer et de la pêche sur le climat sur le fait qu"à partir de Nancy, le projet autoroutier A31 bis 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4104 prévoit trois grands aménagements prioritaires: l"élargissement de l"A31 existante entre le Nord de Nancy et Fey;

la création du contournement Ouest de Thionville; l"élargissement de l"A31 existante entre le Nord de Thionville

et la frontière. Pour chacune de ces trois sections, elle lui demande quels sont la longueur du tracé correspondant

et le montant prévisionnel des investissements. Elle lui demande aussi pour quelle raison il y a une différence de

traitement, puisqu"un péage serait instauré au Nord de Thionville mais pas au Nord de Nancy. Enfin, elle lui

demande si pour le financement d"une troisième voie dédiée aux transports collectifs au Nord de Thionville, elle

serait favorable à l"utilisation de la taxe régionale sur les carburants (TICPE) ou favorable à la création d"une

écotaxe régionale sur les poids lourds. Départements

(ressources - transfert de compétences - dotations) 1456. - 17 mai 2016. - M. Jean-Pierre Barbier appelle l"attention de M. le ministre de l"aménagement du

territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les enjeux des transferts de compétences et des

ressources entre les départements et les métropoles. Si la compensation présente le caractère d"une dépense

obligatoire selon l"article L. 5217-16 du CGCT, l"imputation comptable de celle-ci n"est pas précisée par la loi et

est source d"incertitude pour les départements. En effet, a priori, par analogie avec les transferts opérés par le bloc

communal, la dotation de compensation que devraient recevoir les métropoles dans le cadre du processus de

métropolisation à la suite du transfert des compétences et des ressources serait inscrite en fonctionnement dans les

budgets des départements, alors même qu"une partie des dépenses transférées par les départements concernera des

dépenses d"investissement. Cette incohérence aura un impact réel et fort sur la situation financière des

départements qui vont voir leurs épargnes brutes se dégrader substantiellement, ce qui entraînera auto

Q

mS"1sm(M"BMSBeE7MS"M"BermShM"(m""MbMS(BeaS"BgMB)9exM(BeM"BeE7as(MbMS("BM(BSOSBMSBKOS1(mOSSMbMS(TBEnseignement supérieur

(établissements - ENSAM - fonctionnement) 1457. - 17 mai 2016. - M. Christian Kert attire l"attention de Mme la ministre de l"éducation nationale, de

l"enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition émise par son ministère de modifier les statuts de

l"École nationale supérieure d"arts et métiers. En effet, sur la base d"un rapport de l"IGAENR, celle-ci vise

notamment à éliminer la représentation des centres régionaux au sein de la seule instance décisionnaire de

l"ENSAM, à savoir le conseil. Cette présence, actuellement statutaire au travers des présidents de centres s"avère

être un point d"équilibre essentiel dans la gouvernance de l"ENSAM entre un pouvoir central et la défense des

intérêts régionaux. Au-delà du caractère discriminatoire d"une telle disposition proposée sans aucune concertation,

la conséquence principale est donc l"élimination de la représentation des centres régionaux et la concentration de

l"ensemble des pouvoirs entre les mains de la direction générale parisienne. Or le caractère particulier de

l"organisation des Arts et métiers avec 8 implantations régionales nécessite un juste équilibre dans l"organisation de

sa gouvernance. Aussi, il paraît essentiel de préserver la présence des instances régionales dans l"instance

décisionnaire. Sachant que le comité technique de l"établissement ainsi que le conseil d"administration ont émis

des avis défavorables à cette proposition de modification des statuts, il lui demande les raisons pour lesquelles son

ministère cherche à écarter la représentation régionale au sein du conseil d"administration et si l"ensemble des

implications a bien été appréhendée lors de l"élaboration des nouveaux statuts de l"ENSAM. Ministères et secrétariats d"État

(budget : services extérieurs - douanes - restructuration - perspectives) 1458. - 17 mai 2016. - M. Sébastien Huyghe appelle l"attention de M. le ministre des finances et des comptes

publics sur la fusion des unités de douane de Lesquin et Baisieux, actée par le comité technique de réseau du

8 février 2016 dans le cadre du projet stratégique de la direction interrégionale des douanes de Lille. Cette fusion,

assortie d"un regroupement de ces deux unités sur le site de Baisieux, acte la fermeture du site de Lesquin. Depuis

plusieurs années, l"unité de Lesquin fait l"objet de réductions régulières de personnel, malgré la proximité d"une

frontière et le voisinage d"un aéroport international. Les douaniers en poste à Lesquin effectuent à ce titre des

missions de première importance sur un site particulièrement sensible: missions de type sécuritaire, sanitaires et de

lutte contre la fraude. Alors que l"aéroport de Lesquin est un site de délestage pour les aéroports de Roissy, Londres 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4105 et Bruxelles, et que l"Euro 2016, qui débute dans quelques semaines, constitue un défi pour les douanes, il lui

demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer la situation de l"unité de douane de

Lesquin. Sécurité publique

(inondations - prévention - camping-caravaning - réglementation) 1459. - 17 mai 2016. - M. Jean Leonetti interroge M. le ministre de l"intérieur sur les intempéries du

3 octobre 2015 qui ont eu des conséquences dramatiques dans les Alpes-Maritimes, révélant une vulnérabilité

importante face aux crues rapides, notamment sur la vallée de la Brague, dans un secteur comportant

principalement des campings et activités de loisirs. Dans ce nouveau contexte, et en application des dispositions

combinées du code de l"urbanisme et du règlement des PPRI, il a été demandé aux services de l"État de définir

clairement une position afin d"informer les exploitants concernés sur la conduite à tenir avant de mettre en œuvre

les dispositifs de réparation et de préparation de la saison estivale. Par courrier en date du 21 mars 2016, M. le

préfet des Alpes-Maritimes a rappelé le droit aux exploitants et, à la suite d"une analyse de la situation par ses

services, leur a fait connaître les nouvelles interdictions mises en œuvre ainsi que la procédure à suivre pour

reconduire tout ou partie de leur exploitation. Or les contraintes énoncées sont telles que les exploitants ne

peuvent plus reconstruire ou installer de nouvelles habitations légères ou résidences mobiles de loisirs dans les

zones sinistrées, les obligeant à réduire très sensiblement, voire à cesser leur activité. Ces derniers, fortement

mobilisés dans la défense de leurs intérêts, ont fait remonter leurs récriminations sur la disparité importante qui

existerait entre les prescriptions préfectorales très strictes des Alpes-Maritimes comparées à celles édictées par l"État

notamment dans le Var et dans l"Hérault, à la suite d"intempéries de même ampleur et dans des espaces naturels

similaires. C"est pourquoi il le sollicite pour un arbitrage afin d"être assuré que les mesures prises dans les Alpes-

Maritimes garantissent un traitement équitable aux exploitants de campings qui comme l"ensemble des citoyens

ont besoin d"en être assurés pour continuer à avoir confiance dans les actions de l"État. Professions de santé

(médecins - effectifs de la profession - répartition géographique) 1460. - 17 mai 2016. - M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la

détresse médicale des territoires ruraux en France. En effet, le phénomène de désertification médicale dans les

départements ruraux ne cesse de s"amplifier. Le Lot-et-Garonne en est un exemple criant. Malgré les actions déjà

menées et les aides existantes pour favoriser la démographie médicale (aide à l"équipement, aide à l"installation,

exonérations, construction de MSP, etc.), le nombre de médecins généralistes est encore aujourd"hui en baisse

constante (moins 22,8 % de généralistes entre 2007 et 2016). Cette situation et ces inégalités territoriales sont

inacceptables. Cette disparité grandissante doit disparaître et pour cela des solutions effectives doivent être mises

en place dans les plus brefs délais. Face à ce constat d"échec, il lui demande donc quand de véritables mesures

seront mises en place pour lutter contre ce fléau qu"est la désertification médicale afin que les patients des

départements ruraux puissent disposer des mêmes services que les urbains. Travail

(médecine du travail - collaborateur médecin - formation) 1461. - 17 mai 2016. - M. Michel Heinrich interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la

formation des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Une pénurie

de médecins du travail est constatée. Le statut de collaborateur médecin permet de recruter de nouveaux médecins,

mais la formation actuelle est inadaptée pour les praticiens qui ont déjà une expérience comme les généralistes.

Cette formation dure quatre années comme celle des étudiants qui ont choisi la spécialité médecine du travail et

n"ont aucune expérience et elle implique le tutorat d"un médecin du travail, peu disponible du fait du sous-effectif

chronique. Il conviendrait de raccourcir la durée de ce tutorat. Il souhaite également souligner un problème

d"application réglementaire de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Contrairement aux décrets antérieurs concernant le statut de collaborateur médecin, la loi du 26 janvier 2016

stipule que le futur collaborateur médecin peut exercer les fonctions dévolues à un médecin du travail qualifié si

son tuteur l"accepte formellement et si le praticien concerné s"engage à suivre la formation adéquate. Cette

contradiction aggrave aussi la situation de pénurie et il lui demande une clarification règlementaire urgente. 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4106 Sécurité sociale

(régime social des indépendants - dysfonctionnements - perspectives) 1462. - 17 mai 2016. - M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de l"emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants, dans le

département de l"Aisne, avec les services du régime social des indépendants. Mis en place en 2006 et interlocuteur

social unique depuis 2008, le RSI visait à unifier et simplifier la gestion des prestations sociales des indépendants.

Les dysfonctionnements de ce système concernant le recouvrement ou le calcul des retraites, restent pénalisants

pour l"activité des travailleurs indépendants. Le dialogue et la confiance sont rompus, poussant certains à vouloir se

désaffilier, et d"autres à mettre fin à leur activité. Le Gouvernement a annoncé le 27 avril 2016 avoir demandé des

pistes de simplification des relations entre ACOSS et RSI, à l"origine des nombreux problèmes de recouvrement.

Toutefois, les indépendants qui n"ont pas pu se verser de salaire depuis le début de l"année ne peuvent attendre le

vote du prochain projet de loi de finances de la sécurité sociale. C"est pourquoi il demande au Gouvernement

d"envisager des solutions d"urgence ciblant les indépendants les plus en difficulté, afin que ceux-ci ne subissent plus

le régime qui est censé les protéger. Bois et forêts

(ONF - forêts domaniales - coupes de parcelles - limitation) 1463. - 17 mai 2016. - M. Pascal Thévenot attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de

l"agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion des forêts domaniales d"Île-de-

France par l"Office national des forêts (ONF). Depuis plusieurs années, l"ONF opère d"importantes coupes de

parcelles forestières en bordure d"agglomération, pour des motifs essentiellement commerciaux. Ces coupes ont

des effets significatifs sur l"environnement et l"accueil du public, contribuant notamment à la dégradation du

paysage urbain, l"accroissement du degré de pollution atmosphérique, et la destruction de l"écran acoustique. Or la

protection de l"environnement et l"accueil du public font partie des missions de l"ONF. Par ailleurs, les opérations

de l"ONF sont menées sans réelle concertation avec les acteurs locaux. Il souhaiterait connaître les mesures que le

Gouvernement envisage de prendre pour limiter les coupes au bord des centres urbains, et impliquer davantage les

acteurs locaux. Transports ferroviaires

(LGV - agglomération lyonnaise - contournement - tracé) 1464. - 17 mai 2016. - M. Georges Fenech appelle l"attention de M. le secrétaire d"État, auprès de la ministre

de l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des

transports, de la mer et de la pêche sur la délibération ministérielle du 28 avril 2016 relative au contournement

ferroviaire de l"agglomération lyonnaise. En effet, cette délibération soulève quelques interrogations car elle

demande en même temps au préfet de diligenter une série d"études complémentaires à rendre pour l"été 2017 et

valide une nouvelle fois le fuseau Plaine d"Heyrieux-Sibelin Nord. Comme une majorité de communes de la

région lyonnaise, il est inquiet de constater que malgré la poursuite des études et la forte mobilisation des riverains

contre le CFAL, toute modification du réseau du fuseau soit exclue. Il demande au Gouvernement de bien vouloir

préciser pourquoi il recommande la poursuite des études tout en excluant toute modification du fuseau. Environnement

(parcs régionaux - Lubéron - survols aériens - nuisances sonores - lutte et prévention) 1465. - 17 mai 2016. - M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de l"environnement, de l"énergie et

de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant le survol des parcs naturels régionaux.

Les parcs naturels régionaux sont des grands espaces protégés engageant un ensemble de partenaires dans leur

protection et leur développement. À cette fin, des mesures particulières de gestion s"appliquent sur ces territoires

dans le souci de les préserver au mieux contre toutes formes de nuisances. Depuis de trop nombreuses années, il

existe un problème dans le parc naturel régional du Lubéron: les nuisances sonores émises notamment par les

aéronefs de loisirs ou de voltige qui occupent l"espace aérien à faible altitude suscitent une grogne croissante des

quelque 180000 habitants concernés. Aussi, seul l"encadrement et l"atténuation des nuisances liées aux

mouvements d"avions permettront aux populations riveraines de mieux accepter la situation. Une proposition de

loi a été déposée en ce sens en décembre 2015, non encore étudiée par le Parlement. Attention, pas de méprise: le 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4107 but n"est pas de vouloir faire la cour à certains "bobos écolos» qui résident dans le Lubéron et souhaiteraient en

faire une "réserve d"Indiens», c"est pourquoi il n"est pas question d"entraver le bon déroulement des

entraînements militaires, d"autant plus qu"en ces périodes troubles, la France a besoin de soldats entraînés.

Néanmoins, il est indispensable de réglementer le survol de l"aviation de loisir en demandant de limiter ces survols

et en obligeant les aéronefs à s"équiper de silencieux, d"autant plus que le parc naturel régional du Lubéron a vu

son activité touristique perturbée du fait des gênes sonores occasionnées par ces survols réguliers. Il souhaite savoir

quelles actions concrètes seront décidées afin de garantir la tranquillité des espaces aériens des parcs naturels

régionaux. Voirie

(financement - travaux de contournement - calendrier - Auxerre) 1466. - 17 mai 2016. - M. Guillaume Larrivé interroge M. le secrétaire d"État, auprès de la ministre de

l"environnement, de l"énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des

transports, de la mer et de la pêche sur la position du Gouvernement relative à deux projets structurants pour

l"aménagement du territoire de l"Yonne à savoir le contournement Sud d"Auxerre et la rénovation de la liaison

routière Auxerre-Troyes. Le flux de circulation des camions traversant certains quartiers d"Auxerre crée une

situation très dangereuse pour les habitants tant au niveau de la pollution sonore et atmosphérique que par les

accidents qui peuvent en résulter. Le contournement Sud d"Auxerre permettrait de résoudre cet état de fait. De

même, face aux nombreux accidents sur la RN 77 reliant Auxerre à Troyes, la rénovation de cet axe de circulation

est indispensable. Ces travaux permettraient aussi l"accroissement des liens économiques entre ces deux villes de

taille équivalente et une complémentarité de positionnement en termes d"enseignement supérieur. Il demande au

Gouvernement de s"engager fermement en faveur de ces deux projets d"aménagement, d"en préciser le calendrier

de réalisation et le mode de financement. Environnement

(parcs régionaux - logements - construction - réglementation) 1467. - 17 mai 2016. - M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre du logement et de l"habitat durable

sur la mise en œuvre de la loi SRU dans les territoires ruraux d"Ile de France. Alors que la population yvelinoise

connaît une faible croissance démographique (croissance de 0,1 % par an entre 2007 et 2012, selon les chiffres de

l"INSEE), l"application mécanique des obligations de la loi ALUR (SRU renforcée) est toujours en vigueur, y

compris dans les zones protégées comme les parcs naturels régionaux. Malgré la contestation des élus locaux de

toutes les communes situées dans des parcs naturels régionaux, le Gouvernement n"a pas mis fin à cette

incohérence. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la construction de

nouveaux logements prenne en compte la réalité des territoires. Dans le cas précis des communes situées dans un

parc naturel régional, il lui paraît plus adapté de fixer une obligation en termes de flux (nouveaux logements

construits) et non de stock. Professions de santé

(médecins - effectifs de la profession - répartition géographique) 1468. - 17 mai 2016. - M. Marc Le Fur attire l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

sur la désertification médicale en zone rurale et en particulier dans de nombreux territoires bretons. En effet, un

certain nombre de zones rurales bretonnes mais aussi de villes moyennes connaissent une véritable pénurie de

médecins, ce qui rend les délais d"attente pour pouvoir obtenir une consultation, particulièrement longs et

pénibles pour nos concitoyens. La tendance actuelle, déjà particulièrement préoccupante, devient désormais

alarmante. En Bretagne, la densité médicale s"élève à 8,6 pour 10000 habitants et ce taux a diminué entre 2007 et

2016 de 7 %. Dans les Côtes d"Armor, cette densité affiche même un taux de 7,7 pour 10000 habitants et a

enregistré une baisse entre 2007 et 2016 de 13 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes et précises

mises en œuvre par le Gouvernement et celles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre

cette désertification médicale. 1. Questions orales ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4108 Élevage

(caprins et ovins - production AOP - pérennité) 1469. - 17 mai 2016. - Mme Jeanine Dubié attire l"attention de M. le ministre de l"agriculture, de

l"agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la pérennité de la production de

mouton labellisée AOP Barèges-Gavarnie et sur l"opportunité de la reconstruction de l"abattoir de Viella. Lors de

sa visite dans les Hautes-Pyrénées, à l"occasion des inondations de juin 2013, le ministre avait pu constater

l"importance des dégâts subis par les agriculteurs et s"était engagé à participer à la reconstruction de cet outil de

travail essentiel à la pérennité de l"AOP Barèges-Gavarnie, qui est l"unique AOP en mouton français. Il semblerait

néanmoins que les services de l"État soient plus réticents à répondre à cet engagement en participant

financièrement à la reconstruction de cette unité d"abattage et de la salle de découpe, sur la zone de production de

l"AOP. En renonçant à reconstruire cet abattoir, c"est l"ensemble de la filière de production de mouton labellisée

AOP Barèges-Gavarnie qui serait mise en péril. En effet, le cahier des charges de l"AOP précise dans son chapitre

III que "pour avoir droit à l"appellation d"origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et

abattus dans l"aire géographique». L"abandon de la reconstruction de l"abattoir dans la zone de production

entraînerait de facto la disparition de l"AOP. Alors que les communes rurales subissent actuellement des contraintes

budgétaires fortes, il va de soi que sans un accompagnement financier de l"État à la hauteur du préjudice, il ne sera

pas possible de reconstruire cette structure, dont le coût, entre l"acquisition d"un nouveau terrain, les

aménagements pour la mise en conformité et les agencements environnementaux, s"élèverait à environ 1,8 million

d"euros. Aussi, compte tenu de l"attachement du Gouvernement à la reconnaissance des signes de qualité et à la

protection du patrimoine et du savoir-faire agricole, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle

mesure la reconstruction de l"abattoir de Viella pourra bénéficier d"un accompagnement financier de l"État dans le

cadre du plan abattoirs et ainsi assurer la pérennité de cette AOP, dont l"existence est un atout majeur pour notre

territoire de montagne. Élevage

(volailles - grippe aviaire - filières de l"aval - soutien) 1470. - 17 mai 2016. - M. David Habib interroge M. le ministre de l"agriculture, de l"agroalimentaire et de la

forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les entreprises suite à la crise de

l"épizootie aviaire et, plus particulièrement, les opérateurs qui interviennent à l"aval de la filière. Le périmètre des

opérateurs de l"aval est large: abattage, transformation, transport, entreprises de nettoyage/désinfection,

fabrication d"aliments, etc. Beaucoup de ces entreprises sont directement affectées par les mesures de

dépeuplement. Actuellement, les dispositifs opérationnels mobilisés pour les opérateurs de l"aval de la filière sont

l"activité partielle, le préfinancement du CICE et le moratoire fiscal et social. De plus, il a été annoncé un dispositif

d"apport de trésorerie pour les PME-PMI avec différé de remboursement de 2 ans qui pourra être transformé en

subvention après confirmation des pertes 2016 dues au dépeuplement. Cette mesure devrait être dotée d"une

enveloppe de 60 millions d"euros. Ces mesures importantes, confirmées à nouveau par le Premier ministre à la fin

du mois d"avril 2016, représentent un effort considérable du Gouvernement à l"attention de la filière. Ainsi il lui

demande si le ministre peut détailler les conditions d"éligibilité à cette enveloppe de 60 millions d"euros et préciser

le calendrier de mise en œuvre au profit des opérateurs de l"aval de la filière. Personnes âgées

(politique à l"égard des personnes âgées - conditions de vie - milieu rural - perspectives) 1471. - 17 mai 2016. - M. Jean-Jacques Cottel attire l"attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la

santé sur les conditions de vie des personnes âgées en milieu rural. Il souhaite notamment connaître les positions

du Gouvernement sur les sujets liés à la revalorisation des petites pensions de retraite, au maillage territorial des

maisons de santé, à la situation budgétaire difficile des associations d"aides à domicile et plus généralement des

mesures encouragées pour lutter contre l"isolement des personnes âgées et favoriser la solidarité. Sécurité sociale

(régime social des indépendants - dysfonctionnements - perspectives) 1472. - 17 mai 2016. - M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur

la situation des travailleurs indépendants. Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4109 au régime social des indépendants. En témoigne d"ailleurs la feuille de route de 20 mesures visant à améliorer la

qualité de services du RSI établie en juin 2015, et le vote de mesures d"allégement des cotisations en fin d"année.

Une nouvelle réflexion est en cours sur l"organisation bicéphale du régime, partagée aujourd"hui entre le RSI et les

Urssaf. Cette réflexion de fond vise à rendre l"organisation actuelle plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus

stable. La gestion par une seule entité, des services de recouvrement et de versement des prestations, est attendue

par beaucoup. Elle constitue une réelle solution viable à long terme. Il souhaite donc l"interroger pour avoir des

précisions sur le calendrier et les contours des nouvelles propositions issues de cette réflexion. Cours d"eau, étangs et lacs

(gestion - canal du Midi - valorisation - perspectives) 1473. - 17 mai 2016. - M. Kader Arif appelle l"attention de Mme la ministre de l"environnement, de l"énergie

et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de la conservation et de la valorisation du

canal du Midi. Classé au patrimoine mondial de l"Unesco, doté de 328 ouvrages d"art (écluses, aqueducs, ponts et

tunnels), le canal du Midi est un ouvrage exceptionnel de France. Or la situation du patrimoine environnant au

canal du Midi mérite une attention majeure. Ainsi il se félicite de la nomination d"une sous-préfète, chargée de

l"intégrité et de la conservation du canal du Midi, ce qui souligne l"intérêt de l"État pour le canal du Midi et sa

préservation, cependant certaines interrogations demeurent. En effet, depuis plusieurs années, la politique de

gestion de ce patrimoine fluvial, propriété de l"État et géré par VNF semble soumise à des fluctuations importantes

notamment concernant les maisons éclusières. Pourtant de nombreux projets locaux portés par les acteurs du

territoire, permettant de dynamiser et de préserver ce patrimoine bâti et naturel, ont été déposés. À ce titre, et afin

de poursuivre l"effort engagé par l"État dans la conservation du canal du Midi, il lui demande de bien vouloir lui

préciser quelles sont les intentions des représentants de l"État concernant les projets relatifs aux maisons éclusières

qui valorisent pleinement la richesse de ce patrimoine historique. Entreprises

(entreprises de taille intermédiaire - Arc International - aides de l"Etat) 1474. - 17 mai 2016. - M. Michel Lefait appelle l"attention de M. le ministre de l"économie, de l"industrie et du

numérique sur le défi que les repreneurs d"Arc International à Arques veulent relever et sollicite son soutien à leur

demande d"accompagnement financier auprès de la BPI. La reprise, fin 2014 début 2015, du site de production

d"Arques du groupe Arc International prévoyait le maintien du volume de production et un investissement de 30

millions d"euros sur 3 ans. Il est très vite apparu aux repreneurs que le potentiel de développement du groupe et du

site était bien supérieur aux prévisions. La stratégie de reconquête du marché européen a donc été revue à la

hausse, ainsi que la production, ce qui a eu pour effet de saturer les fours existants. L"avance sur le plan de marche

initial et la dynamique des ventes commandent de reconstruire tous les fours d"Arques d"ici à 2019. Ces

investissements massifs (110 millions d"euros sur 2016-17, et 3 fois le niveau moyen historique) visent à remettre à

niveau l"outil industriel, améliorer la productivité et augmenter les capacités de production, soit 75000 tonnes

représentant 500 emplois pérennisés sur le seul site d"Arques. Pour financer de tels investissements non prévus au

départ, des fonds complémentaires doivent impérativement être levés. Une demande de financement à hauteur de

50 M d"euros a donc été introduite auprès d"un pool bancaire qui l"instruit actuellement, pour 25 M d"euros, et

auprès de la BPI, pour 25 M d"euros. Il lui demande donc quelle réponse et quel soutien peuvent être attendus de

lui par le groupe industriel à cet appel de fonds vital qui a par ailleurs reçu l"appui affirmé de la région des Hauts-

de-France. Voirie

(autoroutes - voie réservée - perspectives) 1475. - 17 mai 2016. - M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l"environnement, de l"énergie et de la

mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l"article 56 de la loi relative à la transition énergétique

pour la croissance verte concernant la possibilité de réserver une voie sur les autoroutes menant à une métropole

pour les transports en commun, taxis, auto-partage, véhicules à faibles émissions et covoiturage. Rapporteur du

chapitre III consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité

de l"air dans les transports, il avait demandé cette voie réservée et le principe d"un rapport de l"État avait été voté.

Ce rapport a été à l"ordre du jour du Conseil national de la transition écologique puis retiré. Il lui importe

aujourd"hui d"en savoir plus sur ce sujet car pour l"avoir expérimenté en particulier à Los Angeles, il croit à l"intérêt 1. Questions orales

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 MAI 2016 4110 de ce dispositif à la fois pour désengorger les accès aux métropoles mais aussi pour diminuer les émissions de gaz à

effet de serre. Il lui demande quelles sont les pistes de travail, en particulier les modalités pratiques de mise en

œuvre, et si le panel de véhicules envisagé dans le texte n"est pas trop important (en particulier véhicules à faibles

émissions et taxis). Il souhaite aussi savoir quel pourrait être le délai pour la mise en œuvre et s"il est envisageable

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