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comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'articl e 441­1 du code pénal ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DE LA

importantes Le procureur pourra alors décider d'engager des poursuites pénales sans nécessité d'une plainte de l'administration Les plaintes sur le fondement de présomptions caractérisées de fraude fiscale seront directement déposées auprès du procureur sans avis préalable de la Commission des infractions fiscales (CIF)

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