Rome Statute of the International Criminal Court
17. Article 34. Organs of the Court. 17. Article 35. Service of judges 1 where such a ground is derived from applicable law as set forth in article 21.
IN THE SUPREME COURT OF INDIA CIVIL ORIGINAL
24-Aug-2017 under Article 19(1)(d) and Article 21 are infringed by the State.”18. 17 Ibid at page 351. 18 Ibid
CIVIL CODE
An alien enjoys in France the same civil rights as those that are or will be Articles 17 to 17-12. Art. 17. (Act no 73-42 of 9 Jan. 1973). French ...
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No. 14668 MULTILATERAL International Covenant on Civil and
Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 June. 1971. (Signature affixed on 17 September ... Agree upon the following articles:.
REPORTABLE IN THE SUPREME COURT OF INDIA CIVIL
27-Sept-2018 1058 OF 2017 ... under Article 21 of the Constitution of India. ... a digitally signed QR code into e-Aadhaar which allows agencies.
CHARTER OF THE UNITED NATIONS
of the Security Council or of a majority of the. Members of the United Nations. Article 21. The General Assembly shall adopt its own rules of procedure.
CCPR/C/GC/34
12-Sept-2011 Among the other articles that contain guarantees for freedom of opinion and/or expression are articles 18
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