Questionnaire relatif à la définition de votre fonction - Document
SA. ?. SCOP (joindre copie de l'extrait du J.O. publiant la liste des SCOP). ?. SA à directoire. ?. Entreprise exploitée en nom personnel.
Entretien demande asile. Exemple de questionnaire commenté
Le demandeur doit d'abord s'identifier. De ces seules informations découleront souvent déjà la compréhension des motifs de la demande. 2 - Décrivez votre vie
Journal officiel de la République française - N° 253 du 31 octobre
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et
P R O T E C T
Conditions pour remplir le Questionnaire. 64. Les sentiments des demandeurs d'asile. 66. Adresser le demandeur d'asile à un professionnel de santé.
Le guide du demandeur dasile en France
Celui-ci ne réexamine pas l'ensemble de votre demande mais seulement certaines questions juridiques. Cette procédure est longue et nécessite un avocat
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Ce questionnaire PROTECT a été conçu a n de faciliter la procédure d accueil des demandeurs d asile conformément aux directives du Conseil de l Union
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d"asile prévu à l"article L. 744-6 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile NOR : INTV1523959A La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l"intérieur,
Vu le code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, notamment son article L. 744-6, dans sa rédaction résultant de l"article 23 de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d"asile;
Vu le code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, notamment son article R. 744-14,
Arrêtent: Art. 1er. - La détection des vulnérabilités des demandeurs d"asile est effectuée à l"aide du questionnaire d"évaluation annexé au présent arrêté. Art. 2. - Les données du questionnaire font l"objet d"un traitement informatique géré par l"Of?ce français de l"immigration et de l"intégration et sont transmises à l"Of?ce français de protection des réfugiés et des apatrides. Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.
Fait le 23 octobre 2015.
Le ministre de l"intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. MOLINA La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. VALLET ANNEXE QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTIONDES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D"ASILE Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d"accueil à la situation du demandeur d"asile et de sa famille.
L"échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d"asile qui relèveront ultérieurement de l"examen par l"Of?ce français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d"asile sont transmis sous pli con?dentiel au médecin de l"Of?ce français de l"immigration et de l"intégration qui appréciera les spéci?cités de l"hébergement pouvant s"ensuivre.
Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la con?dentialité ainsi que de l"usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l"hébergement si nécessaire).
Le demandeur d"asile est informé que ses réponses font l"objet d"un recueil sur support informatique. 31 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 95
I. - BESOINS D"HÉBERGEMENT
OUI NON Non-réponse
Hébergé par la famille......................................................................................................................................................
a.1 Stable............................................................................................................................................................................
a.2 Précaire.........................................................................................................................................................................
Hébergé par tiers...............................................................................................................................................................
b.1 Stable...........................................................................................................................................................................
b.2 précaire........................................................................................................................................................................
Hébergement d"urgence. Si oui, indiquer pour quelle durée :.....................................................................................
Sans hébergement............................................................................................................................................................
II. - BESOINS D"ADAPTATION
OUI NON Non-réponse
Femme enceinte................................................................................................................................................................
Si oui, date prévue du terme:.........................................................................................................................................
Handicap sensoriel............................................................................................................................................................
a.1 Visuel............................................................................................................................................................................
a.2 Auditif...........................................................................................................................................................................
a.3 Difficultés à verbaliser, mutisme...............................................................................................................................
Handicap moteur - Mobilité réduite................................................................................................................................
b.1 Appareillage.................................................................................................................................................................
b.2 Chaise roulante...........................................................................................................................................................
Besoin de l"assistance d"un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne.....................................................
La personne a-t-elle fait état spontanément d"un problème de santé?.....................................................................
Dépôt de documents à caractère médical effectué par le demandeur sous pli confidentiel :..................................
Le cas échéant, l"original des documents a-t-il été restitué au demandeur?............................................................
J"accepte que ces informations soient transmises à l"OFPRA..................................................................................... 31 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 95
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