SÉANCE RÉGULIÈRE DU 5 JUIN 2006 CA 06 29 0176 Adoption de
Entente entre la Ville de Montréal et 9096-2556 Québec inc. Pour les Séance ordinaire du conseil d'arrondissement du lundi 5 juin 2006 à 20 h.
Avis de conversion des actions privilégiées de série 19 de Bell
5 juin 2006 Du 19 juin 2006 au 24 juillet 2006 les porteurs d'actions privilégiées de ... période de cinq ans comme il est expliqué plus amplement au ...
RECUEIL pre?fet juillet 2006
31 juil. 2006 Le départ de l'archipel aura lieu le 5 août 2006 par voie aérienne Saint-Pierre/Paris via Montréal et le retour le.
COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL CANADA
La pancarte mentionne qu'il y a eu une application sur le terrain le 6 juin 2006. [5]. Il constate alors une odeur de pesticides de synthèse alors que ces
Rapport annuel du 1er juin 2006 au 31 mai 2007
31 mai 2007 5. Rapport annuel 2006-2007. Direction intérimaire (en date du 31 mai ... École Polytechnique de Montréal Mathématiques et génie industriel.
Ergothérapie express Juin 2006
2 juin 2006 dans le domaine de la santé en juin 2002. Le ... Montréal (Québec) H3A 2S9 ... JUIN 2006. ERGOTHÉRAPIE EXPRESS. 5. ÉCHOS DE L'ORDRE.
DACTIVITÉ
16 nov. 2017 Il a été examiné par la CNIL en juin 2006
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui
20 févr. 2002 2006 A 5 juin. 2006. Égypte. 28 juin. 1994. 26 septembre 1994. El Salvador. 8 décembre 2000 A 8 mars. 2001. Émirats arabes unis. 16 février.
STATEMENT OF TREATIES AND INTERNATIONAL AGREEMENTS
1 juin 2006 cle 5. Authentic texts: English and Greek. Registration with the Secretariat of the United Nations: Cyprus 6 June. 2006. No. 42771.
Laval juin_2006ƒ_b
le 5 juin 2006. Monsieur Albert détient un baccalau- réat en psychologie de la communica- tion de l'Université du Québec à Montréal ainsi qu'une maîtrise.
Montréal (Ville de) c. 9113-0070 Québec inc. 2009 QCCM 43 COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
DISTRICT DE MONTREAL
No : 305-050-701
DATE : Le 10 février 2009
LABERGE
Ville de Montréal
Poursuivante
c.9113-0070 Québec inc.
Défenderesse
JUGEMENT
Me José Costa
Pour la poursuite
La défenderesse est représentée par son officier, M. Nazzeraro Sorgiovanni.305-050-701 Page 2
I- DENONCIATION
[1] La défenderesse est poursuivi -041), àII- LES FAITS
[2] M. Nicolas Rabea pesticides. [3] gazonné au235, rue Ness à St-
"Solution biograde». [4] [5] Il constate alors une odeur de pesticides de synthèse alors que ces pesticides sont interdits sur le territoire de la Ville de Montréal. [6] Il constate de plus que les pissenlits commencent à être affectés par le pesticide. Il prend des photos de la situation. [7] Il retourne sur les lieux le 16 juin 2006 afin d [8] feuillage est taché de mauve et recroquevillé, et que les tiges sont torsionnées. Il prend [9] pesticide alors que les tiges sont davantage torsionnées, que les feuilles sont recroquevillées et [10] Le 15 août 2006, il communique avec le propriétaire des lieux, la compagnie Kesmat et alors sous le nom de Pelouse Cinq Étoiles. Il dépose toutes les photos de même que le contrat en preuve.305-050-701 Page 3
[11] Mme Micheline Lévesques, agronome détenant une formation en biologie, ayant déjà été
déclarée experte par les tribunaux à plusieurs reprises, est déclarée experte par le présent tribunal en matière de pesticides. [12]les effets des pesticides de synthèse sur les herbes ou végétaux à larges feuilles dont les
pissenlits et le plantain. [13] Mme Lévesques a en effet pu examiner les photographies déposées en preuve et qui ont été prises par M. Nicolas Rabeau au 235, rue Ness à St-Laurent les 9, 16 et 19 juin 2006.[14] Selon elle, il est absolument certain que des pesticides de synthèse ont été utilisés sur la
propriété du 235, rue Ness à St- de symptômes semblables. [15] Il y a lieu de reprendre ici le passage suivant de son rapport : phenoxy-herbicides a (ont) été utilisé(s) sur la propriété du 235 Ness. Ces substances chimiques calquent le fonctionnement des hormones de croissance (auxines). Ces herbicides sont dits sélectifs, car ils détruisent les herbes/végétaux à larges feuilles (dicotylédones), les pissenlits et le plantain par exemple, à gazon (monocotylédones) ce qui peut être vérifié sur toutes les photos incluses -herbicides provoquent une élongation des cellules, une croissance excessive et anormale des végétaux à larges feuilles ce qui provoque le recourbement des tiges (plus spécifiquement) et dans certains cas le recourbement ou replis sur soi-même des feuilles.» [16] Mme Lévesques ajoute que certains pesticides de synthèse se retrouvent toujours sur lemarché tels le "2-4D», le "mécropop» et le "dicamba», mais ils sont tous interdits par le
règlement municipal 04-041 de la Ville de Montréal.[17] Selon la preuve, le propriétaire du terrain situé au 235, rue Ness à St-Laurent, Société
sous la raison sociale de Pelouse Cinq Étoiles et a ainsi signé un contrat avec cette dernière. [18] Ce contrat entre Pelouse Cinq Étoilfévrier 2006 énumère la liste des adresses où les traitements doivent être faits, dont le
235, rue Ness à St-Laurent.
305-050-701 Page 4
[19] Ce contrat énumère de plus les services qui doivent être rendus, à savoir : " Fertilizing the lawn per application includes : - Fertilizer - Herbicide - Insecticide (as needed) » [20] En défense, M. Nazzeraro Sorgiovanni, représentant de la défenderesse, admet que sa ses pelouses mais nie que la compagnie ait utilisé des pesticides de synthèse comme le "dicamba».[21] Tout en admettant utiliser le pesticide "dicamba» à Laval où il est permis, il explique que
de synthèse comme le "dicamba» pour Montréal. [22][23] Il détient un contrat depuis plusieurs années avec Kesmat alors que dans le passé, elle
[24] ais selon lui, par le propriétaire lui-même. [25]Kesmat, cette dernière a communiqué ave
[26] De plus, dans une lettre du 15 août 2006 produite en preuve, Kesmat confirme à la Ville de Montréal avoir contacté Pelouse Cinq ÉtoiIII - ANALYSE ET DÉCISION
[27] convaincante puisque défenderesse ou de ses représentants.305-050-701 Page 5
[28] du 235, Ness à St-Laurent. [29] Rabeau accompagné des nombreuses photographies [30] port deMme Lévesques à ce sujet.
[31] M. Sorgiovanni prétend cependant que sa compagnie, la défenderesse, ne serait pas responsable des applications de ces pesticides de synthèse. [32] Or, la défenderesse possède depuis plusieurs années un contrat avec la compagnie sur demande à la Ville de Montréal par cette dernière. [33] quant aux herbicides. [34] De plus, Kesmat a cru nécessaire de communiquer avec la défenderesse suite à la [35] Ces faits démontrent bien q [36] -même ou [37] Rabeau constate le 9 juin 2006 que les pissenlits sont affectés par des pesticides de[38] Les représentants de la défenderesse ont en effet planté dans le terrain du 235, Ness à
St-Laurent une pancarte datée du 6 juin 200
effectué.[39] Il faut de plus considérer que la défenderesse a accès au pesticide de synthèse
"dicamba305-050-701 Page 6
[40] un autre traitement contenant des pesticides de synthèse ou que le propriétaire Kesmat -même. [41] ur Rabeau a constaté une odeur de plus. [42] défenderesse. [43] Ainsi, la Cour ne croit pas le représentant de la défenderesse, M. Nazzeraro Sorgiovanni -même fait le traitement le 6 juin 2006 sur le terrain du 235, rue Ness à St-Laurent et ne pas avoir utilisé de pesticide de synthèse. doute raisonnable. [45] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [46] TROUVE la défenderesse coupable. [47] CONDAMNE _________________________________Denis Laberge, j.c.m.v.m.
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