[PDF] Le Fichier Central des Chèques

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Le Fichier

central des chèques Pour consulter votre situation au FCC, Vous souhaitez obtenir les renseignements suivants : votre situation au FCC ; nom de la banque déclarante ; des chèques et/ou retrait de carte bancaire ; les modalités de régularisation ; de régularisation.Vous pouvez : vous présenter personnellement , muni la succursaledépartementale la plus proche de votre domicile Pour nous trouver : toutes nos adresses sur w ww.banque-france.fr situation complexe (contestation, homonymie etc..) :Adressez : NB : tous les courriers (succursale ou service gestionnaire) doivent être signés et une photocopie recto/verso de (CNI, passeport, carte de séjour). La réponse vous sera adressée par courrier. Particuliers, l des Chèques Pourquoi est-on inscrit au FCC ? Comment en sortir ? ĺLe Fichier Central des Chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la

Banque de France.

Il est alimenté par les banques.

ĺLe FCC enregistre :

les personnes qui sont interdites de ont émis un régularisé leur situation ; les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire incident lié à son utilisation ; les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction

ĺLe FCC peut être consulté :

par les banques. Elles sont obligées de le faire avant de délivrer un premier chéquier à un client.

Elles peuvent aussi le consulter

librement avant de délivrer un autre moyen de paiement ou avant par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée. Ce individuel auprès de la Banque de France. Pourquoi est-on inscrit au Fichier Central des Chèques ?

Vous êtes inscrit parce que :

ĺVous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ou

ĺUne

a été prononcée à votre encontre ou ĺVotre banquier a déclaré un retrait de carte bancaire pour usage abusif.Que se passe-t- un chèque sans provision ? ĺVotre banque doit vous contacter par tout moyen.

ĺSi pas immédiatement

votre compte, elle vous fait inscrire au FCC. La

à le faire.

ĺEn même temps, elle vous adresse une lettre en recommandé. Cette lettre vous informe que vous êtes interdit de chéquier et vous invite à régulariser votre situation. ȺÀ partir de ce moment, vous ne devez plus établir de chèque sur aucun de vos différents comptes. ȺDes frais peuvent être facturés par la banque

Comment sortir du Fichier

inscrit pour un chèque? ȺDès que vous aurez réglé tous vos chèques impayés. Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. suppression de votre inscription au FCC.ȺA défaut, chaque incident de chèque est effacé de 5 ans.Comment régulariser un chèque impayé ? Vous pouvez le faire de trois façons :

ĺsoit vous approvisionnez votre compte et vous

demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque. !ĺsoit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque. Pour récupérer votre chèque et de le remettre au banquier.ĺsoit vous versez à votre banque le montant du chèque et vous lui demandez de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte.Que se passe-t-il lorsque la banque vous a retiré votre carte bancaire ? ȺAvant de vous déclarer au FCC, votre banque doit vous informer : de vos possibilités de régularisation, ans à défaut de régularisation, de votre droit à présenter des observations.ȺSi vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, elle vous fait inscrire au FCC pendant 2 ans maximum.ȺSi votre banque vous a retiré votre carte bancaire, vous conservez toutefois le droit

Comment sortir du Fichier si

inscrit pour un retrait de carte ? ȺLorsque vous réglez à votre banque le montant des incidents liés à et que vous lui demandez à être radié. C ensuite à votre banque de faire supprimer votre inscription au FCC ;

ȺA défaut, automatiquement un délai

de 2 ans à compter de la décision de retrait de votre carte.Que se passe-t-il lorsque le tribunal a des chèques ? inscrit pour une durée de 5 ans au plus, selon la décision du tribunal." Être interdit de chéquier », cela signifie que :

Ⱥvous ne pouvez plus émettre de

chèques et vous devez restituer tous vos chéquiers à toutes vos banques.

ĺvous êtes inscrit au Fichier Central

des Chèques (FCC) et vos comptes sont aussi enregistrés au Fichier

National des Chèques Irréguliers

(FNCI) qui est consulté par les commerçants.

Vous êtes interdit

chèques régularisé votre situation et pendant 5 ans au maximum.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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