[PDF] Autorité de Régu u lation des Marchés Publics

Levée de suspension de la procédure de passation du DAOI N° 01/F/PPRSCOVID19/MS2023, relatif à la « fourniture, installation et mise en service de six (6)  Autres · Présentation · Direction Générale · MissionsAutres questions
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  • Quel est le rôle de l’autorité de régulation des marchés publics ?

    Bienvenue chez ppra
    Notre organisation agit en tant que régulateur et remplit, entre autres fonctions, de surveiller, d'évaluer et d'examiner le système de passation des marchés publics et de cession d'actifs afin de garantir que les entités d'approvisionnement respectent les valeurs nationales et d'autres dispositions, y compris l'article 227 de la constitution sur les marchés publics.

  • Qui contrôle les marchés publics ?

    Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par

  • Quels sont les 3 types de marchés publics ?

    Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.
  • Pour les collectivités territoriales, et sauf exceptions expressément autorisées par le code des marchés publics, la commission d'appel d'offres est l'instance de droit commun pour attribuer le marché .
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Final Report

Jul 30 2018 ESMA • CS 60747 – 103 rue de Grenelle • 75345 Paris Cedex 07 • France • Tel. ... Autorité des Marchés Financiers.



Institutional Arrangements for Fintech Regulation and Supervision

public policy objectives of financial sector supervision regulator's (Autorité des Marchés Financiers AMF) ... ulation of financial services.



Evaluation of Public Financial Management Reform in Burkina Faso

cies (Cour des Comptes Autorité de Régulation des Marchés Publics



FR09/2015 Credible Deterrence In The Enforcement Of Securities

promotes public confidence in financial services and is a key factor in the development of For example the Québec Autorité des marchés.



Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council

Feb 26 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC. (Text with EEA relevance) ... Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.



Exclusive distribution: An overview of EU and national case law

Jan 2 2012 Where an exclusive agreement is not exempted by Regu- lation 330/2010 ... [4] Compare



Regulation of Crypto Assets; Fintech Note 19/03

Autorité des Marchés Financiers of France. AML/CFT anti–money laundering/combating the financing of terrorism. BCBS. Basel Committee on Banking Supervision.



L 204 Official Journal

Jul 11 2012 Regulation (EU) No 670/2012 of the European Parliament and of the Council of 11 ... Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.



Discussion Paper

Mar 22 2012 ESMA • 103



DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

Feb 26 2014 La passation de marchés publics par les autorités des ... être régi par les règles relatives à la passation des marchés publics.

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