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May 15 2009 au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Page 18. La souveraineté du juge du fond à l'épreuve de quelques faits.
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Dec 1 2007 À cet égard
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Nov 15 2007 Bulletin d'information. Enfin
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Sept 15 2018 M. Jean-Guy Huglo
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Oct 1 2012 universités françaises et de la chambre sociale de la Cour de cassation
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Mar 15 2008 radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation en raison du caractère extraordinaire de ce recours et.
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May 1 2007 Bulletin d'information. Par ailleurs
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Jun 1 2009 En refondant son portail
Information Note/Note dinformation 261 (April/Avril 2022)
Jul 1 2020 Advisory opinion requested by the Armenian Court of cassation/Avis consultatif demandé par la Cour de cassation arménienne
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Apr 15 2009 Cour de cassation (*). I. - ArrêTS PUbLIéS InTéGrALEMEnT. Arrêt du 7 février 009 rendu par l'assemblée plénière. Procédure civile.
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