Les Cahiers de droit - Cession dentreprise et relations du travail PDF

le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. comporte également un aperçu comparatif des droits belge allemand et.

Eucor

1.1.2.2 Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée . . . . . . . . . . . 14 1.3 Convention collective et accord d'entreprise .

Les Cahiers de droit - Cession dentreprise et relations du travail

comporte également un aperçu comparatif des droits belge allemand et le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

ASPECTS SOCIAUX DE LA CESSION DENTREPRISE : UNE

16 janv. 2017 COMPARAISON FRANCE / ALLEMAGNE ... l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent.

Entreprendre le marché français

La France figure parmi les pays où il est le plus simple de créer une entreprise : 35 jours suffisent

CODE DU TRAVAIL

Rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le salarié intérimaire: Contrat de mission . . 60. Chapitre II .- Prêt temporaire de main-d'œuvre .

Etude comparée en droit allemand espagnol

italien et

CHECKLISTE BILATÉRALE POUR DES SÉJOURS DE TRAVAIL

STATUT DE L'ARTISTE CONTRATS ET SÉCURITÉ SOCIALE . administratifs du travail transfrontalier entre la France et l'Allemagne

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Rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le salarié intérimaire: Contrat de mission . . 60. Chapitre II .- Prêt temporaire de main-d'œuvre .

Guide du détachement en Allemagne

3 juin 2021 rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l'entreprise effectue une déclaration motivée.

Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1993 (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. Universit€ Laval, and the Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Its mission is to promote and disseminate research.

https://www.erudit.org/en/Document generated on 10/01/2023 10:20 p.m.Les Cahiers de droitCession d'entreprise et relations du travailAlain Pousson

Volume 34, Number 3, 1993URI: https://id.erudit.org/iderudit/043238arDOI: https://doi.org/10.7202/043238arSee table of contentsPublisher(s)Facult€ de droit de l'Universit€ LavalISSN0007-974X (print)1918-8218 (digital)Explore this journalCite this article

Pousson, A. (1993). Cession d'entreprise et relations du travail.

Les Cahiers de

droit 34
(3), 847...898. https://doi.org/10.7202/043238ar

Article abstract

Overall study of the conditions governing enforcement and the scope of section

122-12 par. 2 of the French Labour Code that provides for the upholding of

labour contracts in the event for instance of the sale of the enterprise. Along with other questions, the author also examines case law evolution regarding the necessity of a legal bond between successive employers and the nature of the economic entity that must preserve its identity following a transfer. The influence of European Community Law on national law is emphasized. The paper also includes a comparative survey of Belgium, German and Quebec law.

Cession d'entreprise et relations du travail*

Alai n

POUSSON*

Le présent texte consiste en une

étude

d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L.

122-12,

al. 2 du Cod e d u travai l français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notam ment la vente de l'entreprise.

L'auteur

examine aussi, entre autres ques tions, l'évolution jurisprudentielle quant la nécessité d'une liaison juri dique entre employeurs successifs et la nature de l'entité

économique

devant conserver son identité la suite de la cession.

L'influence

du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte

également

un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.

Overall

study of the conditions governing enforcement and the scope of section

122-12 par. 2 of the French Labour Code that provides for the

upholding of labour contracts in the event for instance of the sale of the enterprise. Along with other questions, the author also examines case law evolution regarding the necessity of a legal bond between successive employers and the nature of the economic entity that must preserve its identity following a transfer. The influence of

European

Community

Law on national law is emphasized. The paper also includes a comparative survey of

Belgium,

German

and

Quebec

law. L e présen t text e a ét initialemen t publi dan s le s

Annales

de l'Université des sciences sociales de

Toulouse,

tom e XXXIX, 1991, pp. 227-271, et est reproduit ici avec l'aimable permissio n d e l a directio n d e cett e revue selo n u n accor d d e coopératio n entr e celle-c i e t Les

Cahiers

Droit.

Maîtr

e d e conférences

Universit

de s science s sociale s d e

Toulouse

Les Cahiers de Droit, vol. 34, n° 3, septembre 1993, p. 847-898 (1993 3 4

Us Cahiers de Droit 847

848 Les Cahiers de Droit (1993) 34 C. de D. 847

Pages 1 . Le champ d'application de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail 851 1. 1 L a levé e de s restriction s 85
2 1.1. 1 L e lie n d e droi t 85
2

1.1.1. 1 L'existence d'un lien de droit direct entre les employeurs

successif s (Soc . 12 juin 1986) 852

1.1.1. 2 L'exigence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

repoussé e pa r l a jurisprudenc e communautair e 85
4

1.1.1. 3 Le transfert en deux phases (Cass. Ass. plén. 16 mars

1990
85
5 1.1. 2 L a pert e d'u n march 85
6

1.1.2. 1 L'exclusion de principe du texte pour toute perte d'un mar

ch (Cass

Ass. plén. 15 novembre 1985) 856

1.1.2. 2 La prise en compte de la nature de l'activité dans la juris

prudenc e postérieur e au x arrêt s d u 1 2 jui n 1986 (concession d'activit e t march d e services 85
8

1.1.2. 3 La jurisprudence communautaire et la notion d'entité éco

nomiqu e 86
0

1.1.2. 4 La référence à 1'"entité économique autonome ayant con

serv so n identit é » facteur d'élargissement du champ d'ap plicatio n (arrêt s d u 1 6 mar s 1990
86
1 1. 2 L a recherch e d'un e définitio n d e l'entit

économiqu

e conservan t so n iden tit 86
8 1.2. 1 Le s précédent s 86
9

1.2.1. 1 La jurisprudence française : l'entreprise activité 869

1.2.1. 2 La jurisprudence communautaire: la méthode du faisceau

d'indice s 87
0 1.2. 2

L'applicatio

n cumulativ e de s deu x acception s d e l'entrepris e 87
1

1.2.2. 1 Le transfert des éléments d'exploitation : l'entreprise orga

nisatio n 87
2

1.2.2. 2 La poursuite d'une même activité : l'entreprise activité... 874

1. 3 U n aperç uquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Les Cahiers de droit - Cession dentreprise et relations du travail

Les Cahiers de

Article abstract

122-12 par. 2 of the French Labour Code that provides for the upholding of

Cession d'entreprise et relations du travail*

POUSSON*

étude

122-12,

L'auteur

économique

L'influence

également

Overall

122-12 par. 2 of the French Labour Code that provides for the

European

Community

Belgium,

German

Quebec

Annales

Toulouse,

Cahiers

Droit.

Maîtr

Universit

Toulouse

Us Cahiers de Droit 847

848 Les Cahiers de Droit (1993) 34 C. de D. 847

1.1.1.

1 L'existence d'un lien de droit direct entre les employeurs

1.1.1.

2 L'exigence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

1.1.1.

3 Le transfert en deux phases (Cass. Ass. plén. 16 mars

1.1.2.

1 L'exclusion de principe du texte pour toute perte d'un mar

Ass. plén. 15 novembre 1985) 856

1.1.2.

2 La prise en compte de la nature de l'activité dans la juris

1.1.2.

3 La jurisprudence communautaire et la notion d'entité éco

1.1.2.

4 La référence à 1'"entité économique autonome ayant con

économiqu

1.2.1.

1 La jurisprudence française : l'entreprise activité 869

1.2.1.

2 La jurisprudence communautaire: la méthode du faisceau

L'applicatio

1.2.2.

1 Le transfert des éléments d'exploitation : l'entreprise orga

1.2.2.

2 La poursuite d'une même activité : l'entreprise activité... 874