[PDF] Les unités denseignement dans les établissements médico-sociaux

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MINISTÈREDESFINANCES

ETDESCOMPTESPUBLICS

MINISTÈREDESAFFAIRES

SOCIALESET

DELASANTÉ

MINISTÈREDEL'ÉDUCATIONNATIONALE,

DEL'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR

ETDELARECHERCHE

Contrôlegénéral

affairessocialesInspection générale del'éducationnationale

Inspectiongénéralede

l'administrationdel'éducation nationaleetdelarecherche

N°14.03.09

N°2014Ͳ046R

N°2014Ͳ090

Lesunitésd'enseignement

Rapportà

Madamelaministre

del'éducationnationale,

MINISTÈREDESFINANCES

ETDESCOMPTESPUBLICS

MINISTÈREDESAFFAIRES

SOCIALESETDELASANTÉ

MINISTÈREDEL'ÉDUCATIONNATIONALE,

DEL'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR

ETDELARECHERCHE

Contrôlegénéral

affairessocialesInspectiongénérale del'éducationnationale

Inspectiongénéralede

l'administrationdel'éducation nationaleetdelarecherche

N°14.03.09

N°2014Ͳ046R

N°2014Ͳ090

Lesunitésd'enseignement

Décembre2014

OlivierWickers

Contrôleurgénéral

économiqueetfinancier

FrançoisChieze

JeanͲLouisDaumas

Membresdel'inspection

généraledesaffaires sociales

JeanͲPierreDelaubier

GillesPétreault

inspecteursgénérauxde l'éducationnationale

MartineCaraglio

inspectricegénéralede l'administrationde l'éducationnationaleet delarecherche

Résumé

deleurpriseencharge: différences considérables. - ledroitd'accéder,autantquepossible,àunétablissementscolairededroitcommun, aveclesélèvesdeleurâge; - ledroitàunescolaritélesconduisant,commelesautres,auplushautniveaud'inclusion possibledanslasociété; - ledroitàuneadaptationdeleurparcoursdeformationinitialeàleursbesoinsetaux personnalisédescolarisation(PPS).

Afindegarantiretdemettreenoeuvrecedroit,

cesélèves. chaqueélèveàpartirducahierdes - unchangementdeperspective:ilnes'agitplus,ouplusseulement,de"scolariser

»les

participationàlasociété; - un - unchangementdecadre:l'unitéd'enseignementn'estpasuneécoleinterne.Les yprennentplace.Elleviseàpermettre travers faisantétatdeleursbesoinsde descolarisation» 1 quinebénéficientd'aucuneformede peut

CDAPHfondée

variantd'uneoudeuxheuresàunevingtaine danslaplupartdessites

Lestempsdescolarisationse

professionnelle. augmenté.Demême,lesimplantations

à2005.

peuvent 1

Arrêtédu2avril2009-article2.

besoins conditionsduchangementattendu, - ajusterlesressourceshumainesauxbesoinsdeformationdesélèvesaccueillis; - fairedesconventionsconstitutivesdesunitésd'enseignementsdeslevierspouren transformerlefonctionnement; - favoriserunpilotageefficaceparl'installationd'indicateurspertinentsetuneévaluation effectivedesunitésd'enseignement.

SOMMAIRE

3

2.3.LemédicoͲsocial:plusde100

22

4.3.Leparcoursdeformation

6.3.Auniveaulocal,uneconstellation

1

Introduction

sesaspirations 2 3 prévoitlamiseenplace, l'économieet l'inspectiongénérale publique,"formulerdes uneattention examinantlesconséquencesdecechoix, ordinaire. 4 ,observerlefonctionnementdesunités handicap. 2 handicapées,articles19,20et21. 3 4 2 vied'adultes.

1. Lesunitésd'enseignement,undispositifdéfinienapplicationdes

principesposésparlaloi

1.1. Cequeditlaloi

" Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté » 5 d'"inclusion»: exception» 6 - toutepersonne,quelsquesoientsonorigine,sasituationousonétatdoitbénéficier d'uneformationinitialeetcontinue; - àcettefin,chacundoitpouvoiraccéderàl'écolesansaucunediscrimination; - ilappartientà besoinsdechacun 7 deux principes: - celuidudroitdetoutélèvehandicapéàunescolarisationenmilieuordinaire:ils'agit scolarisationeffective enmilieuordinaire: 5

Codedel'éducation:articleL.111Ͳ1.

6 7

étudiants».

3 " Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés » 8 justifierunrefusd'admission - celuidudroitàunparcourspersonnalisé:l'écoleanonseulementledevoird'admettre l'itinérairede scolarisation(ESS) 9 10 loide2005instaure 11 qui,seules,

1.2. Lesunitésd'enseignement:undispositifconçupourgarantirledroitàla

unenseignantréférentquiréunit 12 .Commelesautres,ilsontledroitd'être 8

Article19delaloidu11février2005.

9

Article19delaloidu11février2005.

10 11 pluridisciplinairesd'évaluation) 12 4 référence 13 14

Danstouslescas,lesmodalités

scolarisation» 15 "scolaire».Si,néanmoins, de2005conduità l'éducationnationale.

C'estdanscecadrenouveau

parcoursdeformationdel'élève» 16 traversundécret etunarrêté 17 - unprojetpédagogiquedontleseulobjectifestlaréalisationdesprojetspersonnalisés souplequidoitrépondreà nepermetpasencoreun d'unecertaine 13 er 14 er 15 er 16 17 5 18 - uneréférenceconstanteàl'écoleordinaire:l'enfantoul'adolescentaccueillien 19 .L'unitéd'enseignement - unprincipegénéralde"coopération»:l'actiondel'unitéd'enseignementnepeutêtre

àdeuxniveaux:d'unepart,à

effectivementtoutoupartiedesaformation. l'établissementdesanté» 20 21

élaboréparl'établissement(ESMS)

22
.Lesenseignantsquitravaillent scolarisation» 23
scolarisationdel'élève(...)» 24
- lanécessitéd'uneconventionconstitutive:sitouslesenfantsouadolescentsaccueillis 18

Arrêtédu2avril2009-article2.

19 er 20

Arrêtédu2avril2009-article2.

21
22
er 23
er 24
er 6 25

Lacréationd'uneunitéd'enseignement

collaboreràcettefin; - ueéquiped'enseignantscomposée implantationsystématique 26
.Quelle 27
- uneimplantationquin'estpasobligatoirementauseindel'ESMS:lapremière d'unétablissementscolaire: - uneévaluationrégulière:lesconventionsconstitutivesdoiventêtreréviséestousles réalisationdes préconisations.

1.3. L'aboutissementd'unehistoire

25
26
27

élèveshandicapés(2CAͲSH).

»ͲArrêtédu2avril2009.

7 2005.

Jusqu'au19

e auxenfantsporteursdetroubles graves 28
primaireobligatoire. spécialisé»,laloidu15avril1909, 29
- leregroupementdansdesclassesspécifiques("crééespourlesenfantsarriérésdes deuxsexes(...)desixàtreizeans»); - lepositionnementdecesclassesdanslechampdel'enseignementprimaire("annexées 30
- lacréationd'écolesspéciales(dites"autonomes»)pourlesélèves"qui,verstreizeans, 31
,écoles"misesau - lamiseenplacedanscesécolesd'un"enseignementprofessionnel»,enplusdela poursuitede"l'instructionprimaire»; - lanomination,danscesclassesetécoles,d'instituteursetd'institutricestitulaires"du 32
- l'admissiondesélèvesparunecommissionspécifique"composéedel'inspection 33
34

àtravers

28
e oududébutdu20 e siècle. 29
fondateur. 30

Article1delaloidu15avril1909.

31

Article2delaloidu15avril1909.

32

Article7delaloidu15avril1909.

33

Article11delaloidu15avril1909.

34
1945.
8 35
etàl'extérieur, 36
etsurtoutpar celuidu9mars1956 37
2005)
quimalgrélarévisiondutexteinitial 38
dehandicapàinstituerun del'adultehandicapéauxinstitutions (article1 er scolaire. " Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation scolaire. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit à défaut une éducation spéciale déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux (...) » (article 4). droitd'accéder 39
40
,ilfaudraattendrelafindesannées80etla 41

CLIS(classesd'intégrationscolaire)

42
35
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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