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PROGRAMME

DUGOUVERNEMENTENFAVEUR

des travailleursindépendants Mesures phares en faveur des travailleurs indépendants

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

- 1-

Pouvoir d"achat

?Compensation de la hausse de CSG ?Gain de pouvoir d"achat pour 75% des travailleurs indŽpendants des entreprises minimum (CFE)

Soutien ˆ la crŽation

d"entreprise ?AnnŽe blanche pour les crŽateurs d"entreprise pour les autoentrepreneurs qui dŽmarrent une activitŽ

Nouvelle organisation

de la protection sociale ?Adossement du RSI au RŽgime GŽnŽral ?Une nouvelle organisation qui prŽserve les spŽcificitŽs des travailleurs indŽpendants ?Un rŽgime de cotisations qui reste distinct de celui des salariŽs

Vaste chantier

de simplification ?Unification des dŽclarations fiscale et sociale ?PossibilitŽ de moduler ses cotisations en temps rŽel ?Gestion de la retraite facilitŽe ?DŽmarches de recouvrement simplifiŽes pour les professionnels libŽraux ?Paiement par carte bancaire de ses cotisations ?Campagnes de rappel par SMS des ŽchŽances de paiement ?Doublement des plafonds du rŽgime de la microentreprise pour les autoentrepreneurs ?Refonte du site lautoentrepreneur.fr

Augmenter le pouvoir d"achat

Le travail doit tre mieux rŽmunŽrŽ.Il doit payer. C"est la raison pour laquelle le Gouvernement

a fait le choix de basculer une partie du cožt des cotisations dues pour le financement de la

protection sociale, dont seuls les actifs s"acquittent, vers la contribution sociale gŽnŽralisŽe (CSG),

contribution universelle qui s"applique ˆ toute forme de revenu.

La loi de financement de la sŽcuritŽ sociale pour 2018 comportera en contrepartie des

crŽateurs d"entreprises. Une baisse de cotisations sociales pour l"ensemble des travailleurs indŽpendants

Les travailleurs indŽpendants bŽnŽficieront d"une baisse des cotisations socialesassises sur

leurs revenus d"activitŽ qui compensera totalement le surcožt de la CSG. Cette mesure se traduira

travailleurs indŽpendants.

Par ailleurs, une exonŽration dŽgressive des cotisations d"assurance maladie et maternitŽ se

traduira par un gain de pouvoir d"achat pour 75% des travailleurs indŽpendants, ceux dont

les revenus annuels nets sont infŽrieurs ˆ 43 000 euros environ (soit l"Žquivalent de trois fois le

SMIC).

Žgal ˆ 5 000 euros. Pour ces derniers, l"imposition ˆ la CFE minimum peut appara"tre

disproportionnŽe, car reprŽsentant parfois quelques centaines d"euros pour un chiffre d"affaires ˆ

peine plus ŽlevŽ.

En consŽquence, ˆ partir de 2019, les redevables rŽalisant un montant de chiffre d"affaires ou de

recettes infŽrieur ou Žgal ˆ 5 000 euros seront exonŽrŽs de la CFE minimum. Cette perte de recettes pour les communes et EPCI sera compensŽe par l"ƒtat.

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

- 2-

IndŽpendant

au SMIC : gain de 270 euros par an

IndŽpendant

ˆ 2 400 euros (2 SMIC) :

gain de550 euros par an

Les mesures en quelques chiffres

?Baisse de la cotisation Ç famille È de 2,15 pointspour l"ensemble des travail- leurs indŽpendants (commerants, artisans, professions libŽrales, exploitants a gricoles). ? Baisse dŽgressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu"ˆ 43 000 euros, soit u

1,5 points.

? Hausse de la prise en charge des cotisations au rŽgime vieillesse de base pour les mŽdecins conventionnŽs de secteur 1 et les infirmiers conventionnŽs en zone sous-dense, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels. tionnels qui seront conclus entre l"assurance maladie et les reprŽsentants de des entreprises (CFE) pour les entreprises rŽalisant moins de 5 000 euros de chiffre d"affaires. Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants - 3-

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

- 4-

Soutenir la création d"entreprise

Une Ç annŽe blanche È pour tous les crŽateurs et repreneurs d"entreprises

qui s"engagent dans une aventure entrepreneuriale seront fortement diminuŽes. Il s"agit de faciliter

Un dispositif gŽnŽralisŽ d"exonŽration de l"ensemble des cotisations de sŽcuritŽ sociale

sera ainsi mis en place ˆ compter du 1 er janvier 2019. Ce dispositif bŽnŽficiera ˆ tous les d"exercice.

Cette exonŽration prendra la forme d"un Žlargissement des conditions d"ŽligibilitŽ ˆ l"exonŽration

actuellement rŽservŽe aux ch™meurs crŽateurs et repreneurs d"entreprise (ACCRE). Un accompagnement individualisŽ des crŽateurs d"entreprises

Suite ˆ l"adossement du RSI au rŽgime gŽnŽral, les URSSAF dŽsigneront pour chaque crŽateur

d"entreprise un interlocuteur dŽdiŽ, qui accompagnera personnellement l"entrepreneur dans la

pŽriode de lancement de son activitŽ. Il sera la porte d"entrŽe Ç unique È pour les questions

relatives aux cotisations et assurera au besoin le relais avec les autres services. L"objectif est de

faciliter la vie des travailleurs indŽpendants lorsqu"ils ne sont pas encore familiers des diffŽrents

services ˆ contacter ou ne connaissent pas encore leurs droits ou devoirs. L"interlocuteur unique

pourra les aider ˆ crŽer leur compte en ligne pour faire leurs dŽmarches, rŽexpliquer oralement

bŽnŽficier ou sur les moyens de paiement utilisables. - 5-

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

Plus de 350 000nouveaux crŽateurs

d"entreprises bŽnŽficieront de cette exonŽration

Un travailleur indŽpendant ayant

un revenu net de 30000 la crŽation de son entreprise sera exonŽrŽ de l"ensemble de ses cotisations de sŽcuritŽ sociale, soit un gain de 9 500 euros.

Les mesures en quelques chiffres

? Extension du dispositif de l"ACCRE ˆ tous les crŽateurs et repreneurs d"entre- prises ˆ compter du 1 er janvier 2019 : - ExonŽration totale de cotisations de sŽcuritŽ sociale (hors CSG, CRDS et r evenu du crŽateur d"entreprise est infŽrieur ˆ 30 000 euros, puis dŽgressivitŽ jusqu"ˆ 40 000 euros. - De surcro"t, exonŽrations dŽgressives pendant trois ans pour les autoentrepre- neurs. ? Pour une personnalisation accrue des contacts, mise en place d"un gestionnaire personnel en URSSAF pour accompagner le crŽateur d"entreprise dans ses dŽmarches Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants - 6- - 7-

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

Réorganiser la protection sociale

ConformŽment aux engagements du PrŽsident de la RŽpublique, rappelŽs ˆ l"issue du conseil

des ministres du 31 mai 2017, le rŽgime social des indŽpendants sera adossŽ au rŽgime gŽnŽral de sŽcuritŽ sociale au 1 er janvier 2018. Ë cette date, le RSI dispara"tra donc dans sa configuration actuelle. sociale en France Le RSI assure la couverture du risque maladie et maternitŽ de l"ensemble des travailleurs

indŽpendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurŽs, ˆ l"exception des

professions libŽrales. - 8-

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

Le RSI en quelques chiffres (2016)

Maladie :

?4,6 millions de bŽnŽficiaires ?8,6 Mds de prestations versŽes

Retraite :

?2 millions de retraitŽs ?9,2 milliards d"euros de pensions versŽes dont 7,4 milliards au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complŽmentaire

Cotisations :

?2,8 millions de cotisants dont 40% sont micro-entrepreneurs

Organisation :

?5 500 personnes salariŽes du RSI ?1 caisse nationale, 29 caisses rŽgionales ?Les prestations d"assurance maladie sont versŽes par 19 organismes conventionnŽs avec le RSI.

2. L"adossement du RSI au rŽgime gŽnŽral, un nouveau dŽpart

pour une protection sociale des indŽpendants confortŽe et simplifiŽe

Appels de cotisations incomprŽhensibles, interventions d"huissiers injustifiŽes, dossiers de retraite

traitŽs dans des dŽlais importants : la crŽation du rŽgime social des indŽpendants a ŽtŽ marquŽe

pendant plusieurs annŽes par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des

Žvolutions informatiques qu"elle supportait, qui ont fortement affectŽ les travailleurs indŽpendants.

En dŽpit des amŽliorations de gestion rŽalisŽes par la suite, notamment gr‰ce ˆ l"engagement

des Žquipes du RSI, la relation de confiance est aujourd"hui altŽrŽe entre les indŽpendants et leur

sŽcuritŽ sociale et il convient de franchir une nouvelle Žtape pour une organisation plus efficace et plus moderne.

A compter du 1

er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indŽpendants sera donc

confiŽe au rŽgime gŽnŽral, qui couvre dŽjˆ l"essentiel de la population franaise.

sociale aussi efficace et rapideque celui des salariŽs. Cette rŽforme permettra Žgalement de simplifier les dŽmarches des assurŽssociaux dans leur parcours professionnel en supprimant

les dŽmarches de passage d"un rŽgime ˆ l"autre quand un salariŽ devient indŽpendant ou l"inverse.

Ainsi, lorsqu"un salariŽ quittera son entreprise pour lancer sa propre activitŽ, il n"aura plus besoin

restera gŽrŽe par sa CPAM (ou CGSS dans les DOM) et la validation, en vue de sa retraite, de

ses pŽriodes de travail en tant que salariŽ et en tant qu"indŽpendant sera intŽgralement effectuŽe

par sa caisse d"assurance vieillesse. Les dispositions relatives ˆ la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sŽcuritŽ sociale pour 2018. Ë titre d"exemple, s"agissant des prestations d"assurance maladie, aujourd"hui versŽes par des organismes conventionnŽs avec le RSI : ˆ compter du 1 er janvier 2019, les travailleurs indŽpendants nouvellement affiliŽs et prŽcŽdemment

salariŽs auront la possibilitŽ de continuer ˆ faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020

les CPAM reprendront la gestion de l"assurance maladie pour l"ensemble des assurŽs.

3. Une montŽe en charge par Žtape pour une rŽforme fondamentale

Il s"agit de l"une des rŽformes les plus importantes dans l"organisation de la sŽcuritŽ sociale depuis sa crŽation en 1945.

GŽrald Darmanin, ministre de l"action et des Comptes publics, ont confiŽ ˆ M. Dominique Giorgi,

inspecteur gŽnŽral des affaires sociales, une mission de pilotage de cette opŽration, de

concertation avec l"ensemble des parties prenantes et de dŽfinition de la cible d"organisation.

Le rŽgime gŽnŽral de sŽcuritŽ sociale, qui concerne aujourd"hui les salariŽs non agricoles, sera

Žtendu pour couvrir ˆ la fois ces salariŽs mais Žgalement les travailleurs indŽpendants non

agricoles. Ces Žvolutions seront sans impact sur les spŽcificitŽs de la protection sociale des

professions libŽrales. Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants - 9- Compte tenu de l"ampleur de la transformation, une phase transitoire de l"ordre de deux ans

est prŽvue, pendant laquelle les diffŽrentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance

maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du rŽgime gŽnŽral (CPAM, CARSAT et URSSAF). La responsabilitŽ du pilotage de ces e 1 er janvier 2018, aux caisses nationales du rŽgime gŽnŽral (CNAMTS, CNAV, ACOSS). Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une Žvolution progressive, mais rapide,

des organisations de travail, et un transfert de gestion sŽcurisŽ et respectueux de la gouvernance,

des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette pŽriode de transition sera

Žgalement mise ˆ profit pour nŽgocier les conditions de l"intŽgration des personnels du RSI au sein

du rŽgime gŽnŽral, avec les reprŽsentants de ces salariŽs.

L"organisation dŽfinitive sera en

place au plus tard le 31 dŽcembre 2019.

4. Une mutation qui facilite l"harmonisation des droits mais prŽserve

les spŽcificitŽs de la protection sociale des travailleurs indŽpendants

Les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indŽpendants se sont rapprochŽes de celles

des salariŽs au fil du temps. Ainsi, les remboursements des frais de santŽ sont identiques. De

mme, les retraites de base sont calculŽes selon les mmes principes (durŽe de cotisation ; ‰ge

rŽgime gŽnŽral.

Il sera poursuivi notamment dans le domaine de la

maternitŽ. Une mission sera prochainement lancŽe pour faire aboutir en 2019 l"objectif de convergence des conditions de prise en charge du

congŽ de maternitŽ, tout en prenant en compte les particularitŽs d"exercice des indŽpendantes.

Certaines prestations sont en revanche spŽcifiques aux travailleurs indŽpendants et ont vocation

ˆ continuer ˆ l"tre : c"est ainsi le cas de l"action sociale, notamment s"agissant de la prise en charge des cotisations pour les assurŽs en difficultŽ ; c"est le cas aussi du rŽgime des retraites complŽmentaires(RCI). Enfin, les travailleurs indŽpendants conserveront

cotisations: il n"est pas question d"aligner leurs cotisations sur celles des salariŽs, ce qui aurait

pour consŽquence une augmentation de l"ordre de 30 % de leur niveau de contribution. Une gestion dŽdiŽe de la sŽcuritŽ sociale des travailleurs indŽpendants

Dans le cadre du rŽgime gŽnŽral, les travailleurs indŽpendants bŽnŽficieront d"une organisation

dŽdiŽe. Les spŽcificitŽs de gestion qui doivent demeurer spŽcifiques ˆ la sŽcuritŽ sociale des

travailleurs indŽpendants seront donc prises en compte dans le cadre d"une organisation propre. Des travailleurs indŽpendants associŽs ˆ leur protection sociale

La pŽriode de transition permettra d"organiser la reprŽsentation des travailleurs indŽpendants, qui

continueront ˆ tre associŽs aux Žvolutions de leur protection sociale par le biais des actuels Žlus

du rŽgime social des indŽpendants pendant la pŽriode de transition et par des conseils, ˆ l"Žchelle

nationale et rŽgionale, de la protection sociale des travailleurs indŽpendants. Leur r™le sera

notamment d"apprŽcier la qualitŽ du service rendu aux travailleurs indŽpendants, de piloter le

sociale ˆ destination de cette population et de faire toutes propositions utiles ˆ l"amŽlioration de

la protection sociale des travailleurs indŽpendants. Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants - 10- - 11-

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

Promouvoir davantage deservices et de simplicité Le temps que l"on passe ˆ remplir des dŽclarations et des formulaires, on ne le passe pas ˆ nombreuses constituent un frein dans la gestion courante de l"activitŽ des chefs d"entreprises. L"adossement du RSI au RŽgime gŽnŽral s"accompagnera donc d"un immense chantier de simplification et d"amŽlioration de la qualitŽ de service.

La gestion de la retraite simplifiŽe

Les travailleurs indŽpendants prŽparant leur retraite ou dŽjˆ retraitŽs pourront bŽnŽficier courant

2018 des mmes services en ligne que les retraitŽs du rŽgime gŽnŽral (demande de retraite en

Les dŽmarches des professionnels libŽraux facilitŽes Les professionnels libŽraux doivent aujourd"hui s"adresser ˆ trois organismes de recouvrement diffŽrents (URSSAF, CNAVPL ou CNBF et organismes conventionnŽs-RSI). Pour assurer davantage de lisibilitŽ, le transfert du recouvrement de leur cotisation d"assurance maladie aux

URSSAF sera opŽrationnel ˆ compter du 1

er janvier 2018, tel que le prŽvoyait la loi de financement de la sŽcuritŽ sociale pour 2016.

Une modernisation de la relation ˆ l"assurŽ

La mise ˆ disposition d"outils digitaux et d"une offre de services variŽs doit donner au chef d"entreprise une plus grande souplesse dans la gestion de son compte cotisant. Ainsi, depuis mai

2017, est lancŽe une campagne de rappels par SMS et courriels avant chaque ŽchŽance

trimestrielle de paiement des cotisations sociales. Les cotisants pourront choisir le canal par lequel

leur sera transmis ce rappel (sms, courriel, courriers) fin 2018. Les moyens de paiement actuellement offerts aux chefs d"entreprises doivent tre pratiques, ce

C"est pourquoi,

2018, les cotisants s"acquittant de leurs cotisations tous les trimestres pourront Žgalement en

bŽnŽficier. - 12-

Programme du Gouvernement

en faveur des travailleurs indépendants

5 septembre 2017

La possibilitŽ de moduler ses acomptes de cotisations en temps rŽel

Contrairement aux salariŽs, il y a pour les travailleurs indŽpendants un dŽcalage temporel entre

mme du travailleur indŽpendant qui, contrairement au salariŽ dont les revenus sont communiquŽs

chaque mois par l"entreprise, ne fait qu"une seule dŽclaration sociale par an. Ce dŽcalage, source

d"incomprŽhensions, peut devenir problŽmatique en cas de fortes fluctuations de revenu. travailleurs indŽpendants qui le souhaitent d"ajuster au mois le mois - ou au trimestre pour ceux qui

payer davantage de cotisations les mois de forte activitŽ ; payer moins dans les pŽriodes creuses,

l"ensemble donnant lieu ˆ une rŽgularisation annuelle une fois leur compte dŽfinitif Žtabli. Le

Gouvernement propose que ce dispositif soit coconstruit avec des travailleurs indŽpendants du utilisateurs en valident la conception. Des procŽdures facilitŽes en cas de difficultŽs de paiement Aujourd"hui, un cotisant faisant face ˆ des difficultŽs de paiement peut solliciter une mesure

d"Žtalement de sa dette sur plusieurs ŽchŽances. Mais pour cela, il doit attendre la date de

gestionnaire afin d"obtenir une remise des pŽnalitŽs affŽrentes ˆ sa crŽance. Afin d"Žviter ces

forcŽ, il sera possible pour les entrepreneurs rencontrant des difficultŽs de paiement, de demander

un Žtalement, viaun service dŽmatŽrialisŽ, et de se voir octroyer des dŽlais de paiement par

anticipation, sans attendre la date d"ŽchŽance des cotisations ˆ payer. Ils seront ainsi sŽcurisŽs

octobre 2017. Les dŽclarations sociale et fiscale unifiŽes ˆ horizon 2020

Les travailleurs indŽpendants remplissent chaque annŽe deux dŽclarations distinctes, l"une au

RSI (ˆ partir de laquelle seront calculŽes leurs cotisations sociales), l"autre ˆ l"administration fiscale

(ˆ partir de laquelle seront calculŽs leurs imp™ts), prŽsentant entre elles de nombreuses

redondances. Il est proposŽ d"engager un vaste chantier technique afin d"unifier ces

dŽclarations : notre objectif est qu"en 2020 au plus tard, les travailleurs indŽpendants puissent

sociales et fiscales. Cette dŽclaration unique donnera lieu ˆ une prise en compte immŽdiate pour

le calcul des cotisations sociales dŽfinitives de l"annŽe prŽcŽdente. entreprises

Le rŽgime micro permet ˆ toute personne souhaitant dŽvelopper une activitŽ indŽpendante avec

un chiffre d"affaires modeste de bŽnŽficier de dŽmarches simplifiŽes pour le paiement des

entreprises de calculer en toute simplicitŽ le bŽnŽfice imposable, soumis ˆ imp™t sur le revenu et

Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants - 13- o bligations comptables des entreprises concernŽes. Actuellement, ce dispositif est ouvert aux e ntrepreneurs dont le chiffre d"affaires annuel est infŽrieur aux plafonds de 82 800 euros pour la v ente de marchandises, ou 33 100 euros pour une prestation de service. ConformŽment aux engagements du PrŽsident de la RŽpublique, les plafonds du rŽgime

micro seront rehaussŽs ˆ compter de 2018: ils seront portŽs respectivement ˆ 170 000 euros

et 70 000 euros pour permettre au plus grand nombre de travailleurs indŽpendants (pas seulement

les autoentrepreneurs) d"accŽder ˆ ce rŽgime simplifiŽ. La franchise de TVA restera inchangŽe,

afin d"Žviter toute concurrence dŽloyale entre les petites entreprises au rŽgime micro et celles

dŽpassant le seuil.

Par ailleurs, les

les mŽcanismes de proratisation du chiffre d"affaire : ils pourront rester au rŽgime micro si sur

l"annŽe, leur chiffre d"affaire ne dŽpasse pas le seuil limite. er trimestre 2018, une application permettra aux micro-entrepreneurs, de dŽclarer payer leurs cotisations en quelques clics. A compter du 3 e trimestre 2018, la refonte totale du site internet www.lautoentrepreneur.fr, dŽveloppŽ en 2008 mais mis ˆ jour a minima depuis, sera engagŽe afin d"en amŽliorer la navigation et l"offre de service. Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants - 14-

Maquette : Pôle Conception graphique-Fabrication - DSAF/DPL - Septembre 2017. ©Pixabay-CC0 Public Domain ©Flickr-CC0 : Thomas Berg ©Pixnio-CC0 Public Domain - James Gathany, Judy Schmidt

PROGRAMME

DUGOUVERNEMENTENFAVEUR

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