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Institut Joseph

-Dubuc

Collège universitaire de Saint-Boniface

COURS DE FRANÇAIS JURIDIQUE

LA PLAIDOIRIE

Cours élaboré par M

e

Sylvie Léger

Ouvrage réalisé pour le compte de

L'INSTITUT JOSEPH-DUBUC

par M e

Sylvie Léger

sous la direction de M e

Rénald Rémillard

2003
-2004

La plaidoirie

AVANT-PROPOS

En 1984, M

e Andrée Delagrave préparait pour l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario un cours de perfectionnement en langue juridique à l'intention du barreau intitulé

Module de base : La plaidoirie. Ce

cours constitu e l'un des premiers dans la série de cours ayant reçu un appui financier du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Il visait l'amélioration des connaissances du vocabulaire de la plaidoirie chez les participantes et les participants. Le présent cours qui porte le même titre constitue une version abrégée, adaptée et mise à jour de certains modules de ce premier cours. Sans appui financier, les meilleures idées ne se concrétisent pas. Nous tenons à remercier Justice Canada qui a assuré le financement du projet.

Rénald Rémillard, directeur

Institut Joseph

-Dubuc

Collège universitaire de Saint-Boniface

La plaidoirie

PLAN

1 - LE DROIT

Points de langue

: common law droit / loi loi acte statut doctrine / jurisprudence / coutume légal / juridique / judiciaire 2

LE TRIBUNAL

Points de langue

: cour / tribunal juridiction / compétence décision / jugement comment s'adresse-t-on à un juge? 3

L'INSTANCE

Points de langue

: audience / audition cas / cause / affaire instance / procédure 4

LES REQUÊTES

Points de langue

: requête / motion

émettre

l'avocat... / le tribunal...

La plaidoirie

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5 - LES PLAIDOIRIES

Points de langue

: plaidoirie / plaidoyer soumission / soumettre 6

LA PREUVE

Points de langue

: preuve assermenter objection

être satisfait / satisfaction

La plaidoirie

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LE DROIT

La plaidoirie

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POINT DE LANGUE

COMMON LAW

À première vue, il semble tout à fait paradoxal que le système de droit qu'on s'efforce tant de franciser porte un nom intraduisible en français.

Il faut d'abord comprendre que le terme

common law s'emploie dans les sens principaux suivants :

1. système juridique de l'Angleterre et des pays qui ont reçu le droit anglais (essentiellement les pays du Commonwealth britannique et les États-

Unis);

2. l'ensemble des règles d'origine jurisprudentielle à l'intérieur d'un régime de common law (au premier sens) par opposition aux règles créées par dispositions législatives;

3. l'ensemble des règles de droit dégagées et appliquées par l'un des deux systèmes parallèles de justice civile qui ont coexisté en Angleterre pendant plusieurs siècles et qui y ont été fusionnés en 1875, l'autre étant celui au sein duquel on appliquait l'ensemble de règles connu

sous le nom d'equity. Comme il n'existe pas en français d'expression qui puisse s'utiliser dans

chacun des sens énumérés ci-dessus, il a été décidé, après de longs débats,

d'adopter en français l'expression anglaise. On l'écrit donc sans guillemets ni italiques.

Il y a lieu de noter que les expressions

droit commun, droit coutumier et droit jurisprudentiel n'ont pas été retenues, car elles visent des notions autres que celles énoncées ci-dessus ou ne recouvrent pas les trois à la fois.

Enfin, puisque l'expression

common law a pour ancêtre l'expression normande comune ley, common law s'emploie au féminin.

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POINT DE LANGUE

DROIT / LOI

Les mots

droit et loi sont deux termes fondamentaux de la langue juridique française qui posent des difficultés en milieu bilingue. En effet, le mot anglais " law » s'emploie à la fois dans le sens de droit et dans celui de loi. Le droit est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État. Le droit a pour source la législation, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi, c'est une règle écrite générale et permanente édictée par le législateur. La loi désigne donc un texte législatif (la Loi sur l'adoption, par exemple) ou l'ensemble des textes législatifs en vigueur dans un lieu.

Il faut se rappeler que le mot

loi désigne, dans la plupart des cas, un texte qui a été adopté par les députés en Chambre. Par contre, dans certaines expressions comme Nul n'est censé ignorer la loi, La loi est dure, mais c'est la loi et Au nom de la loi!, le mot loi désigne l'ensemble des lois en vigueur. Donc, si on dit en anglais : " Cases and statutes are two essential elements of the law », il faudra se méfier du mot " law » et dire en français : La jurisprudence et la législation sont deux éléments essentiels du droit.

Il est aussi bon de savoir que le mot

loi, dans le sens du texte législatif particulier, se rend en anglais par " act », " statute » ou même " law ».

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POINT DE LANGUE

LOI

Un texte législatif s'appelle une loi.

La Loi constitutionnelle de 1982

La Loi modifiant le Code criminel

La Loi sur la preuve au Canada

La Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les stupéfiants

La

Loi sur les prisons

La Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements

La Loi sur l'identification des criminels

La Loi sur le système correctionnel

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents On commet un anglicisme lorsqu'on utilise [statut] ou [acte] dans ce sens.

Les lois sont divisées

en articles (art.), paragraphes (par.), alinéas (al.) et sous-alinéas (s.-al.). On présente les dispositions de la loi par la plus petite de ses divisions :

L'article 52

de la

Loi constitu

tionnelle de 1982 Le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982

L'alinéa 2b)

de la

Charte canadienne des droits et libertés

Le sous-alinéa 184(2)c)(i) du Code criminel

La division 15(3)c)(ii)(B)

de la

Loi...

La subdivision 15(3)c)(ii)(B)(IV)

de la

Loi...

[Section], [sous-paragraphe] et [provisions] sont des anglicismes quand ils sont employés dans ce sens.

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POINT DE LANGUE

ACTE En droit, on ne trouve au mot acte que trois sens. D'abord son sens général d'une action humaine, p. ex., un acte de courage. C'est aussi la manifestation de volonté qui produit des effets de droit, p. ex., un acte d'administration. Enfin, c'est une pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation, p. ex., un acte translatif de propriété. Ce n'est jamais un texte législatif. Celui-ci est désigné par le mot loi.

Par exemple : la Loi sur la preuve.

la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Une exception, pour des raisons historiques :

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique

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POINT DE LANGUE

STATUT

Un texte législatif s'appelle une loi. C'est un anglicisme de substituer le mot [statut] ou [acte] à celui de loi. Statut : 1. L'ensemble des lois concernant l'état et la capacité d'une personne.

Ex. : Le statut juridique d'une personne.

2. Ensemble des normes juridiques relatives à une matière.

Ex. : Le statut du français devant les tribunaux. Statuts : Suite d'articles définissant une société et réglant son fonctionnement. Ex. : Les statuts d'une société commerciale. Statutaire : Cet adjectif s'entend, dans la majorité des cas, de ce qui est conforme aux statuts, qui est prévu par les statuts. Ex. : Une disposition statutaire déterminant le montant du capital social.

Les termes anglais "

statute » et " statutory » désignent respectivement une loi ou un texte législatif et ce qui est prévu ou fixé par la loi. Voici quelques exemples des équivalents français à utiliser pour bien rendre le sens de ces termes dans divers contextes :

Statute : loi, texte législatif

Statutes : lois, législation

Statutory : légal, législatif, prévu (établi, fixé, prescrit) par la loi, d'origine législative

Statutory law : droit législatif

Statutory provision

: disposition législative Statutory holiday : fête légale, jour férié

Statutory lien

: privilège d'origine législative

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EXERCICE 1

objectif : vérifier la compréhension de la distinction à faire entre les termes le droit et la loi. démarche : compléter les phrases suivantes en utilisant le terme loi ou le terme droit et faire les accords nécessaires. 1. M e Lacroix a enseigné ________________ administratif pendant plusieurs années.

2. Ce (cette) _____________ entre en vigueur le mois prochain.

3. La Constitution est ____________ suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de ____________.

4. La règle qui se dégage de la jurisprudence est qu'un règlement ne peut modifier

______________ dont il dépend.

5. Il s'agit d'une infraction prévue au paragraphe 4(1) de ___________sur les stupéfiants.

6. En __________ pénal, la poursuite a toujours le fardeau d'établir la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.

7. Le principe de la non-rétroactivité ____________ est bien établi.

8. En _________ public on peut recourir à la common law pour interpréter __________ du Québec.

9. Nul n'est censé ignorer ___________.

10. _____________ et la jurisprudence ne sont pas immuables. Il est de l'ordre des choses que les modifications se succèdent régulièrement et que ___________

nouve au s'ajoute constamment _____________ existant. Cependant, les justiciables s'attendent à ce que le magistrat connaisse bien l'état ____________.

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EXERCICE DE DISTINCTION

Nous venons de voir que la

loi désigne uniquement un texte législatif.

À la

loi on oppose fréquemment la jurisprudence et la doctrine.

Qu'entendez-vous par chacune de ces expressions?

Vérifiez vos réponses à la page suivante. la jurisprudence : la doctrine :

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POINT DE LANGUE

DOCTRINE / JURISPRUDENCE

Le droit comprend la législation, la doctrine, la jurisprudence et la coutume.

La législation

est l'ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. La doctrine est l'ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit. On parle donc d'un " auteur de doctrine », d'un " ouvrage de doctrine ». La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. On parle donc de " la jurisprudence majoritaire », d'un " arrêt de jurisprudence ».

La coutume

se définit de manière générale, comme étant une pratique ancienne généralement suivie et revêtue, dans l'opinion commune, d'un caractère obligatoire qui en fait une règle de droit. La coutume se caractérise donc par le fait qu'elle possède une valeur obligatoire et qu'elle est sanctionnée par les tribunaux. En matière constitutionnelle, la coutume doit répondre aux critères suivants : valeur obligatoire à l'endroit des personnes qu'elle vise; caractère certain et raisonnable; application immémoriale; existen ce ininterrompue.

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EXERCICE 2

objectif : vérifier la compréhension de la distinction à faire entre les termes le droit et la loi. démarche : traduire les expressions suivantes :

Issue of law : _______________________

Law in force :

_______________________quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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