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4. Le droit belge du travail

Le droit belge du travail fait une distinction entre les ouvriers et les employés. L'ouvrier effectue un

travail principalement manuel. L'employé effectue un travail principalement intellectuel. Conventions collectives de travail pour ouvriers et employés

Il existe différentes conventions collectives de travail (cct) en Belgique : les cct pour ouvriers et les cct

pour employés. Ces cct sont conclues dans ce qu'on appelle les commissions paritaires (CP) entre

organisations patronales et centrales syndicales. Les cct pour ouvriers sont conclues dans des CP qui

commencent par le chiffre 1 (par exemple CP 112 pour les ouvriers dans le secteur des garages). Les cct pour employés sont conclues dans des CP qui commencent avec le chiffre 2 (par exemple CP 207

pour les employés dans la métallurgie). Il existe par ailleurs des CP qui ne font aucune distinction entre

ouvriers et employés (par exemple CP 317 pour les services de garde).

4.1 Conditions d'un contrat de travail

Le contrat de travail est une convention entre vous et votre employeur. Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes :

- vous êtes au service de votre employeur. Cela veut dire qu'il y a un rapport hiérarchique entre vous

et votre employeur; - vous recevez un salaire pour le travail que vous effectuez; - vous effectuez personnellement le travail. Cela veut dire que vous ne pouvez pas vous faire remplacer par autrui pour l'exécution du travail; - vous effectuez le travail pendant une période déterminée.

4.2. Caractéristiques du contrat de travail

Vous entrez au service d'un employeur belge ? Vous pouvez alors conclure un contrat de travail 'en fonction de la durée' ou 'en fonction de la nature du travail'.

4.2.1 En fonction de la durée

Différents contrats de travail sont possibles : - un contrat de travail pour une durée indéterminée;

- un contrat de travail pour une durée déterminée : un contrat dont la durée (date du début et de la

fin de votre engagement) est mentionnée explicitement. Le contrat définit clairement votre travail.

En d'autres mots : votre contrat de travail prend fin à l'achèvement d'un travail déterminé. La

nature et l'étendue de ce travail sont définis dans votre contrat de travail; - un contrat de remplacement; - un contrat de travail pour l'exécution d'un travail temporaire et le travail intérimaire;

4.2.2 En fonction de la nature du travail

Vous travaillez en Belgique ? Il y a alors une différence entre le contrat de travail pour ouvriers et le

contrat de travail pour employés. L'ouvrier est soumis, par exemple, à une autre période d'essai que

l'employé. Il en va de même pour les délais de préavis, le paiement de votre pécule de vacances et le

salaire garanti en cas de maladie ('continuation du paiement du salaire en cas de maladie').

La Belgique connaît en outre les contrats de travail pour les représentants de commerce et ceux pour

les domestiques.

Pour en savoir plus sur la nature et la durée

Vous voulez en savoir plus sur la nature et la durée du travail en Belgique ? Consultez la brochure "Clés

pour le contrat de travail" du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous

pouvez demander cette brochure gratuitement de différentes manières :

1.Par téléphone au numéro 0032-2-233.42.11;

2.En ligne via le site internet http://www.meta.fgov.be;

3.Par écrit via le Service des Publications du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous pouvez

envoyer votre demande par lettre, fax ou courriel : - adresse postale: rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles; - numéro de fax: 0032-2-233.42.36 - adresse courriel : publi@meta.fgov.be.

4.2.3 Période d'essai

Votre période d'essai doit toujours être fixée par écrit dans votre contrat de travail.

Période d'essai pour les ouvriers

La période d'essai pour les ouvriers est de minimum 7 jours et de maximum 14 jours. Si la durée de la

période d'essai n'est pas fixée dans le contrat de travail, un délai de 7 jours est applicable. Il n'y a pas

de délai de préavis pendant la période d'essai. Pendant la période d'essai, le contrat de travail ne peut

pas être résilié unilatéralement, sauf pour motif grave.

Période d'essai pour les employés

-Vous êtes un employé avec un salaire annuel brut inférieur ou égal à € 36.604 (point de départ en

2011)? Votre période d'essai est d'un mois au moins et de 6 mois maximum. Si la durée de la

période d'essai n'est pas précisée dans le contrat de travail, un délai d'un mois est applicable.

-Vous êtes un employé avec un salaire annuel brut supérieur à € 36.604 (point de départ en 2011)?

Votre période d'essai est alors d'un mois au moins et de 12 mois maximum. Si la durée de la

période d'essai n'est pas précisée dans le contrat de travail, un délai d'un mois est applicable. Les

montats des salaires sont adaptés annuellement à l'index.

4.2.4 Salaire et jours fériés obligatoires

Salaire

En Belgique, les salaires (minimum) sont généralement fixés dans les conventions collectives de travail

(cct) conclues dans les commissions et sous-commissions paritaires (CP). Le salaire mensuel minimum

moyen à partir de l'âge de 22 ans et de 12 mois d'ancienneté s'élève à € 1.469,48 (salaire brut au 1er

septembre 2010). Les cct priment la volonté des parties (travailleur et employeur). Cela veut dire que

le salaire dans le contrat de travail individuel ne peut pas être inférieur au salaire dans les cct. Vous

recevez de votre employeur belge un relevé annuel très détaillé ('compte individuel'). Pour votre

déclaration au fisc, vous recevez le relevé fiscal annuel (fiche de rémunérations n° 281.10).

Jours fériés obligatoires

Il y a 10 jours fériés légaux en Belgique: Nouvel an, lundi de Pâques, Jour du Travail (1er mai), jour de

l'Ascension, lundi de Pentecôte, jour de la Fête nationale (21 juillet), Assomption (15 août), Toussaint

(1er novembre), Armistice (11 novembre) et Noël (25 décembre). Si le jour férié tombe un samedi ou

un dimanche, le jour de congé est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Vous trouverez plus d'informations sous C. Sécurité sociale, 9. Droits aux vacances dans la brochure

'Nederlandse grensarbeiders in België' sur Startpunt Grensarbeid.nl via www.startpuntgrensarbeid.nl.

4.3 Protection contre le licenciement

En Belgique, certains travailleurs sont protégés contre le licenciement par l'employeur. Il existe 3

catégories de limitations au licenciement.

4.3.1 Limitations au licenciement

1. Interdiction absolue de licenciement

Certains travailleurs ne peuvent être licenciés que pour des raisons économiques, techniques ou pour

des motifs graves. Il s'agit des représentants des travailleurs au conseil d'entreprise et des représentants des travailleurs au comité de prévention et de protection..

2. Interdiction de licenciement si le licenciement est lié à la raison de la protection

Les principaux exemples d'une telle interdiction de licenciement :

- une travailleuse enceinte ne peut pas être licenciée à partir du moment où elle informe

l'employeur de la grossesse. Ce délai expire un mois après le jour où le congé de repos postnatal

prend fin. Une travailleuse enceinte peut être licenciée cependant pour des raisons étrangères à

l'état physique de la grossesse ou de l'accouchement.

- Les travailleurs appelés sous les armes ne peuvent être licenciés que pour un motif étranger à

l'accomplissement des obligations militaires.

- les médecins du travail ne peuvent être licenciés que pour un motif lié à leur compétence. Le

motif ne peut affecter l'indépendance technique ou morale;

- Si le travailleur a déposé une plainte auprès du contrôle des lois sociales ou s'il a intenté une

action judiciaire devant le tribunal du travail pour faire valoir l'égalité de traitement entre hommes

et femmes dans les conditions de travail, ce travailleur ne peut être licencié que pour des motifs

étrangers à cette plainte ou à cette action judiciaire ?

- Le travailleur est-il titulaire de certains mandats politiques ? Il ne pourra être licencié que pour

un motif étranger à l'exercice du mandat;

- le travailleur a-t-il recours à l'interruption de carrière ? Il ne pourra être licencié que pour un

motif étranger à l'interruption de carrière.

- Le travailleur prend-il un congé éducatif payé? Il ne pourra être licencié que pour un motif

étranger à ce congé.

- Un délégué syndical ne peut pas être licencié pour des motifs liés à l'exercice de son mandat.

- Si le travailleur introduit une demande de crédit temps, il ne pourra être licencié que :

HUn motif grave;

HUn motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail;

HUn motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la réduction des prestations. Cette

réduction résulte de l'exercice du droit au crédit temps, à la réduction de carrière ou à la

réduction des prestations de travail jusqu'à un emploi à mi-temps.

-un travailleur qui prend un congé parental ne peut être licencié que pour un motif grave ou pour

un motif suffisant dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou

à la réduction des prestations par l'exercice du droit au congé parental.

-Si le travailleur a déposé une plainte auprès du contrôle du bien-être au travail pour des actes de

violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ou si l'inspection est intervenue en faveur d'un

travailleur dans ce contexte ou si une action judiciaire a été intentée pour faire cesser les actes de

violence et de harcèlement moral ou sexuel, le travailleur ne peut être licencié que pour des motifs

étrangers à cette plainte ou à cette action judiciaire. Cette protection s'étend aux travailleurs qui

interviennent en qualité de témoins dans des litiges en matière de violence et de harcèlement

moral ou sexuel au travail.

-Si le travailleur fait usage de son droit au congé d'adoption, il ne peut pas être licencié pendant une

période déterminée pour des motifs qui sont étrangers à la prise du congé d'adoption. Cette

période débute deux mois avant la prise de ce congé et prend fin un mois après la fin du congé.

3. Interdiction de licenciement en cas de non-respect des procédures de licenciement collectif

Si un travailleur est touché par un licenciement collectif et que l'employeur n'a pas respecté la

procédure prévue d'information et de consultation, le travailleur ne peut pas être licencié.

4.3.2 Délais de préavis

En Belgique, les délais de préavis des ouvriers diffèrent des délais de préavis des employés. Vous

donnez votre préavis par écrit. Vous devez mentionner la date du début et la durée du délai de

préavis. Pour les employés, il y a ce qu'on appelle le 'contre-préavis' si vous avez trouvé vous-même un

autre emploi après avoir reçu un préavis de licenciement de votre employeur. Vous résiliez alors votre

contrat de travail dans un délai de préavis abrégé.

Délais de préavis pour les ouvriers

Le délai de préavis prend cours le premier lundi suivant le préavis. Ce délai dure 28 jours en cas de

licenciement par l'employeur et 14 jours si le travailleur signifie lui-même le congé. Si le travailleur a

20 années ou plus d'ancienneté chez un employeur, le délai de préavis est doublé, soit respectivement

56 jours ou 28 jours.

Délais de préavis abrégés

Si les ouvriers travaillent depuis moins de 6 mois, le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis

plus court. En cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis est de 7 jours minimum. Si le

travailleur donne le congé, le délai de préavis ne peut pas être supérieur à la moitié du délai

applicable en cas de congé donné par l'employeur.

Délais de préavis pour les employés

Pour les employés, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant le préavis. Le salaire

annuel brut (y compris le double pécule de vacances et la prime de fin d'année) et la durée de la

relation de travail (ancienneté) déterminent le délai de préavis exact. Il y a 3 types de préavis pour les

employés.

1. Délai de préavis si l'employé démissionne lui-même

-Si votre salaire brut annuel ne dépasse pas € 30.535* et que vous avez moins de 5 ans

d'ancienneté, le délai de préavis est d'un mois et demi. Si vous avez 5 ans ou plus d'ancienneté, le

délai de préavis est de trois mois.

-Si votre salaire brut annuel est supérieur à € 30.535*, le délai de préavis est fixé dans votre contrat

de travail (prenant cours au plus tôt au moment où le congé est donné) ou fixé par le juge.

-Le délai de préavis ne peut pas dépasser 4,5 mois pour un salaire brut annuel de € 61.071*

maximum. Pour un salaire brut annuel supérieur à € 61.071*, le délai de préavis ne peut pas

dépasser 6 mois.

2. Délais de préavis si l'employé est licencié

-Si votre salaire brut annuel ne dépasse pas € 30.535* et que vous avez moins de 5 ans

d'ancienneté, votre employeur doit respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. Si vous avez 5

ans ou plus d'ancienneté, chaque période de 5 ans donne droit à un délai de préavis

supplémentaire de 3 mois. Dans le cas d'une relation de travail de 17 ans, par exemple, le délai de

préavis s'élève donc à 12 mois.

-Si votre salaire brut annuel est supérieur à € 30.535*, le délai de préavis est fixé dans votre contrat

de travail (prenant cours au plus tôt au moment où le congé est donné) ou fixé par le juge.

-Si votre salaire brut annuel est supérieur à € 61.071*, l'employeur peut mettre les délais de préavis

dans votre contrat de travail. Cela se fait préalablement été au plus tard au moment de votre

entrée en service. Ces délais de préavis doivent être égaux au minimum aux délais applicables aux

employés qui gagnent moins de € 30.535* par an.

3. Délais de préavis en cas de contre-préavis de l'employé

Si l'employeur résilie le contrat de travail, l'employé peut mettre fin à ce contrat avant l'expiration du

délai formel de préavis.

-Si votre salaire brut annuel est inférieur à € 30.535*, le délai de préavis est d'un mois.

-Si votre salaire brut annuel est situé entre € 30.535 et € 61.071*, le délai de préavis ests de deux

mois.

-Si votre salaire brut annuel est supérieur à € 61.071, le délai de préavis est de 4 mois maximum. Le

délai de préavis est fixé dans votre contrat de travail (prenant cours au plus tôt au moment où le

congé est donné) ou fixé par le juge.

Les délais de préavis sont soumis à des règles dérogatoires dans certains secteurs. Consultez la cct

valable pour votre secteur ou votre entreprise.

Chercher un autre emploi

Si vous êtes un ouvrier ou un employé avec un salaire annuel maximum de € 30.535*, vous pouvez

vous absenter un jour par semaine pendant le délai de préavis pour chercher un autre emploi. Vous

gardez votre salaire complet. Si vous êtes un employé avec un salaire annuel supérieur à € 30.535*,

vous pouvez vous absenter d'abord un demi jour par semaine pour chercher un autre emploi. Les six

derniers mois de votre délai de préavis, vous pouvez vous absenter également un jour par semaine

pour chercher un autre emploi. * montants de référence fixés en 2011.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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