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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT

ET DE LA RECHERCHE

Sous-direction des établissements et de la politique contractuelle Bureau des emplois du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique

Chef de Bureau : Nathalie BRICNET

Adresse : 1 ter avenue Lowendal - 75700 PARIS 07 SP Suivi par : S.R.F.D. et S.F.D. des agents concernés

NOTE DE SERVICE

DGER/SDEPC/N2006-2136

Date: 14 décembre 2006

Date de mise en application : Immédiate

Date limite de réponse : 12 janvier 2007, délai de rigueur Objet : MISE EN PLACE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2007, DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET

CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION

MOTS-CLES : MOUVEMENT, ENSEIGNANTS, CPE, RS 2007

Destinataires

Pour exécution :

Mesdames, Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt - Les Directeurs de l'agriculture et de la forêt

Mesdames, Messieurs les Chefs des services

régionaux de la formation et du développement - les Chefs des services de la formation et du développement

Madame la Directrice de l'école nationale de

formation agronomique

Madame, Messieurs les Directeurs des

établissements de l'enseignement supérieur

Mesdames, Messieurs les Directeurs et Directrices

des établissements publics locaux d'enseignement agricole et des lycées maritimesPour information : Monsieur le Secrétaire général du Ministère de l'agriculture et de la pêche

OBSERVATIONS :

CETTE NOTE DE SERVICE EST DIFFUSEE INTEGRALEMENT SUR INTERNET www.chlorofil.fr et NOCIA

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 2/54

La présente note de service définit les modalités d©instruction des demandes de mutation, pour la rentrée

scolaire 2007, des personnels enseignants et des CPE stagiaires ou titulaires.

Concernant les agents non titulaires (A.C.E.N - A.C.E.R), une note spécifique sera publiée au printemps 2007.

Elle comporte trois parties ainsi que des annexes :

A - Dispositions générales,

B - Règles générales de mutation

C - Liste des postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2007.

ANNEXES

A - DISPOSITIONS GENERALES

I - PERSONNELS CONCERNES :

Les agents concernés sont les personnels titulaires ou stagiaires : - Enseignants (PCEA, PLPA, ingénieurs...) , - Conseillers principaux d"éducation. dans les établissements d"enseignement agricole, et d"enseignement maritime.

NB : les personnels de direction (directeurs et directeurs-adjoints d"EPL), les directeurs de centre (CFA, CFPPA), les

directeurs d"exploitation, les directeurs d"ateliers technologiques font l"objet d"une note de service particulière

Tous les agents, quelle que soit leur situation actuelle (y compris congés divers), devront être tenus informés de

la présente note dans les meilleurs délais possibles par leur supérieur hiérarchique direct.

Remarque

: Les professeurs et CPE stagiaires, les agents en congé de mobilité, en congé de formation ou en

fin de mise à disposition, doivent impérativement participer au mouvement.

Les agents en congé parental, en disponibilité, mis à disposition ou en détachement, qui souhaitent réintégrer

un poste à la rentrée scolaire 2007 doivent également participer au mouvement.

Ils transmettront les annexes A et B (demande de mutation et accusé de réception) au SRFD / SFD de la

région où ils étaient en poste antérieurement à leur situation actuelle.

II - DEMANDES DE MUTATION :

1°- Généralités :

Le mouvement des personnels titulaires ou stagiaires est annuel. Aucun agent ne peut être affecté sans l"avis

des commissions administratives paritaires prévues à cet effet. Tout poste qui se libèrerait après la réunion de

ces commissions pourra être pourvu par un agent contractuel et porté au mouvement l"année suivante.

A ce titre, les postes libérés par des agents partant en retraite ne pourront être pourvus par des titulaires que si

ce départ est enregistré, de manière officielle, par "le bureau des pensions" du Secrétariat Général à la date de

la CAP. Les postes libérés sans que la CAP n"en ait eu connaissance ne pourront être pourvus pour l"année

scolaire 2007-2008 que par des lauréats de concours de recrutement ou par des agents contractuels et seront

remis au mouvement des titulaires l©année suivante.

Il est rappelé qu©en signant le formulaire de demande de mutation, les personnels s©engagent à accepter

obligatoirement l©affectation qu©ils auront reçue dans le cadre du mouvement.

Une demande de révision de nomination ou d"affectation ne pourrait être prise en compte que dans les huit

jours suivant l"envoi de la notification provisoire d"affectation. Seuls les motifs suivants pourront être invoqués :

- décès du conjoint ou d"un enfant, - perte d"emploi du conjoint,

- mutation du conjoint fonctionnaire dans le cadre d"un autre mouvement de personnel du ministère de l"agriculture

et de la pêche, - mutation imprévisible et imposée du conjoint, - situation médicale aggravée, - retour de détachement connu tardivement par l"agent.

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 3/54

Les imprimés à utiliser ainsi que les codifications nécessaires aux demandes de mutation sont annexés à la présente

note. Les demandes de mutation seront établies avec soin et précision, les pièces justificatives seront obligatoirement

jointes au dossier. Les demandes arrivées mal remplies, hors délai, illisibles ou incomplètes ne seront pas prises en

compte.

A titre exceptionnel, les candidatures d©agents portant sur des catégories de postes qui ne correspondent pas à

leur option de recrutement pourront être examinées. A l"appui de leur demande, les intéressés devront justifier

des titres et/ou d"un cursus pédagogique correspondant à la nature du poste sollicité (rapports d"inspection et

éventuellement fiches de service). Si le changement de discipline correspond à un changement d"option dans la

même section de concours de recrutement, un avis favorable rendu à l"issue d"une inspection, réalisée à cet

effet, suffit pour valider l"aptitude de l"agent à changer de matière d"enseignement (il conserve cependant son

option de formation d"origine). Si le changement de discipline traduit un changement de section de concours,

l"agent doit se présenter au concours interne dans la section correspondant à la discipline souhaitée.

Il est vivement conseillé aux agents, avant de s"engager sur leurs voeux, de prendre contact avec les chefs

d©établissements afin d"avoir connaissance : - du projet d©établissement, - du ou des sites correspondants au poste (établissements multi-sites ou centres multi-sites), - d"une possibilité d"affectation sur deux EPLEFPA.( affectation sur un établissement avec complément de service sur un autre).

Concernant les postes multi-sites, il est précisé que l"affectation administrative de l"agent sera sur le 1er site nommé.

2° - Demande de mutation : la fiche de voeu(x) :

Pour les postes d"enseignants en CFA, CFPPA ou EPN : remplir les annexes A1, A2, A3, et B. Pour les autres postes, remplir les annexes A1 et B.

3° - Pièces justificatives ouvrant éventuellement droit à bonification :

En dehors des demandes d"affectation sur des postes spécifiques (cf. paragraphe " B » - III), les candidats à un

même poste sont départagés en fonction des règles de priorités (cf. paragraphe " B » règles générales de

mutation) et des points obtenus au " barème » (cf. Annexe D). Les situations individuelles suivantes permettent l"attribution de bonifications : - agent marié ou dont le mariage interviendra au plus tard le 31 décembre 2006,

- agent non marié ayant un enfant reconnu par les deux parents ; ou agent non marié ayant reconnu par

anticipation, au plus tard le 31 décembre 2006 un enfant à naître,

- agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard au 31 décembre 2006,

- agents liés par un certificat de concubinage conformément à l"article 515-8 du code civil,

- agent non remarié ou célibataire ayant la garde d"un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au

1er septembre 2007, résidant chez lui (seuls, les enfants à la charge du candidat sont pris en compte),

- situation des parents ayant une garde partagée d"un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. La bonification

est accordée sous réserve que la résidence principale de l"enfant soit fixée au domicile de l"agent concerné.

Toutefois les situations de garde conjointe et de garde alternée sont prises en compte dès lors que les voeux

formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.

L"attribution de ces bonifications liées à la situation individuelle est subordonnée à la production des

pièces justificatives suivantes : - photocopie du livret de famille ou extrait(s) d"acte de naissance du ou des enfant(s),

- attestation du tribunal d"instance établissant l"engagement dans les liens d"un pacte civil de solidarité,

- justification d"une vie commune à la date d"installation professionnelle du concubin dans le département

sollicité (certificat établi avant le 31 décembre 2006),

- attestation de l"activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des

chèques emploi service, ...). En cas de chômage, présentation d"une attestation récente d"inscription à

l"ANPE et d"une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à

déterminer la résidence professionnelle du conjoint,

- pour l"autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l"extrait d"acte de

naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de

justice confiant la garde de l"enfant. Pour la garde conjointe ou alternée, joindre, en plus toutes pièces

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 4/54

attestant de la domiciliation des enfants,

- certificat de grossesse ; et pour l"agent non marié une attestation de reconnaissance anticipée,

- une attestation sous pli confidentiel à l"attention du sous-directeur EPC - DGER , pour les agents (ou le

conjoint ou un enfant à charge), dont la situation nécessite un suivi médical lourd.

- une photocopie de la carte d"invalidité pour les agents (ou le conjoint ou un enfant à charge), atteint un handicap lourd.

4° - Bonification pour affectation sur poste prioritaire :

La bonification est destinée à inciter les agents à postuler sur des régions ou établissements déficitaires en

personnels titulaires (enseignants et CPE). Elle sera attribuée à tout agent qui obtient une affectation sur l"un des

établissements figurant sur la liste jointe en annexe C. La bonification est progressive sur cinq années scolaires, à

compter de la rentrée 2007. Cette bonification ne s"applique qu"aux agents affectés à partir de la rentrée 2002.

5° - Mutations dans l"intérêt du service (M.I.S.) :

1°- Généralités :

Des modifications de structures d©établissement, des surdotations et/ou des baisses d©effectifs peuvent

entraîner après expertises, des suppressions de postes.

Les agents concernés par une mutation dans l"intérêt du service au titre de l"année scolaire 2007/2008 verront

leur total de points calculés au barème augmenté de 50 points.

2° - Procédures

Le Bureau BERFI, de la sous-direction EPC de la DGER prévient par courrier le ou les agents concernés.

La commission administrative paritaire émet un avis sur la mutation dans l©intérêt du service selon la procédure

suivante (le choix étant laissé à l©agent) :

- soit complément de service sur un autre centre ou site de l"EPL situé dans un rayon maximum de 100 km

(conformément à l"article 10 du décret du 16 juillet 1971, les personnels enseignants qui ne peuvent assurer

leur maximum de service hebdomadaire dans le centre d"enseignement auquel ils ont été affectés, peuvent être

appelés à le compléter dans un ou plusieurs centres d"enseignement ou sites situés ou non dans la même

localité. Dans ce cas, le complément de service concerne l"enseignement de leur spécialité).

Lorsqu"un enseignant n"accomplit pas la totalité de ses obligations de service dans l"enseignement de sa

spécialité, l"article 8 du décret du 16 juillet 1971 prévoit que si les besoins du service l"exigent, il peut être tenu

de participer à l"enseignement d"une autre spécialité. Le complément qui lui est demandé doit être conforme à

ses compétences et à ses goûts.

- soit une affectation opérationnelle sur deux demi-postes à 50 % sur deux établissements différents. L"agent

est administrativement affecté sur un établissement à 100% et fait un complément de service à hauteur de 50%

sur l"autre établissement.

- soit une mutation dans un autre établissement d©enseignement agricole avec une bonification de 50 points au

barème sur un poste dans la même option de formation et au sein de leur catégorie de poste.

- Dans l©hypothèse d©un seul départ nécessaire dans une discipline qui compte plusieurs enseignants, c"est

l"agent qui la plus faible ancienneté en qualité de titulaire, dans l"établissement qui est désigné pour la M.I.S.

Dans l"intérêt des agents et dans un souci de bon fonctionnement des équipes pédagogiques au sein des

établissements, un enseignant concerné par la mesure de M.I.S. ne pourra se voir concerné à nouveau l"année

scolaire suivante.

L"agent muté dans l"intérêt du service au titre de l"année scolaire 2006 / 2007 conserve les points acquis au titre

de la stabilité dans le poste précédent la mutation dans l"intérêt du service

Les agents concernés par une M.I.S. bénéficieront de la prise en charge de leur frais de changement de

résidence au taux maximum.

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 5/54

Les frais de déplacements des enseignants qui assurent un complément de service dans un autre

établissement ou site de l"EPL que celui où ils ont été affectés seront pris en charge par l"administration

(SRFD).

Il en est de même pour les enseignants affectés sur deux demi-postes dans deux établissements

différents.

Dans ce cas, l"agent est envoyé en mission, il doit être muni, d"un ordre de mission signé par le Directeur

Régional de l"Agriculture et de la Foret qui prend en charge ses frais de déplacements.

B - REGLES GENERALES DE MUTATION

I - AGENTS TITULAIRES :

Les affectations (sauf les postes de direction et les postes spécifiques) se font au barème (cf. annexe D).

Tout agent titulaire est prioritaire sur un stagiaire de son corps.

Tout PCEA titulaire (ou stagiaire) est prioritaire sur un poste PCEA. Tout PLPA titulaire (ou stagiaire) est

prioritaire sur un poste PLPA excepté pour les groupes 5 (ESC), 8 (CDI) ainsi que ceux de T.I.M. (Technologie

Informatique et Multimédia). La priorité du titulaire sur le stagiaire est prise en compte ainsi que le nombre de

points obtenus au barème.

Les agents affectés sur un établissement à 50 % et 50% dans un autre établissement bénéficient d"une priorité

d"affectation dans leur option de formation si un poste à 100 % se libère sur l"un des deux établissements.

Les agents obtenant une mutation sur deux établissements auront comme résidence administrative le 1

er

établissement dans l"ordre de leurs voeux.

Cas particulier des postes T.I.M. :

Les postes 31 (PCEA) et 3F (PLPA) sont exclusivement réservés aux lauréats des concours et examen

professionnel de la section TIM et à ceux qui ont obtenu la reconnaissance des compétences.

Pour les enseignants de diverses disciplines qui souhaiteraient postuler sur un poste de la section T.I.M., il est

rappelé que, seul le concours interne dans la deuxième discipline, peut apporter une reconnaissance statutaire

de la qualification correspondante. Cependant, il est possible que ces enseignants fassent une demande de

reconnaissance de compétence à exercer les missions du professeur de T.I.M.

La demande est à adresser à la sous-direction EPC à la DGER. Elle s©appuie sur un dossier individuel, visé par

le chef d©établissement de l©agent, qui comporte tous les éléments susceptibles d©aider l©inspection dans son

expertise, par exemple : diplômes, tableau récapitulatif des classes, des modules et des matières enseignées

tout au long de la carrière de l©agent, formations suivies en relation avec la section T.I.M., comptes-rendus

d©activités en relation avec l©exercice des trois axes du référentiel professionnel du professeur de T.I.M.

L©inspecteur de la discipline donne un avis sur dossier complété par une inspection de l©intéressé. L©avis donné

porte sur l©existence des connaissances, des diplômes et/ou des compétences de l©intéressé dans la discipline,

et reconnaît éventuellement "la capacité pédagogique à exercer les missions du professeur de T.I.M." (afin de

lui donner la possibilité d©être affecté sur un poste de cette discipline). Dans l©attente d©une conclusion rendue

par l©inspection, l©agent ayant fait une demande reste en position de "faisant fonction". Cas particulier des IGREF - IAE (y compris les ingénieurs sortants) :

La DGER (S/D EPC) met en oeuvre les opérations du mouvement des personnels (enseignants, CPE et postes

à profil) du secteur de l©enseignement. Le Secrétariat Général met en oeuvre les opérations du mouvement des

personnels des autres secteurs. Une note de service Secrétariat Général mentionnant la liste des postes offerts

dans les différents secteurs, sera publiée ultérieurement.

Les IGREF et IAE candidats à des postes du secteur de l©enseignement présenteront leur demande de mutation

conformément aux instructions générales de la présente note de service. Une copie de la demande sera

communiquée, par l"agent, au Secrétariat Général (SD/GESPER/BFT) pour information.

Lorsqu©un IGREF ou IAE exerçant dans le secteur de l©enseignement sera candidat pour un autre secteur, le

dossier complet

sera établi et transmis selon les instructions du Secrétariat Général (SD/GESPER/BFT). Une

copie de la demande de mutation devra obligatoirement être communiquée, par l"agent, à la DGER.

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 6/54

Lorsqu©un IGREF ou IAE, quelle que soit son affectation actuelle (secteur de l©enseignement, autre secteur), est

candidat à des postes relevant de différents secteurs, il convient de compléter le document annexe A en

classant les voeux selon la priorité accordée. Le dossier sera établi conformément aux instructions de la

présente note. Un exemplaire du dossier devra être transmis, par l"agent, à chacune des deux directions

(DGER - SG).

II - AGENTS STAGIAIRES :

1° - Principe Général :

Sont considérés comme stagiaires : les candidats admis au concours interne, réservé, " 3è concours », à

l"examen professionnel et les agents stagiaires nommés par liste d©aptitude ainsi que les candidats admis au

concours externe en formation à l"ENFA.

Tous ces agents sont tenus de présenter une demande de mutation ou d"affectation sur les postes figurant en

annexe de cette note de service.

Il est à noter qu"une liste d"établissements considérés comme " déficitaires en titulaires » figure en annexe C.

Une 1

ère affectation sur l©un de ces établissements ouvre droit à une indemnité particulière pour certains

personnels enseignants (Cf décret 91-166 du 12/02/91 et arrêté du 30 novembre 2004) et à une bonification de

points au barème de mutation pour tous les agents (cf. annexe D).

Les agents handicapés recrutés par la voie contractuelle au titre du décret N°95-979 du 25 août 1995

bénéficient d"une priorité absolue d"affectation dans leur corps d"origine et dans leur option de formation.

Les stagiaires nommés par liste d"aptitude ou issus d"un concours interne, déjà titulaires dans un autre corps,

avant concours, ont priorité pour un maintien sur le poste qu‘ils occupent dans la même option.

Tout PCEA stagiaire est prioritaire sur un poste PCEA . Tout PLPA stagiaire est prioritaire sur un poste PLPA .

Pour les postes des groupes 5 (ESC), 8 (CDI) et les postes de professeur de T.I.M. (Technologie Informatique

et Multimédia) : les modalités sont les mêmes que celles décrites pour les titulaires.

Afin de départager plusieurs candidats sur un même poste, l"affectation est prononcée en fonction des critères suivants :

1

er critère : la nature du concours : les stagiaires lauréats des concours interne, de l©examen

professionnel ou du " 3è concours », sont prioritaires sur les stagiaires issus du concours externe,

2è critère : la situation de famille (présentation de toutes les pièces justificatives des situations ouvrant droit à

bonification : PACS, autorité parentale unique...),

3è critère : la date d"entrée au MAP,

4è critère : l"ordre du choix des voeux,

5è critère : le rang d"admission au sein d©un même concours,

6è critère : la priorité au plus âgé.

Les agents stagiaires affectés dans les DOM-TOM et dans les établissements maritimes bénéficient d"une

priorité sur le poste sur lequel ils ont effectué leur stage.

Il est demandé aux agents stagiaires de formuler plus de 6 voeux (au maximum 15 voeux) et de joindre

une liste en annexe. L"ensemble de voeux sera étudié en C.A.P. Si le nombre de voeux est insuffisant,

l"agent prend le risque de ne pas être affecté en première commission.

2° - Situation des stagiaires affectés à 50 % ou en cours de stage à 100 % :

Le stagiaire qui a été affecté à 50% pour une première année de stage, est maintenu l"année suivante, s©il le

souhaite à 50%, sur le même établissement, à titre provisoire pour terminer son stage.

Si au cours de ce stage le poste devient entier, l"agent peut demander à exercer à temps plein ; mais il ne

devient pas pour autant titulaire de ce poste qui sera porté au mouvement l"année suivante. De ce fait, l"agent

concerné devra participer au mouvement en fin de 2

ème année.

Un agent affecté pour une 1

ère année de stage à 50% peut obtenir une mutation pour prolongation de stage sur un

poste à 100% dans un autre établissement, dans ce cas il devient titulaire du poste après réussite à l"E.Q.P.

Les agents stagiaires exerçant sur deux demi-postes sur deux établissements (affectés à 50 % sur un

établissement et effectuant un complément de service à 50 % sur un autre établissement) bénéficient d"une

priorité d"affectation dans leur option de formation sur tous les autres stagiaires si un poste à 100 % se libère

sur l"un des deux établissements.

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 7/54

Il est rappelé qu"en application des dispositions de l"article 22 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les

dispositions communes applicables aux stagiaires de l"état et de ses établissements publics, le stage d"un agent

bénéficiant d"un congé de maternité ou d"adoption ou de congés maladie d"une durée supérieure à 36 jours

(pour un agent à temps plein) est prolongé de la durée de ce congé dans les limites fixées par le décret susvisé.

Toutefois, la titularisation de cet agent prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non

tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d"adoption.

3° - Situation des professeurs agrégés stagiaires :

Les agents du M.A.P. reçus à l"agrégation devront rejoindre l"Education Nationale pour y effectuer leur année

de stage. Certaines dérogations pourront cependant être accordées par les rectorats au cas par cas.

Les professeurs agrégés stagiaires et détachés pour leur année de stage dans l"enseignement agricole devront

faire un renouvellement de détachement s"ils souhaitent rester au ministère de l"agriculture et de la pêche

III - POSTES SPECIFIQUES :

Certains postes mis au mouvement présentent des caractéristiques spécifiques nécessitant un examen

préalable des candidatures par les services compétents. Les candidats à ces postes à profil prendront obligatoirement contact avec les responsables des établissements

ou des structures concernés. Dans la mesure du possible, le profil de poste doit être précisé préalablement au

mouvement et validé par l"autorité académique de tutelle.

1° - Postes dans l©enseignement supérieur :

Les candidats doivent impérativement préciser le profil du poste et son éventuel numéro d"ordre.

2° - Postes d"enseignants en CFA et en CFPPA :

Que les postes proposés soient gagés ou non gagés , peuvent faire acte de candidature : · Les personnels de tous les corps d"ingénieurs, d"enseignants et de CPE, · Les agents qui occupent ces fonctions et qui souhaitent une mutation.

Les postes offerts au mouvement sont des postes spécifiques caractérisés par un groupe de compétences avec

une discipline dominante (postes " C ») et précisés par les mots clés figurant dans la liste des postes.

Le postulant doit savoir qu"il peut être amené à compléter son emploi du temps, en fonction des besoins du

service et de ses compétences, par un enseignement dans une autre discipline et le cas échéant des activités

particulières, notamment pour les PLP IF (C9), dans le cadre des cinq missions confiées par la loi aux EPL.

Il est obligatoire que les agents entrent en relation avec le directeur de l©EPL ou l"EPN afin de prendre

connaissance des caractéristiques précises du poste et du contexte dans lequel il se situe.

3° - Postes au Centre National de Promotion Rurale de Marmilhat, et au Centre d©Enseignement

Zootechnique de Rambouillet .

Enseignants, et CPE peuvent faire acte de candidature.

4° - Postes en DOM-TOM :

1) Afin de prendre en compte le calendrier scolaire spécifique, les postes en Nouvelle Calédonie, ont fait l"objet

d"un appel à candidature spécifique, ils ne sont pas concernés par la présente note de service.

Les agents rentrant en métropole sont dans un premier temps affecté provisoirement sur le poste libéré par

l"agent qui prend ses fonctions en Nouvelle-Calédonie et seront dans un second temps, tenus de participer au

mouvement de la rentrée scolaire de 2007.

2) Pour les postes en Polynésie, Mayotte et Wallis, il est demandé aux candidats intéressés de compléter leur

dossier de demande de mutation par une lettre de motivation et un curriculum vitae.

Les affectations en DOM-TOM sont traitées au barème. Toutefois certains postes peuvent être à profil. Il est

indispensable que des contacts préalables soient pris avec les Chefs d©établissement concernés.

Les candidatures retenues par l©administration centrale seront soumises à l©accord du Ministère de l"Outre-Mer

qui N"ACCEPTE les mutations d"un département d"outre-mer vers un territoire d"outre-mer (et inversement)

QUE pour les agents " dont les intérêts moraux » SONT attachés à ces départements ou territoires.

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 8/54

L"affectation dans un territoire d"outre-mer des agents " dont les intérêts moraux » ne sont pas attachés à ces

départements ou territoires est limitée à une période de deux ans, renouvelable une fois.

La prise en charge des frais de changement de résidence des agents (et de leur conjoint et enfants à charge)

est soumise à des conditions de durée de service dans la précédente affectation et à des conditions de revenus

familiaux (décrets 89-2714 du 12 avril 1989 modifié et 98-844 du 22 septembre 1998 modifié).

5° - Postes de mise à disposition (M.A.D.) :

Pour le profil des postes mis à disposition, il est demandé aux agents de contacter l"association concernée. Les

références sont indiquées sur les fiches de postes jointes dans la rubrique des " postes à profil » de cette note

de service.

Les agents réintégrés sur un poste d©enseignant, après une mise à disposition, bénéficient d©une 2è priorité

d©affectation qui se situe après celle consentie aux agents handicapés.

IV - SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES :

1° - Réintégration au M.A.P. d"agents détachés sur statut d"emploi : (Voir note de service des

personnels de direction).

Les agents réintégrés sur un poste d©enseignant, après un détachement, bénéficient d©une 3è priorité

d©affectation dans leur option de formation et corps d"origine qui se situe après celles consenties aux agents

handicapés et aux agents réintégrés après une mise à disposition.

2° - Détachement :

Pour tout détachement, l©agent doit effectuer sa demande sous couvert de la voie hiérarchique, au même titre

qu"une demande de mutation, mais il lui appartient d©accomplir, lui-même les démarches auprès des structures

d"accueil. L"agent devra justifier d"une demande de détachement.

Un agent qui n"aurait pas établi de " demande de principe », suivie d"une " demande de mutation ou

d"affectation» (annexe A de cette note de service) ne pourrait plus, par la suite, prétendre à un

détachement.

NB : l"attention des agents détachés du Ministère de l"Education Nationale, en poste au MAP, est appelée sur

les dispositions définies par l"Education Nationale parue au B.O. spécial n°8 du 16 novembre 2006 qui fixent en

particulier les modalités de réintégration des détachés dans leur ministère d"origine.

3° - Congé parental :

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévue à l"article 54 de la loi 84-

16 du 11 janvier 1984.

A l"expiration du congé parental et si les besoins pédagogiques le permettent, le fonctionnaire est réintégré et

réaffecté dans son ancien emploi . Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont

proposés à l"agent au plus proche de son précédent lieu de travail ou, s"il demande, dans un emploi le plus

proche de son domicile.

A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d"un enseignant placé en congé parental est " protégé » pendant

une année scolaire. A l"issue de celle-ci, son poste est remis au mouvement et peut donc être pourvu par un

autre fonctionnaire qui deviendra, de ce fait, titulaire du poste.

4° - Changements de temps de travail :

L"exercice des fonctions à temps partiel est défini par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifiée notamment

par les décrets n°2002-1389 du 21 novembre 2002 et n°2003-1307 du 26 décembre 2003 qui prévoient , pour

le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation des modalités particulières pour les personnels

enseignants et d"éducation.

" Pour les personnels enseignants, les personnels d"éducation..., l"autorisation d"assurer un service à temps

partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est

renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de

cette période de trois années scolaires, la renouvellement de l"autorisation de travail à temps partiel doit faire

l"objet d"une demande et d"une décision expresses. Les demandes d"octroi ou de renouvellement de

Préparation de la RS 2007 : mise en place des personnels enseignants et conseillers principaux d"éducation 9/54

l"autorisation d"assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein

prennent effet au 1

er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant

l"ouverture de l"année scolaire, sauf dans le cas d"une réintégration à temps plein pour motif grave. »

Les personnels enseignants, d"éducation qui souhaitent effectuer un changement de temps de travail

, renouveler un temps partiel ou reprendre une activité à temps plein doivent déposer leur demande auprès du Bureau de l"enseignement public agricole (BEPA) du Secrétariat Général avant le 31 mars 2007.

Seul le temps partiel de droit

pour raisons familiales peut être accordé en cours d"année scolaire ; il doit faire

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