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  • Est-ce que la tacite reconduction est légale ?

    contiennent aujourd'hui une clause de reconduction tacite. Elle permet au fournisseur, une fois les 12 ou 24 premiers mois d'abonnement passés, de poursuivre le contrat pour une durée identique sans avoir à obtenir l'accord écrit de l'abonné. Cette clause est légale.
  • Comment fonctionne la tacite reconduction ?

    Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.
  • Comment résilier un contrat par tacite reconduction ?

    La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
  • La résiliation des contrats à renouvellement automatique est facilitée. Lorsqu'un contrat contient une clause de reconduction automatique, le professionnel doit désormais informer son client de la possibilité d'y mettre fin, par lettre ou e-mail.
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Convention

de partenariat

Avenant à

la convention de partenariat conclue le 29 juin 2010 entre l"académie d"Aix-Marseille et le District 1760 du Rotary International

District 1760

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre les soussignés

L"Etat,

représenté par Ali Saïb, recteur de l"académie d"Aix-Marseille, chancelier des universités,

d"une part, et, le District 1760 du Rotary International, représenté Pierre Weill, gouverneur 2014-2015, d"autre part, il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

L"académie d"Aix-Marseille a comme objectif, sous l"autorité du recteur, d"élaborer puis mettre en

oeuvre, sur son territoire et dans le cadre des orientations ministérielles, la politique éducative de

l"Education nationale.

L"académie conduit notamment des actions dans les domaines de l"information sur les métiers et les

qualifications attendues, de la formation professionnelle et technologique initiale, de l"insertion des

jeunes, de la validation des acquis et de la formation des adultes.

Le District 1760 du Rotary International a pour objectif premier de mettre à profit les relations et

contacts de ses membres pour servir l"intérêt général. Et cela en suscitant l"application de cet idéal

dans leur vie privée, professionnelle et publique. Dans un district géographique donné, de par son

organisation en clubs locaux, il agit donc comme une union de professionnels (cadres, entrepreneurs,

professions libérales, etc.) mettant les connaissances et compétences de ceux-ci au service de toutes

formes d"actions susceptibles de concourir au développement économique et social de son

environnement. Dans ce contexte, les parties souhaitent améliorer la connaissance par les jeunes, des métiers et des qualifications attendues. Et cela pour favoriser et renforcer leur insertion professionnelle.

Les parties décident ainsi de structurer des relations de partenariat à travers une concertation et la

mise en oeuvre d"actions conjointes, dans le respect des compétences de chacune, pour améliorer la

connaissance réciproque du système éducatif et du monde de l"entreprise. Dans les mêmes objectifs,

une convention de partenariat a été conclue par les PARTIES le 29 juin 2010, pour une durée de trois

ans et renouvelable ensuite chaque année, par tacite reconduction.

La présente convention de partenariat, ci-après dénommée " CONVENTION » réactualise et adapte

le partenariat des PARTIES au contexte et aux enjeux actuels ; elle remplace en tous ses éléments la

convention de partenariat du 29 juin 2010. Il a par conséquent été convenu ce qui suit.

A compter de sa signature, la présente CONVENTION porte avenant et remplace en tous ses

éléments la convention de partenariat conclue entre les PARTIES à Aix en Provence le 29 juin 2010.

1 - Actions visées par le partenariat

1.1. Partenariat avec l"enseignement secondaire

1.1.1. - Information sur les métiers et les professions

L"académie d"Aix-Marseille et le Rotary international, district 1760, conviennent de développer des

actions en partenariat relatives à l"information sur les métiers et les entreprises auprès :

· d"une part, des chefs d"établissement, des enseignants, des conseillers d"orientation

psychologues ; · et, d"autre part, des collégiens, lycéens et étudiants en BTS.

Ils décident à cet effet d"organiser au mieux leurs interventions selon les modalités suivantes, en

référence à l"accompagnement du parcours d"information, d"orientation et de découverte du monde

économique et professionnel (PIODMEP),

1.1.1.1. - Interventions en classe de découverte professionnelle (6 heures)

Conformément à leur vocation, les clubs Rotary du District 1760 pourront mandater leurs membres

afin qu"ils interviennent auprès d"élèves en classe de DP6 pour les aider à mieux identifier leur parcours de formation, puis d"insertion professionnelle.

Le cas échéant, des clubs Rotary pourront proposer des parrains pour les élèves volontaires de ces

classes en fonction des possibilités de chaque club.

1.1.1.2. - Interventions dans le cadre d"options de découverte professionnelle (3 heures en collège)

Ces options prévues dans les classes de 3

e des collèges sont organisées dans chaque établissement

par un professeur référent pour permettre aux élèves concernés de rencontrer de manière régulière

des professionnels, afin de préparer au mieux leur orientation.

Dans ce cadre, la participation des clubs du District 1760 du Rotary International visera selon la

diversité de leurs membres et dans les établissements relevant de leur périmètre géographique, à

proposer des " professionnels-ressources » bénévoles prêts à témoigner de leur profession auprès

des élèves, dans le cadre des activités pédagogiques organisées par le professeur référent et en

concertation avec celui-ci.

1.1.1.3. - Interventions en classe de seconde en lycée

Les clubs Rotary relevant du District 1760 proposeront des " professionnels-ressources »

susceptibles d"intervenir ou d"organiser la venue d"autres personnes afin de témoigner de leur travail

ainsi que des qualifications attendues.

Ces interventions seront assurées en concertation avec le ou les professeurs référents dans le cadre

de " l"accompagnement personnalisé - aide à l"orientation » ou/et des " enseignements d"exploration ».

Elles porteront sur les métiers et professions accessibles à l"issue de l"université, d"une grande école

ou d"un BTS.

1.1.1.4. - Partenariat dans l"organisation des forums d"information sur les métiers

Il s"agit ici de donner à des élèves de collège ou de lycée des informations sur les secteurs d"activité,

les niveaux de qualification attendus et les compétences souhaitées par les entreprises susceptibles

d"embaucher des débutants.

Il peut s"agir également, à cette occasion, de les conseiller sur la manière d"aborder leur premier

contact avec le marché du travail.

Ces forums de type " emplois - carrières - formations » pourront être organisés en partenariat entre

les établissements d"enseignement concernés et les clubs Rotary avec lesquels ils seront en relation.

Dès lors qu"il s"agira de forums à vocation plus large, au-delà du partenariat avec tel ou tel

établissement, l"académie et le club du District 1760 du Rotary International concerné se concerteront

afin d"en déterminer l"opportunité, en référence à un cahier des charges en cours d"élaboration par les

services compétents du rectorat.

Ainsi, ces forums pourront bénéficier de la participation de membres du District 1760 du Rotary

International qui, pour une part importante d"entre eux, détiennent une expérience avérée en matière

d"identification des compétences attendues et de recrutement de collaborateurs.

1.1.1.5. - Information et échanges avec des chefs d"établissement, professeurs et conseillers

d"orientation psychologues

L"académie et le District 1760 du Rotary International pourront organiser en tant que de besoin, des

vidéos conférences afin d"améliorer la connaissance des métiers et professions représentés

particulièrement par les clubs Rotary, dès lors que cela peut faciliter ensuite l"aide à l"orientation des

élèves.

1.1.2. - Actions à caractère pédagogique

Les signataires conviennent de développer la participation de professionnels mandatés par le District

1760 du Rotary International à des évènements définis au préalable par les deux parties, tels que par

exemple : - la participation à des concours académiques

Les clubs Rotary relevant du District 1760 pourront proposer le cas échéant des " professionnels-

ressources» susceptibles d"intervenir dans le cadre du parrainage de mini-entreprises demeurant

fictives juridiquement, créées par des groupes d"élèves de collège (4ème et 3ème) / lycée / BTS,

organisme d"insertion et de formation continue ; ces groupes étant encadrés par une équipe

pédagogique de l"établissement,. Ce travail s"appuiera alors sur la base d"un guide pédagogique que

leur fourni par l"académie d"Aix-Marseille et bénéficiera de l"expérience de terrain du " professionnel-

ressource ». - le prix du travail manuel ;

Les clubs Rotary organisent habituellement chaque année un " prix du travail manuel " destiné à

récompenser un travail collectif réalisé par des élèves ou des apprentis de lycées professionnels et

ou de CFA dans le cadre de leur cursus. - la participation à des actions diverses relevant de l"insertion professionnelle ;

À l"initiative de l"académie d"Aix-Marseille ou sur demande spécifique des établissements

d"enseignement concernés, le District 1760 du Rotary International sollicitera ses clubs locaux

concernés pour proposer l"aide de leurs adhérents, dans la limite des possibilités d"investissement

bénévole de ces derniers.

Les actions visées pourront être diverses :

· participation à des jurys, à des comités d"experts, à des groupes de réflexion ;

· aide à une insertion personnalisée pour les élèves dès lors qu"ils pourront bénéficier des

compétences et du potentiel relationnel des membres des clubs du District 1760 du Rotary

International.

· accueil d"élèves relevant des lycées professionnels ou technologiques en période de

formation en milieu professionnel (PFMP) ou en stage en entreprise.

Le District 1760 du Rotary International pourra à cet effet utiliser notamment le portail de l"Education

nationale, coordonné par l"ONISEP, http ://www.monstageenligne.fr , dédié aux stages de formation

en entreprise.

1.1. 3. - Participation à la formation initiale et continue des personnels de l"Education nationale

Le District 1760 du Rotary International encourage les entreprises du secteur à développer l"accueil

des personnels de l"Education nationale avec le souci d"adapter au mieux ces périodes en entreprise

au projet professionnel de l"intéressé.

La formation continue des personnels de l"Education nationale peut s"inscrire dans le plan

académique de formation (PAF) et dans le plan national de formation (PNF) : stages à caractère

technique, formation à distance, accueil en entreprise.

Dans le cadre du dispositif spécifique dédié à l"immersion d"enseignants en entreprise durant une

journée, les périodes d"accueil seront validées conjointement, dès lors que les enseignants volontaires

seront identifiés. Les clubs Rotary pourront faciliter la recherche d"entreprises d"accueil.

Une évaluation qualitative des séquences d"immersion sera effectuée par les coordonnateurs du

projet, afin de valider la pertinence de renouveler l"expérience annuellement. Des rotariens pourront

participer de manière bénévole à l"évaluation des périodes d"accueil correspondantes.

1.2. Partenariat avec l"enseignement supérieur

Le recteur d"académie, chancelier des universités facilitera le développement d"actions menées en

concertation entre le District 1760 du Rotary International et les universités de l"académie. Ces

actions, susceptibles d"être menées dans le cadre de conventions spécifiques passées entre le District

1760 du Rotary International et les Universités concernées, s"inscriront dans les objectifs rappelés ci-

dessus en préambule et viseront à faciliter la préparation des étudiants à leur insertion

professionnelle. L"implication bénévole de rotariens s"effectuera principalement dans les trois

domaines ci-après, sans que cette description soit limitative.

1.2.1. " Simulations d"entretiens d"embauche » : mise en situation des étudiants de niveau

"Master", dans les conditions les plus proches possible de la réalité, à leurs futurs entretiens

d"embauche. Aide à la préparation de leur C.V, de leur lettre de motivation, de leur présentation et

argumentation devant les recruteurs, sont les objectifs principaux de ces entretiens.

1.2.2. Conférences Métiers : organisation de diverses conférences " métiers ». Présentation de

l"Entreprise et du secteur d"activité, des métiers et des parcours professionnels possibles, politique de

stage et de recrutement, grille des salaires...le but étant de sensibiliser les étudiants aux diverses

filières métiers, à leur potentiel en termes d"emploi, à leurs perspectives d"évolution.

1.2.3. Parrainage des étudiants par le " Club des 40 », composé de Rotariens qui accompagneront

leurs " filleuls » tout au long de l"année universitaire dans la préparation de leurs projets

professionnels, de leurs recherches de stages et de leurs insertions professionnelles. La pré-sélection

des étudiants est réalisée par l"Université, et les étudiants sont amenés à soutenir leur

projet individuellement devant une commission composée de Rotariens et de représentants de

l"Université. A l"issue de cette audition, chaque Rotarien choisit l"étudiant qu"il va parrainer.

La mission se déroule en plusieurs étapes :

- un entretien " découverte » entre le Rotarien et l"étudiant ; - la préparation d"un plan d"actions ;

- la présentation et la hiérarchisation des cibles après exploration des réseaux et des contacts

du parrain ;

- la mise en place d"objectifs planifiés de prise de contacts, d"entretiens réguliers de

débriefing jusqu"à atteinte de l"objectif.

L"objectif est d"aider l"étudiant à mûrir son projet, à l"accompagner dans la transition entre la fin de son

cursus universitaire et le début de son insertion professionnelle.

2. - Modalités de mise en oeuvre de la convention

2.1. - Instance de pilotage

Un comité de pilotage, composé de représentants des deux parties (désignés respectivement par le

recteur et par le gouverneur du District) se réunira une fois par an au minimum pour dresser un bilan

des actions de l"année écoulée et élaborer un plan d"actions pour l"année à venir.

2.2. - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et sera

renouvelée ensuite chaque année, par tacite reconduction.

Elle pourra conduire à d"autres formes de collaboration que celles prévues, les principes généraux

n"étant pas modifiés pour autant. Leurs aménagements éventuels proposés par l"une ou l"autre des

parties contractantes et arrêtés d"un commun accord feront l"objet d"un avenant. Elle pourra être

résiliée par l"académie d"Aix-Marseille ou par le District 1760 du Rotary International sous réserve d"un

préavis de trois mois avant le terme.

2.3 - Gratuité

Compte tenu des objectifs du Rotary rappelés en préambule et du caractère bénévole de l"implication

de ses membres, l"ensemble du partenariat visé par la présente convention est mis en oeuvre à titre

gratuit.

2.4 - Publicité - Communication

L"académie d"Aix-Marseille assurera la diffusion de la présente convention auprès des établissements

d"enseignement relevant de sa compétence et informera l"ensemble des chefs d"établissement

correspondants de l"aide potentielle dont ils pourront bénéficier en sollicitant les clubs Rotary locaux.

Le District 1760 du Rotary International assurera de même la diffusion de la présente convention

auprès de ses clubs locaux et les sollicitera pour qu"ils se fassent connaître auprès des chefs

d"établissement et leur proposent leur aide.

Chaque partie s"engage à mentionner la participation de l"autre partie dans toute opération de

communication externe qu"elle pourrait réaliser concernant les actions effectuées au titre du présent

partenariat.

2.5 - Litiges

Tout différend qui pourrait naître de l"interprétation ou de l"exécution de la présente convention fera

l"objet d"un examen et d"un règlement amiable entre les parties. Fait en deux exemplaires originaux à ........................, le ......

Pour l"académie d"Aix-Marseille

Ali Saïb

Recteur de l"académie d"Aix-Marseille,

Chancelier des universités Pour le District 1760 du Rotary International,

Pierre Weill

Gouverneur 2014-2015

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