[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d'un bien ou d'une prestation de service par un professionnel.Modèle de CGV - LegalPlace · Jurisprudence · Que faire en cas de violation Autres questions
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  • Quels sont les conditions général de vente ?

    Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
    Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.

  • Est-ce que les CGU sont obligatoires ?

    Les conditions générales d'utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires.
    Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d'avoir une page de CGU.

  • Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

    Les CGV sont obligatoires lorsque l'offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ; Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.

  • Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

    Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels.
    Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs.
    Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires.

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