[PDF] CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux  Termes manquants : habituelles | Afficher les résultats avec :habituellesQuestions associées
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  • Quel effectif pour Action logement ?

    Si la somme des effectifs mensuels divisée par 12 (effectif moyen annuel) est supérieure ou égale à 50 salariés, l'entreprise est assujettie.
    Tous les établissements de l'entreprise sont pris en compte pour le décompte des salariés.

  • Qui cotise à la PEEC ?

    Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ? Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
    Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC.30 mai 2023

  • C'est quoi PEEC ?

    La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs permettant, notamment, d'améliorer l'offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés.

  • C'est quoi PEEC ?

    Afin de savoir si une entreprise cotise au 1% patronal, la meilleure source d'information, reste la demande à faire au gestionnaire de paie de l'entreprise.
    Cette personne s'occupe d'établir les bulletins de salaire des salariés, de la comptabilisation de la paie et des déclarations sociales de l'entreprise.

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