[PDF] 1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN/MET/PS

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1 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N° 2017-682/PRN/MET/PS

Fraternité - Travail - Progrès

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

, DU TRAVAIL

ET DE LA PROTECTION SOCIALE

du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du

Travail.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu la loi n° 2011-20 du 0

Vu la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012, portant code du travail de la République du Niger ;

Vu le décret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-379/PRN/MET/PS du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministère de on Sociale, modifié par le décret n° 2017-

627/PRN/MET/PS du 20 juillet 2017

Vu le décret n° 2016- 572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du

Gouvernement modifié par le décret n° 2016-622/PRN du 14 novembre 2016 et le décret n°

2017-289/ PRN du 18 avril 2017 ;

Vu le décret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement et Vu le décret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement ; Vu émis par la Commission Consultative du Travail Session extraordinaire des 4 et 5 décembre 2014 ; 2

Sur ction Sociale ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ;

DECRETE :

TITRE Premier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : -45 du 25 septembre 2012, portant

Code du Travail de la République du Niger sont fixées par les dispositions du présent décret.

Article 2 : Le présent décret est applicable aux employeurs et aux travailleurs définis aux articles 2 et

3 du Code de Travail exerçant leur activité professionnelle dans tous le

Article 3 : Le présent décret ne peut être la cause de rupture de contrats de travail, ni entraîner la

réduction des avantages de toutes natures, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en

service à la date de sa publication. Article 4 : En application de lont interdites, toutes discriminations en

Par discrimination, on entend : toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la

handicap, la drépanocytose, le VIH--appartenance à un syndicat ou traitement en mati toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour conséquence de rompre de traitement en matière

Article 5 :

des travailleurs.

TITRE II ǣ ǯ0C 4 A C2A4CB 02C33CBB

A042 022 ǣ ǯ0C

Section 1 : Des conditions de recrutement

(Application des articles 10 et 11 du Code du Travail) 3 les personnes en situation de handicap possédant la qualification requise. Un quota de 5% est appliqué pour tout recrutement de vingt (20) travailleurs et plus.

Les inspecteurs du travail vérifient, au cours de leurs contrôles en entreprise, les mesures dans

-dessus.

Article 7 :

11 du Code

Section 2 : Du placement des travailleurs

(Application des articles 14, 15, 262 et 263 du Code du Travail)

Article 8 : Le placement des travailleurs est une activité exercée concurremment par le service public

Paragraphe 1 ͗ Du serǀice public de l'emploi (Application des articles 262 et 263 du Code du Travail)

Article 9:

es travailleurs. Elle est, en outre, chargée : - du transfert, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des économies des travailleurs dépaysés ; de leurs cartes de travail ; fichier statistique ;

Professionnelle (ONEF) de toutes l

4 Paragraphe 2 : Des bureaux ou offices privés de placement

Article 10 : Au sens du présent décret, est dénommé bureau ou office privé de placement, toute

personne physique ou morale qui effectue à titre exclusif ou principal, en qualité de simple

moyennant rémunération. Article 11 : Les bureaux ou offices privés de placement ont pour compétence : la collecte des de ; pourvo ;le placement de la main- ctionnée auprès des Article 12 : Les bureaux ou offices privés de placement sont tenus de communiquer au service nombre et la nature des

Article 13 : :

- les activités des entreprises de travail temporaire ; comme intermédiaire entre employeurs et travailleurs.

Article 14 : ou offices privés de

d'un agrément.

Article 15 :

bureau ou office privé de placement doit satisfaire aux conditions ci-après :

1°) pour les personnes physiques :

- être de nationalité nigérienne ; - être affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; - être majeur et jouir de ses droits civiques ; - être de bonne moralité ; - être immatriculé au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Un arrêté du ministre chargé du Travail détermine le contenu du dossier à fournir

2°) pour les personnes morales, les personnes ayant qualité pour les représenter doivent remplir les

conditions énumérées ci-dessus. 5

de ses représentants locaux aux fins de contrôle de conformité avant sa transmission au ministre

chargé du travail. Toute demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de soixante (60) jours

Un arrêté du ministre chargé du Travail détermine le contenu du dossier à fournir et fixe le

montant des frais de dépôt de la demande. Article 17 : 15 ainsi que les modalités de sa constitution sont déterminés par arrêté du Ministre chargé du travail. Article 18 : Toute personne devant diriger un bureau ou office privé de placement doit justifier compétences nécessaires.

Article 19 :

la date du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision au requérant. rture est réputée accordée et le requérant doit déposer une

Article 20 :

Article 21 : Les bureaux ou offices privés de placement ne sont pas habilités à conclure les contrats

de travail en lieu et place des employeurs et des travailleurs.

Article 22 : Les frais perçus par les bureaux ou offices privés de placement sont entièrement

supportés par les employeurs.

Les tarifs pratiqués doivent être affichés de façon visible dans les locaux du bureau ou office

privé de placement. Article 23 : Tout contentieux entre un bureau ou office privé de placement et un employeur ou un travailleur relève de la juridiction territorialement compétente.

Article 24 : Les activités des bureaux ou offices privés de placement sont soumises au contrôle de

ion du Travail. 6

Section 3 : Du travail temporaire

(Application des articles 16 à 20 du Code du Travail)

Paragraphe 1 : Des Dispositions Générales

Article 25 :

Code du Travail sont soumises aux dispositions du présent décret.

Article 26 :

travailleur temporaire ou salarié en mission - un contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et

l'entreprise utilisatrice, prévoyant les conditions de mise à disposition du travailleur

temporaire ou salarié en mission ; - un contrat de travail temporaire, ou "contrat de mission" conclu entre l'entreprise de travail

temporaire et le salarié en mission, régissant la relation de travail entre le salarié et

l'entreprise de travail temporaire.

Article 27 :

autre. Il ne peut être fait recours aux services des entreprises de travail temporaire que pour des Il ne peut être fait appel aux entreprises de travail temporaire pour : - remplacer des travailleurs en grève ; - exécuter des travaux particulièrement dangereux ; - exécuter certains travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, sauf

Un arrêté du ministre en charge du Travail définit et détermine la nature des travaux

particulièrement dangereux pour lesquels le recours au travail temporaire est interdit. Paragraphe 2 : Des conditions d'ouǀerture des entreprises de traǀail temporaire chargé du travail.

Article 29 :

profession de travail temporaire doit satisfaire aux conditions ci-après : 7

1°) pour les personnes physiques :

- être de nationalité nigérienne ; - être affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; - être majeure et jouir de ses droits civiques ; - avoir des connaissances professionnelles en la matière, ou à compétences nécessaires ; - être de bonne moralité ;

2°) pour les personnes morales, les membres fondateurs ou les

personnes chargées de leur administration doivent remplir les conditions ci-dessus.

Article 30 :

modalités de constitution sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. de travail temporaire, le paiement des créances salariales et autres charges du personnel.

Nonobsta

salaire et des charges sociales. ses représentations locales. Le dépôt de la demande donne lieu au versement de frais au profit du Service public de .Le montant des frais de dépôt est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 32 : Le ministre chargé

la date du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision au requérant. ccordée de plein droit et le requérant blissement auprès du ministre chargé du Travail.

Article 33 :

Elle est personnelle et incessible.

Toute demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de soixante (60) jours Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe le contenu du dossier à fournir.

Article 34 : de travail temporaire doit :

8 - dans les huit (8) premiers jours de chaque mois, fournir au service public

disposition conclus au cours du mois précédent. Un arrêté du ministre chargé du Travail

détermine le contenu et la forme du relevé ; disposition conclus avec les travailleurs et entreprises utilisatrices.

de travail temporaire sont soumis à une déclaration préalable auprès des services du travail et de

Paragraphe 3 ͗ De l'edžĠcution des missions

Article 36 : La mise à dis

Des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui précédente. salarié. Article 37 : La mission doit comporter un terme fixe précisé lors de la conclusion du contrat.

Article 38 :

Paragraphe 4 : Des conditions de forme des contrats de mission et de mise à disposition.

Article 39 : Le contrat de mission et le contrat de mise à disposition sont obligatoirement passés par

écrit.

Article 40 : Le contrat de mise à disposition doit comporter les mentions suivantes : - le nom ou la raison sociale et adresse des entreprises contractantes ; - le motif du recours au travail temporaire ; - le terme de la mission ; - la qualification exigée ; - le lieu de la mission ; 9 même qualification ; travail temporaire. qualifications de la personne remplacée. Article 41 : Le contrat de mission doit reproduire les mentions figurant sur le contrat de mise à disposition et préciser : - le lieu de la signature du contrat ; - les qualifications professionnelles du salarié en mission ; - éventuellement ; - la clause relative au transport lorsque la mission nécessite un déplacement en un autre lieu que celui de la conclusion du contrat. la mission est nulle et de nul effet.

Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession

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