Règlement intérieur
Horaire du mois de Ramadan. -Du lundi au jeudi de 10h à 15h. - Les salariés doivent respecter l'horaire de travail sous peine de sanctions. 6.2. Chaque salarié
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7. PONCTUALITÉ ET ASSIDUITÉ. Respect de l'horaire de travail évite le bavardage et les pertes de temps. Démontré.
[Fiche pratique] Gérer le retard au travail avec Gérer le personnel
respect des horaires voire à l'obligation de pointer. Si vous modifiez le salarié une mise en demeure de respecter ses horaires de travail par lettre ...
Algeei - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DISCIPLINE I.
Article 2 – Horaire de travail. 2.1 Les salariés doivent respecter l'horaire de travail. salarié se trouve à son poste (en tenue de travail) aux heures fixées.
Maroc - Code du travail
L'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de - dans les activités non agricoles sur la base de la rémunération versée au.
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L'irrégularité dans le travail justifie l'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 15. Les salariés doivent également respecter le temps de
Horaire de travail quotidien et santé: une étude chez les infirmiers et
10 déc. 2013 Par contre la durée du travail quotidienne s'est s'allongée et on voit des salariés pouvant travailler plus de 10 heures par jour dans ...
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Les salariés de l'association Espace Jeunesse et le personnel mis à disposition doivent respecter l'horaire de travail fixé par la direction conformément à la
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Le non respect des horaires peut entraîner des sanctions disciplinaires prévues par le code du travail. L'employeur et les salariés sont tenus au respect des ...
Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?
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code du travail
d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50% du salaire horaire normal. Chapitre IV. Repos légaux congés absences. Section 1.
Guide dévaluation et de description de tâches pour le personnel
Faites une appréciation globale du rendement de l'employé(e) en utilisant l' Respect de l'horaire de travail évite le bavardage et les pertes de temps.
Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de
relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs. Art.2.- Au titre de la présente loi sont considérés.
REGLEMENT INTERIEUR
Les salariés doivent respecter l'horaire de travail communiqué à une tolérance d'une demi-heure à répercuter dans la journée. Le non respect des horaires
Algeei - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DISCIPLINE I.
l'entreprise qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. En revanche
Le travaiL des étrangers en France Révision Mai 2021
12 juin 2019 059Le salarié étranger titulaire d'une autorisation de travail peut-il changer ... De plus le respect des horaires des lieux de travail
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Que faire lorsque votre employeur ne paie pas votre salaire ou le paie travail en y faisant figurer la répartition des horaires de travail.
Maroc - Code du travail
L'employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de préavis en cas de chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au.
1 - LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ MALADE VIS-À-VIS DE L
de travail en se prévalant du non-respect du formalisme par le salarié (cass. soc. Journées assimilées à 6 SMIC horaire ou 6 heures de travail.
Le règlement intérieur
3/ Respect des horaires de travail. Réf. Internet : TSE.26.3F3. Jurisprudence : les dispositions du règlement intérieur imposant aux salariés l'exécution du
Modèle de lettre : Rappel du respect des horaires - Contrat de travail
Notice : Rappel du respect des horaires · le détail de l'horaire de travail applicable (quantité + répartition dans la journée et dans la semaine) · l'obligation
Faire face aux retards des salariés - RF social
- Pour qu'il y ait retard d'un salarié il faut que celui-ci soit soumis à un horaire précis de travail et qu'il ne le respecte pas L'employeur ne peut pas
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Vous ne savez plus quoi faire face aux retards récurrents de votre salarié ? Avertissez le par écrit en remplissant notre modèle de lettre de rappel du
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13 avr 2017 · Le salarié qui arrive fréquemment en retard ou qui part trop tôt commet une faute Le manager doit alors l'enjoindre à respecter les horaires de
Non-respect des heures de travail : que risquez-vous ? - Cadremploi
24 nov 2021 · Le non-respect des horaires de travail peut en effet constituer une faute légère ou une faute grave Mais des retards tolérés par l'employeur
[PDF] Maroc - Code du travail - ILO
Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur sociale jouissant du droit de la propriété privée et tenue au respect des personnes qui y
[PDF] KILM 7 Les heures de travail - ILO
et la sécurité des travailleurs respecter les familles favoriser l'égalité hommes-femmes porte sur l'emploi total ou le total des salariés
[PDF] Lhoraire de travail - Le Droit Ouvrier - CGT
Le contrôle du temps de travail des salariés par l'em- respecter les textes qui gouvernent la durée hebdoma- daire du travail et le repos dominical
[PDF] REGLEMENT INTERIEUR - INJAZ Al-Maghrib
Article 23 : PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES respecter l'horaire de travail communiqué à une tolérance d'une demi-heure à
Lettre davertissement (Mise à jour 2023) - Coover
Par exemple vous pouvez rédigez un avertissement au travail lorsque votre salarié commet les faits suivants : non respect des horaires de travail
Comment faire respecter les horaires de travail ?
Le rappel à l'ordre
L'employeur pourra remettre au collaborateur un rappel de ses horaires par écrit, en lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires pour les respecter en raison de la gêne occasionnée par le retard (surcharge de travail des collègues, désorganisation du service).24 nov. 2021Pourquoi Est-il important de respecter les horaires ?
La ponctualité est un autre niveau de politesse : c'est une valeur de respect. Il faut expliquer au salarié que respecter les horaires, c'est respecter l'entreprise. Avez-vous un conseil pour les grands retardataires ? Le salarié lui-même peut anticiper le conflit en demandant un entretien avec son manager.Comment faire un rappel sur les horaires de travail ?
[Madame/Monsieur], À plusieurs reprises, il a été constaté que vous ne respectiez pas les horaires de travail qui vous sont applicables. Je prends donc l'initiative de procéder à rappel. Les horaires de travail qui vous sont applicables sont de [x] heures par semaine.- En cas de faute grave et très grave, le salarié doit être informé par écrit, en précisant la date et l'heure, ainsi que les causes. Les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction, par exemple, la suspension de l'emploi et du salaire de l' employé, voire le licenciement dans certains cas.
![1 - LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ MALADE VIS-À-VIS DE L 1 - LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ MALADE VIS-À-VIS DE L](https://pdfprof.com/Listes/18/9372-18AT1.pdf.pdf.jpg)
Maladie et payeFiche 1
41 - LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ MALADE
VIS-À-VIS DE L"EMPLOYEUR
pales obligations quÕun salari malade doit respecter vis-ˆ-vis de son employeur. Il doit essentielle-
ment :- informer lÕemployeur du motif de son absence et justifier de son tat par lÕenvoi dÕun certificat
mdical ; - se soumettre, le cas chant, ˆ une contre-visite mdicale ; - sÕabstenir pendant lÕarrt maladie dÕexercer une activit professionnelle ;- reprendre le travail ˆ la date prvue, en passant ventuellement une visite mdicale de reprise.
Informer l"employeur et justifier de l"arrêt maladieRègles à appliquer
Le salari qui tombe malade et qui, de ce fait, ne peut assurer son service est tenu dÕinformer lÕem-
prcises par la convention collective et/ou par le contrat de travail.En lÕabsence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, il est dÕusage que le salari prvien-
ne son employeur dans les 48 heures (art. 12 de lÕaccord de mensualisation du 10 dcembre 1977 annex ˆ la loi 78-49 du 19 janvier 1978, JO20 janvier 1978, AN 1).Par ailleurs, cette information peut tre faite oralement (sur le lieu de travail ou par tlphone) ou de
mdical). Justifier son absence par l"envoi d"un certificat médical • Une obligation essentielleLe salari absent pour maladie doit justifier son absence par lÕenvoi dÕun certificat mdical dÕarrt de
travail. Il devra galement justifier chacune des prolongations ventuelles de son arrt de travail.
La loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (AN 1) fait de cette obligation la condition du bnfi-
ce du maintien de salaire quÕelle met en place ˆ la charge de lÕemployeur et au profit des salaris (voir
fiche 4).Le cas chant, le certificat mdical peut tre remplac par un autre document de nature ˆ informer
lÕemployeur de lÕarrt de travail (cass. soc. 4 octobre 1990, n¡ 3241 D, J 1). De mme, lÕemployeur
qui a connaissance de la maladie du salari (par exemple, par tlphone ou parce que le salari, indis-
pos, avait sollicit et obtenu lÕautorisation de quitter son lieu de travail) ne peut rompre le contrat
de travail en se prvalant du non-respect du formalisme par le salari (cass. soc. 6 mai 1998, BC V
n¡ 229, J 2; cass. soc. 2 octobre 1990, n¡ 3352 D, J 3). • En cas d"absence de très courte duréeMaladie et payeFiche 1
5Toutefois, dans la pratique, bien des salaris victimes dÕune affection apparemment bnigne qui ne leur
tent ˆ consulter immdiatement un mdecin, dÕautant plus que leur absence se situera ˆ lÕintrieur du
pas dues.Faut-il les contraindre à fournir un tel certificat ? Oui, s"il y a doute sur la réalité de la
maladie. Mais on notera qu"exiger en toutes circonstances un certificat médical pour une absence ne dépassant pas 3 jours par exemple peut aboutir à un résultat inverse de celui recherché. • Délai d"envoi du certificat médicalLe dlai dÕenvoi du certificat mdical est le plus souvent prcis par la convention collective et/ou le
contrat de travail. Ë dfaut, il est dÕusage quÕil soit envoy dans les 2 ou 3 jours du dbut de lÕabsen-
ce. Lorsque le certificat mdical est envoy dans les 48 heures conformment ˆ la loi de mensualisa-
tion, il sert ˆ la fois ˆ informer lÕemployeur et ˆ justifier lÕabsence.Les sanctions en bref
• Incidence sur l"obligation de maintien de salaireLa loi de mensualisation du 19 janvier 1978 a mis en place une obligation de maintien de salaire ˆ char-
ge de lÕemployeur et au profit des salaris. Parmi les diverses conditions ˆ remplir, il est prcis que
le salari doit justifier de son tat dans les 48 heures (voir fiche 4). • Incidences sur le contrat de travailLe salari qui omet dÕinformer lÕemployeur du motif de son absence ou le fait tardivement se trouve
en tat dÕabsence injustifie. Il commet une faute pouvant le cas chant justifier son licenciement,
tant prcis que lÕemployeur ne peut de ce seul fait considrer le salari comme dmissionnaire.
CÕest ainsi quÕa t considr comme fond sur une cause relle et srieuse le licenciement dÕun sala-
ri qui nÕavait pas justifi de son arrt de travail dans les dlais requis : ce retard tait d ˆ sa propre
faute, puisque le salari nÕavait pas affranchi le courrier contenant son avis dÕarrt de travail (cass. soc.
25 janvier 1990, n¡ 267 D, J 4). Ce comportement peut mme justifier un licenciement pour faute
grave sÕil a des consquences importantes sur le fonctionnement de lÕentreprise (cass. soc. 19 mars
1981, BC V n¡ 238, J 5: une salarie seule ˆ pouvoir tenir le magasin avait attendu 12 jours pour pr-
venir son employeur).Toutefois, les tribunaux jugent le licenciement injustifi si certaines circonstances excusent la faute du
salari (lÕimpossibilit physique, notamment) ou si lÕattitude de lÕemployeur est excessive (licenciement
h‰tif) ou intervenu en pleine connaissance de cause de la maladie du salari (pour un employeur qui
avait t avis par tlphone de lÕarrt maladie, voir cass. soc. 6 mai 1998, BC V n¡ 229, J 2).
Prcisons enfin que le fait pour le salari de falsifier ou de raturer un certificat mdical (ex. : certifi-
cat antidat) constitue une faute grave pouvant justifier son licenciement sans indemnit ni pravis.
Maladie et payeFiche 1
6Se soumettre à une contre-visite médicale
patronaleEn contrepartie du maintien du salaire pendant lÕabsence pour maladie ou accident, certaines conven-
tions collectives et accords de mensualisation prvoient la possibilit pour lÕemployeur de faire effec-
tuer, sÕil le dsire, une contre-visite mdicale des arrts de travail. Une telle mesure figure galement
dans la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.La contre-visite mdicale patronale vise uniquement ˆ vrifier si lÕemployeur est bien tenu de verser
les ventuelles indemnits complmentaires mises ˆ sa charge au salari et ne peut permettre de sanc-
tionner le salari.Le rgime de la contre-visite mdicale patronale est dtaill plus loin dans ce dossier service (voir
fiche 14).S"abstenir d"exercer
une autre activité professionnelleLe salari absent pour maladie ne peut profiter de cette absence pour exercer une autre activit pro-
fessionnelle. La finalit du cong maladie est en effet quÕil puisse rcuprer sa force de travail. Surtout,
le fait pour le salari de travailler pendant son cong prouve que son indisponibilit nÕest pas relle.
La mconnaissance de cette interdiction justifie le licenciement. Elle peut constituer une faute grave,
surtout si lÕactivit est exerce pour le compte dÕun autre employeur.En revanche, ne constitue pas une faute grave, ni mme une cause relle et srieuse de licenciement,
le fait : - dÕexercer pendant lÕarrt maladie des activits bnvoles ; - dÕassurer une aide occasionnelle dans le cadre de lÕentraide domestique ;- ou encore dÕexercer pour son propre compte une activit non lucrative (cass. soc. 14 fvrier 1980,
BC V n¡ 146, J 6: salari surpris le dernier jour de son arrt maladie en train dÕeffectuer des tra-
vaux de maonnerie sur le chantier dÕun pavillon lui appartenant).Absence de devoir vis-à-vis de l"employeur
La suspension du contrat de travail provoque par la maladie ou lÕaccident ne supprime pas lÕobliga-
tion de loyaut du salari ˆ lÕgard de lÕemployeur. Mais un salari en arrt maladie est dispens de
son obligation de fournir sa prestation de travail. Il nÕest donc pas tenu, durant cette priode, de pour-
suivre une collaboration avec lÕemployeur. Ainsi, le fait dÕavoir refus de prendre contact avec ses col-
15 juin 1999, n¡ 2800 P, J 44).
Voyage d"agrément pendant l"arrêt maladie
Dans un arrt rcent, la Cour de cassation a jug que le fait pour un salari dÕeffectuer un voyage
dÕagrment pendant un arrt de travail pour maladie ne constituait pas un manquement aux obliga-
tions du contrat de travail (suspendu pendant lÕarrt maladie) et ne pouvait notamment pas justifier
Maladie et payeFiche 1
BC V n¡ 323, J 7).
du salari vis-ˆ-vis de la scurit sociale ne peut en aucun cas justifier son licenciement.
À l"issue du congé maladie
Reprendre le travail
Le salari doit reprendre le travail ˆ lÕissue de son arrt maladie. La non-reprise du travail ou une
reprise tardive, sans justification, peut le cas chant constituer une cause relle et srieuse de licen-
ciement. Dans certains cas, il peut mme sÕagir dÕune faute grave :- ce fut le cas pour un salari qui nÕavait pas repris son travail ˆ lÕissue de son arrt maladie malgr
les mises en demeure rptes de son employeur lÕinvitant ˆ prendre contact avec lui (cass. soc.
25 janvier 1995, n¡ 462 D,J 8);
- tant prcis que le seul fait de ne pas reprendre le travail ˆ lÕissue dÕun arrt maladie ne caract-
rise pas, en soi, une faute grave, ainsi quÕil a t indiqu dans deux affaires o les salaris nÕavaient
1995, n¡ 1833 D,J 9) et un mois dans le second cas (cass. soc. 6 juillet 1995, n¡ 3153 D, J 10).
Avant de prendre une décision, l"employeur a intérêt à adresser au salarié une mise en
demeure de justifier la prolongation de son absence pour éviter de tomber sous le coup d"un licenciement considéré comme hâtif.Prolongation d"arrêt maladie
En cas de prolongation de la maladie, le salari doit en avertir son employeur et lui faire parvenir un
nouveau certificat mdical prescrivant une prolongation de lÕarrt de travail dans les mmes dlais que
lÕarrt initial.Il a t jug que lÕabsence de justification dÕune prolongation dÕarrt de travail ne constituait pas une
faute grave, dans un contexte o le salari avait remis un certificat mdical pour lÕarrt de travail ini-
tial (cass. soc. 5 mai 1999, n¡ 1954 D, J 45).Passer une visite médicale de reprise
Le salari, dont lÕabsence pour maladie a dur au moins 21 jours, doit obligatoirement subir une visi-
te mdicale de reprise lors de la reprise du travail et au plus tard dans un dlai de 8 jours. Elle est
effectue par le mdecin du travail.Cette visite doit galement tre organise en cas dÕabsences rptes dÕun salari pour raisons de
sant.Cet examen a pour objet dÕapprcier lÕaptitude du salari ˆ reprendre son ancien emploi, la ncessi-
t dÕune adaptation des conditions de travail ou dÕune radaptation du salari, ou ventuellement de
lÕune ou lÕautre de ces mesures (c. trav. art. R. 241-51).Maladie et payeFiche 2
82 - L"INDEMNISATION DE LA MALADIE
PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
sociale de maladie (IJSS), ne serait-ce que lorsquÕil en fait lÕavance et pratique un maintien de salaire
scurit sociale.Conditions générales d"indemnisation
Interruption de travail n"excédant pas six moisPour avoir droit aux IJSS maladie pendant les 6 premiers mois dÕinterruption de travail (c. sc. soc.
art. R. 313-3, 1¡), lÕassur social doit justifier, ˆ la date de lÕinterruption de travail :
¥ soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie - maternit - invalidit et
gal au montant des mmes cotisations dues pour un salaire gal ˆ 1 015 fois la valeur du SMIC
horaire au premier jour de la priode de rfrence ;¥ soit avoir effectu au moins 200 heures de travail salari ou assimil au cours des 3 mois civils ou
des 90 jours prcdents. Interruption de travail supérieure à six moisQuand lÕarrt de travail se prolonge au-delˆ de 6 mois sans interruption (c. sc. soc. art. R. 313-3, 2¡),
e mois dÕincapacit de tra- vail, tre immatricul depuis 12 mois au moins ˆ la date dÕinterruption du travail.Il doit justifier en outre :
¥ soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie - maternit - invalidit et
de travail est au moins gal au montant des mmes cotisations dues pour un salaire gal ˆ 2 030 fois
la valeur du SMIC horaire minimum de croissance au 1 erde cette priode, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois ;
¥ soit quÕil a effectu au moins 800 heures de travail salari ou assimil au cours des 12 mois civils ou des
365 jours prcdant lÕinterruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.
Cas des travailleurs saisonniers
pas les conditions de montant de cotisations ou de dure de travail ont droit aux IJSS sÕils justifient
(c. sc. soc. art. R. 313-7) :¥ soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie - maternit - invalidit et
au montant des mmes cotisations dues pour un salaire gal ˆ 2 030 fois la valeur du salaire horai-
re minimum de croissance au 1 er¥ soit quÕils ont effectu au moins 800 heures de travail salari ou assimil au cours de 12 mois civils
ou de 365 jours conscutifs.Maladie et payeFiche 2
9 Périodes d"inactivité assimilées à des périodes de travail • Journées assimilées à 6 SMIC horaire ou 6 heures de travailPour apprcier si ces conditions dÕouverture du droit aux IJSS maladie sont remplies, est considre
comme quivalant ˆ 6 fois la valeur du SMIC horaire au 1 erpriode de rfrence ou ˆ 6 heures de travail salari chaque journe (c. sc. soc. art. R. 313-8) :
- de maladie, de maternit ou dÕinvalidit indemnise, ˆ lÕexclusion des journes indemnises en appli-
cation des articles L. 161-8 (personnes bnficiant du maintien de droits pendant 1 an) et L. 311-5
du code de la scurit sociale (personnes indemnises au titre du ch™mage) ;- de maladie non indemnise soit parce quÕelle correspond aux 3 jours de carence (mais ˆ condition
que lÕarrt de travail ait donn lieu par la suite ˆ lÕattribution dÕIJSS), soit parce que lÕassur a pui-
s ses droits ˆ indemnisation (mais ˆ condition que lÕincapacit physique de reprendre ou de conti-
nuer le travail soit reconnue par le mdecin-conseil) ;lation sur les accidents du travail ainsi que chaque journe pendant laquelle lÕassur a peru, au titre
de la mme lgislation, une rente ou allocation correspondant ˆ une incapacit permanente dÕau
moins 66,66 % ;- de stage effectue dans un tablissement de rducation mentionn ˆ lÕarticle R. 481-1 par le titu-
laire dÕune rente alloue en vertu de la lgislation sur les accidents du travail, quel que soit le taux
de lÕincapacit ˆ laquelle cette rente correspond ; - de dtention provisoire. • Journées assimilées à 8 SMIC horaire ou 8 heures de travailEst galement considre comme quivalant ˆ 8 fois la valeur du salaire minimum de croissance au
1 erjourne de cong formation pour laquelle le bnficiaire nÕa reu aucune rmunration de son
employeur, le nombre des journes dcomptes ne pouvant tre suprieur ˆ 5 pour une semaine de
stage (c. sc. soc. art. R. 313-9). • Prise en compte des congés payésLes congs pays ouvrent droit au paiement dÕindemnits soumises ˆ cotisations. Ils doivent donc tre
considrs comme des priodes de travail salari pour lÕapprciation des conditions dÕouverture du
priodes de congs pays dÕun salari ˆ temps partiel jointes aux heures de travail effectues lui don-
• Étudiants commençant une activité salariéeToute journe au cours de laquelle lÕtudiant a t affili ˆ lÕassurance maladie-maternit des tudiants
ou au cours de laquelle il a bnfici des prestations, quivaut ˆ six heures de travail salari en vue de
la dtermination du droit aux prestations de lÕassurance des salaris ou assimils (c. sc. soc. art.
R. 381-24).
Gain journalier de base (base de calcul de l"IJSS)LÕIJSS maladie se calcule sur le gain journalier de base (c. sc. soc. art. L. 323-4). Celui-ci se dtermi-
ne par rapport aux salaires bruts retenus dans la limite du plafond de la scurit sociale dÕun nombre
de paye variant selon la priodicit de la paye (c. sc. soc. art. R. 323-4).Maladie et payeFiche 2
10Salariés mensualisés
Le gain journalier de base est gal ˆ 1/90des salaires bruts des trois dernières payesantrieures
ˆ lÕarrt de travail.
Salariés non mensualisés
Le gain journalier de base est gal :
pour les salaris pays trimestriellement, ˆ 1/90des salaires bruts des trois moisantrieurs ˆ lÕarrt
de travail ;-pour les salaris pays deux fois par mois,ˆ1/90des salaires bruts des six dernières payesantrieures
ˆ lÕarrt de travail ;
-pour les salaris pays toutes les deux semaines,ˆ 1/84des salaires bruts des six dernières payes
antrieures ˆ lÕarrt de travail ;-pour les salaris pays ˆ la semaine,ˆ 1/84des salaires bruts des douze dernières payesantrieures ˆ
lÕarrt de travail ;-pour les salaris pays ˆ la journée,ˆ 1/90des salaires bruts des trois mois antrieurs ˆ lÕarrt de travail ;
-pour les salaris des professions saisonnières ou à caractère discontinu, ˆ 1/360des salaires bruts
des douze moisantrieurs ˆ lÕarrt de travail.Limite du plafond de la sécurité sociale
Pour le calcul du gain journalier de base, les rmunrations brutes ne sont prises en compte que dans
la limite du plafond de la scurit sociale (c. sc. soc. art. R. 323-4).Pour les salaris ˆ temps partiel ouvrant droit ˆ la proratisation du plafond (c. sc. soc. art. R. 242-7
ˆ R. 242-11), cÕest le plafond non proratis, cÕest-ˆ-dire complet, qui sert de rfrence.
de base au calcul des cotisations de scurit sociale.Montant de l"IJSS maladie
Durant les six premiers mois
• Cas généralLÕIJSS maladie est gale ˆ 50 % du gain journalier de base (c. sc. soc. art. L. 323-4 ; c. sc. soc. art.
R. 323-5), sans pouvoir dpasser 1/720du plafond annuel de la scurit sociale (c. sc. soc. art.
R. 323-9).
• Assurés ayant au moins 3 enfants à chargePour les assurs ayant au minimum 3 enfants ˆ charge, lÕIJSS maladie est gale aux2/3du gain jour-
nalier de base ˆ partir du 31 e jour dÕarrt de travail, sans pouvoir dpasser 1/540 du plafond annuel de scurit sociale (c. sc. soc. art. R. 323-5 ; c. sc. soc. art. R. 323-9).Maladie et payeFiche 2
11 À partir du septième mois de perception ininterrompue des IJSS • Cas généralvenue en 1998. Ainsi, lÕIJSS maladie est gale ˆ 51,49 %du gain journalier de base (c. sc. soc. art.
R. 323-5), sans pouvoir dpasser 1/700du plafond annuel de la scurit sociale (c. sc. soc. art.
R. 323-9).
• Assurés ayant au moins 3 enfants à chargePour les assurs ayant au moins 3 enfants ˆ charge, lÕIJSS maladie est de 68,66 %du gain journalier
de base, sans pouvoir dpasser 1/525du plafond annuel de scurit sociale (c. sc. soc. art. R. 323-
5 ; c. sc. soc. art. R. 323-9).
• Précisions sur le décompte du délai de six mois majores (circ. CNAM/DDRI 99-15 du 26 avril 1999, AN 8).Bien que la loi fasse rfrence ˆ Ç six mois de perception ininterrompue des IJSS È, le dlai de six mois
indemnis par la CPAM. Cette position, plus favorable que la lettre de lÕarticle R. 323-5 al. 3 du code
de la scurit sociale, est maintenue par la CNAM (circ. DDRI 2001-106 du 13 aot 2001).En cas dÕarrt continu au titre de plusieurs risques, cÕest lÕindemnisation au titre du risque maladie qui
doit avoir dur au moins six mois, sans quÕil y ait ˆ tenir compte des priodes indemnises pour
dÕautres risques (ex. : maternit ou accident du travail). • Arrêts maladie successifs pour des pathologies différentes106 du 13 aot 2001).
• Reprise à temps partiel pour motif thérapeutiqueUne indemnisation par lÕassurance maladie ˆ lÕoccasion de lÕexercice dÕune activit professionnelle ˆ
temps partiel pour motif thrapeutique ne peut jamais donner lieu ˆ une majoration ˆ partir du sep-
En effet, conformment ˆ lÕarticle L. 323-3 du code de la scurit sociale, une telle situation constitue
La CPAM peut dcider de ne pas servir lÕindemnit ou en dterminer le montant qui lui semble le plus
adquat, sans excder la limite fixe aux termes de lÕarticle L. 323-3 du code de la scurit sociale.
En revanche, si lÕarrt ˆ temps complet qui a prcd une telle reprise, a donn lieu, en raison de sa
dure, ˆ majoration pour compensation de CSG, la CPAM peut se rfrer ˆ ce montant pour tablir
lÕindemnit ˆ verser.Maladie et payeFiche 2
12 Modalités de service d"une indemnité journalière en cas d"Affection de longue durée (ALD) • Application du détail de carenceDans le cadre dÕune affection longue dure, aux termes de la lettre ministrielle du 23 novembre
1964, le dlai de carence nÕest retenu quÕune seule fois au cours dÕune mme priode de 3 ans, soit
lors du premier arrt de travail ayant servi ˆ dterminer cette priode de 3 ans.Il est cependant ˆ noter quÕen cas de rechute prcde dÕune reprise de travail dÕune dure minima-
le dÕun an, il est ouvert un nouveau dlai de 3 ans. Il est alors appliqu un dlai de carence ˆ lÕocca-
sion du premier arrt de la nouvelle priode de 3 ans, conformment aux articles L. 323-1-1 et R. 323-
1-3 du code de la scurit sociale (circ. CNAM/DDRI 2001-106 du 13 aot 2001).
• Comparaison du montant de l"IJSS précédente en cas de rechute ALD En cas de rechute ALD (circ. CNAM/DDRI 2001-106 du 13 aot 2001), il y a lieu de faire une com- arrt de travail en rapport avec lÕaffection considre.Une telle comparaison ne peut tre effectue quÕau sein dÕune mme priode de 3 ans, pendant laquel-
art. L. 323-1 et R. 323-1). suprieure ˆ six mois, conformment ˆ la circulaire DGR 98-42 du 28 avril 1998.La rechute doit elle-mme avoir t indemnise pendant plus de six mois avant de donner lieu ˆ majo-
ration pour compensation de CSG. Remarque : lorsque l"assuré souffre de plusieurs affections de longue durée, les disposi- tifs précités sont appliqués, le cas échéant, pour chaque affection considérée. Arrêts supérieurs à 3 mois et revalorisation des IJSSLorsque lÕinterruption de travail se prolonge au-delˆ de trois mois et quÕune augmentation gnrale
- soit par application au gain journalier de base, de coefficients de majoration fixs par arrt minis-
triel ;- soit, lorsquÕil existe une convention collective de travail applicable ˆ lÕassur et sur demande de ce
professionnelle.Tableaux récapitulatifs et exemple de calcul
Un exemple de calcul dÕIJSS et 3 tableaux rcapitulatifs (gain journalier de base, montant de lÕIJSS mala-
die et montant maximum de lÕIJSS maladie) figurent en annexe de ce dossier service (AN 4).Maladie et payeFiche 2
13Durée d"indemnisation
Délai de carence de 3 jours
Les IJSS de maladie sont dues ˆ partir du 4
ecarence de 3 jours calendaires (c. sc. soc. art. R. 323-1). Autrement dit, ˆ chaque arrt maladie, les
trois premiers jours calendaires ne sont pas indemniss par la scurit sociale.Rappelons que le point de dpart de lÕarrt de travail ne peut tre antrieur ˆ la prescription mdi-
cale et que le premier jour du dlai de carence part, au plus tard, du lendemain de lÕacte mdical.
Par ailleurs, la pratique tendant ˆ faire partir le dbut de lÕarrt de travail ˆ lÕissue du week-end ne
peut tre accepte. Dans un tel cas, le premier jour du dlai de carence part, au plus tard, du lende-
du 6 septembre 1979, AN 2). Ainsi, en cas dÕarrt maladie constate le vendredi soir, le dlai de
carence doit tre dcompt ˆ compter du samedi et non du lundi.Arrêts de travail successifs
En cas dÕarrts de travail frquents, les 3 jours de carence sÕappliquent en principe ˆ chaque fois.
Reprise du travail n"excédant pas 48 heures
Certains salaris font une tentative pour reprendre le travail ˆ lÕissue de lÕarrt maladie, en dpit de
leur tat. Mais ils se trouvent en dfinitive contraints de lÕinterrompre ˆ nouveau deux jours plus tard.
Dans ce cas, la scurit sociale admet de ne pas appliquer le dlai de carence lors de la rechute, consi-
drant quÕil nÕy a pas eu interruption de lÕarrt de travail (lettre CNAMTS du 13 janvier 1975, AN 3).
Il sÕagit toutefois dÕune simple tolrance qui peut tre diversement suivie par les caisses primaires.
Durée du versement
titre dÕune ou plusieurs maladies. SÕil est atteint dÕune affection de longue dure, les indemnits journa-
En cas de reprise partielle du travail
Sur apprciation de sa caisse, le salari peut, en cours dÕindemnisation, reprendre partiellement son
ou partiellement. La dure de versement de lÕindemnit, si la reprise dÕactivit concourt ˆ lÕamliora-
tion de lÕtat de sant du salari ou ˆ sa rducation professionnelle, ne peut excder dÕun an le dlai
maximum de 3 ans djˆ prvu (c. sc. soc. art. L. 323-3 et R. 323-3).Le montant de lÕindemnit maintenue ne peut dans ce cas porter le gain total de lÕassur ˆ un chiffre
excdant le salaire normal dÕun travailleur de la mme catgorie professionnelle.Régimes social et fiscal des IJSS maladie
Les IJSS maladie sont soumises ˆ la CRDS (0,50 %) et ˆ la CSG sur revenus de remplacement (6,20 %)
sans abattement dÕassiette de 5 %, autrement dit sur lÕintgralit de leur montant brut.Les IJSS maladie constituent par ailleurs un revenu imposable. Mais lÕemployeur nÕa jamais ˆ les inclu-
re dans le net imposable du bulletin de paye, mme en cas de subrogation. CÕest en effet au salari
quÕil incombe de les dclarer.Maladie et payeFiche 2
14 Retrouver les IJSS brutes à partir des IJSS nettesIl est parfois ncessaire de recalculer le montant brut des IJSS ˆ partir de leur montant net. Compte
tenu des charges prleves sur les IJSS (CSG ˆ 6,2 % et CRDS ˆ 0,5 %), il suffit dÕappliquer la formule
suivante :IJSS brutes = IJSS nettes / (1 - 0,067)
Obligations du salarié
vis-à-vis de la sécurité sociale (en bref)Nous revenons en bref sur les principales obligations du salari vis-ˆ-vis de la scurit sociale. Nous
soulignons que ces obligations ne valent quÕau regard de la scurit sociale et non ˆ lÕgard de lÕem-
ployeur : leur violation nÕautorise pas lÕemployeur ˆ sanctionner le salari. Ë titre dÕexemple, rappe-
lons que le fait de partir ˆ lÕtranger durant un arrt maladie, cÕest-ˆ-dire pendant que le contrat de
travail est suspendu, nÕautorise pas lÕemployeur ˆ licencier le salari, sauf dloyaut (voir fiche 1).
Transmettre l"arrêt de travail
En cas dÕinterruption de travail, lÕassur doit envoyer ˆ la caisse dans les 2 jours suivant la date dÕin-
terruption un avis dÕarrt de travail de son mdecin traitant (c. sc. soc. art. R. 321-2). Il en va de
mme en cas de prolongation dÕun arrt maladie. Le non-respect de cette disposition peut entra"ner
la rduction des IJSS.Respecter les heures de sortie autorisées
LÕassur peut faire lÕobjet de contr™les par la caisse primaire. Il ne doit quitter le domicile que si son
est absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorises, il est convoqu pour un contr™le mdical dans les 8 jours qui suivent le passage de lÕagent de la caisse. prsent ˆ son domicile aux heures de sortie non autorises.Si le mdecin traitant du salari prescrit des horaires plus souples, il doit apporter une justification
mdicale circonstancie. En tout tat de cause, lÕassur devra attendre lÕavis du contr™le mdical de
la caisse avant dÕutiliser cette possibilit.Ne pas quitter la circonscription administrative
LÕassur ne doit pas quitter la circonscription administrative de la caisse Ð pour partir se reposer ˆ la
campagne, par exemple Ð sans autorisation expresse de la caisse. Le malade dont le mdecin traitant
ordonne un tel repos doit donc attendre la dcision de la caisse primaire. Le simple fait dÕinformer la
caisse ne suffit pas pour pouvoir quitter son domicile.Ne pas exercer d"activité
Sauf autorisation dans un but thrapeutique, lÕassur malade ne doit se livrer ˆ aucun travail rmun-
r ou non, sous peine dÕencourir ˆ titre de sanction la suppression de tout ou partie de ses indemni-
tion.Maladie et payeFiche 2
15Communiquer son adresse
LÕassur doit communiquer ˆ la caisse lÕadresse exacte o il peut tre contr™l. Toutefois, un assur
mauvaise foi) quÕil a indiqu sur lÕavis dÕarrt de travail lÕadresse du domicile quÕil venait de quitter
depuis 4 jours : lÕintress nÕavait pas cherch ˆ se soustraire au contr™le de la caisse.
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