[PDF] Les sanctions en droit sociale. Présenté par: salma sekkat Belhassan najette

Quels sont les intérêts des sanctions?

Un des intérêts des sanctions est de faire connaitre le droit. Mais la sanction des pratiques anticoncurrentielles poursuit d’autres objectifs, à la fois de répression et de dissuasion qui peuvent être atteints par trois sortes de procédures : pénale et administrative (public enforcement), indennitaire (private enforcement).

Quels sont les sanctions de la sécurité sociale?

Ces sanctions comprennent : o Le gel des avoirs financiers o L 'interdiction de voyage. Liste des personnes sanctionnées Article 2 : La liste des personnes sanctionnées figure en annexe A de la présente Décision.

Quels sont les sanctions de la DSA ?

Les sanctions prévues de la DSA seront définies par chaque Etat membre sans toutefois dépasser : 1% de ce revenu en cas d’informations incorrectes ou de refus d’enquête sur place. Les astreintes quant à elles, ne pourront dépasser 5% du chiffre d’affaires journalier moyen.

Quels sont les sanctions à l'encontre de Jean Lassalle ?

Si les possibles sanctions à l'encontre de Jean Lassalle dépendent évidemment du jugement du Conseil Constitutionnel, la loi en prévoit certaines. Premièrement, comme l'indique l'article de l'Independant, nier la période de réserve peut être puni d'une amende de 3 750 euros, selon l'article L.89 du Code électoral.