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Rapport de mission

La sécurité privée en Espagne »

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6-8 juillet 2012

Rédaction : DISP

Conception : DICOM

Photos : FotoliaLa sécurité privée est entrée dans une ère de profonds ch angements. Depuis la remise au ministre de l'Intérieur du rapport relatif au contrôle des entreprises de sécurité privée (dit " rapport Blot ») en juin 2010, les lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier 2012. La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers. Cinq missions ont eu lieu en 2011-2012 (Espagne, Canada, Belgique, Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de sécurité intérieure français à l'étranger. L'ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles a été rencontré lors de ces missions, dont l'objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, réguliers entre pays européens. de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d'enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France.

Jean-Louis Blanchou

Délégué interministériel

à la sécurité privée

Rapport de mission " La sécurité privée en Espagne » 6-8 juillet 2012 3 s ynthèse En Espagne, les relations entre l'Etat, notamment les forces publiques de sécurité, et la sécurité privée ont atteint un haut niveau de maturité : ce pays a

probablement près de 20 ans d'avance sur la France en matière de relations Etat / sécurité

privée. La rupture avec le franquisme, le terrorisme basque, la croissance économique dans les années 1980 et début 1990 et l'implication forte de la Police dans la transformation de la

sécurité privée expliquent que le cas espagnol soit souvent, et à juste titre, érigé en modèle

du point de vue du fonctionnement et de l'utilisation de la sécuri té privée. a boutir à une relation " gagnant-gagnant » entre les forces publiques et la sécurité privée semble être un objectif recherché par tous les partenaires. Cette relation est même entrée, depuis deux ou trois ans, dans une phase de formalisation, de depuis longtemps. On peut parler d'une professionnalisation de cette relation en Espagne,

là où l'on parle seulement de professionnalisation de la sécurité privée en France. Pour

l'Espagne, il s'agit d'avancer davantage encore dans la voie de la sécurité privée comme

auxiliaire » des forces et corps de sécurité de l'Etat - " auxiliaire » étant le statut juridique

d ans ce cadre, le contrôle de la sécurité privée n'est qu'un élément parmi d'autres de la relation entre le ministère de l' i ntérieur et la sécurité privée. Il

est même loin d'être l'aspect le plus marquant de cette relation, même s'il a pu l'être et

jouer un rôle essentiel depuis le milieu des années 1990 pour permettre d'arriver à cette maturité. Pour les interlocuteurs espagnols, le contrôle n'a de sens que dans l'optique de la

France, on notera :

1. l'interdiction des services internes de sécurité 2.

l'obligation pour un certain nombre et type d'entreprises d'avoir des directeurs de la sécurité ;

3.

l'obligation de formation (400 heures) et d'habilitation des directeurs de la sécurité des entreprises

5.

la transmission des éléments contractuels en matière de sécurité privée à la Police,

pour validation (base de données SEGURPRI) 6. l'obligation pour les agents de sécurité privée de porter un " tonfa » et des menottes 7.

des uniformes qui ressemblent davantage à ceux des forces publiques qu'à des costumes trois pièces ;

8. un taux d'armement des agents privés de sécurité à hauteu r de 25 % 9.

l'Unité Centrale de Sécurité Privée, constituée de près de 500 policiers, en charge

de l'ensemble de la problématique " Sécurité privée », la Guardia civil n'ayant qu'un rôle secondaire 10. le contrôle des centres de formation par la police, la formation étant intégrée dans la loi de 1992 sur la sécurité privée Rapport de mission " La sécurité privée en Espagne » 6-8 juillet 2012 4 11. l'organisation des sessions d'examen par la Police nationale et un jury composé de membres du Corps National de la Police 12.

l'existence d'une épreuve physique lors de l'examen pour devenir agent privé de sécurité ;

13. l'obligation d'un recyclage annuel de 20 heures pour les agents de sécurité privée ; 14.

l'obligation de repasser l'examen initial lorsque l'agent a été inactif (c'est-à-dire a réussi l'examen mais n'a pas demandé sa carte professionnelle dans les deux

années qui suivent l'examen) 15.

l'obligation de coopération des agents privés, notamment des détectives privés, avec les forces publiques, y compris en ne prévenant pas le donneur d'ordre ;

16.

l'existence d'un centre d'appel quasiment dédié, tenu par la police, au service des agents privés de sécurité, pour leur donner la marche à suivre le cas échéant

ou recueillir des informations (voitures volées notamment) publiques et la sécurité privée (ce qui montre la maturité du système espagnol). d'un fonctionnement qui donne satisfaction à tout le monde :

Il est toujours possible

de mieux faire... », c'est dans cette optique qu'il faut comprendre les problèmes évoqués. présentent comme un modèle, et eux-mêmes n'hésitent pas à le faire. formation initiale de 400 heures et un recyclage annuel de 20 heures 2.

une attractivité, une reconnaissance mais des salaires qui restent faibles (malgré une bonne perception par l'opinion publique vis-à-vis de la sécurité privée) ;

3. le développement de " services auxiliaires », infra-sécurité, qui tendent, illégalement, à assurer des missions de sécurité privée, alors que ce n'est pas leur rôle 4.

des videurs de discothèques et bars généralement non habilités, du fait de la crainte des dirigeants d'avoir des dénonciations de la part des agents de sécurité ;

5.

des commissions mixtes paritaires de la sécurité privée qui ne semblent pas avoir une production très utile ;

6. un taux de fausses alarmes de 80 à 90 %, générant beaucoup d'amendes, mais qui devrait se réduire dans les années futures du fait d'une nouvelle normalisation entrée en vigueur en 2011 7.

Certains secteurs ont encore mauvaise réputation (les discothèques, les lieux de vie) et donnent lieu à quelques faits divers.

Rapport de mission " La sécurité privée en Espagne » 6-8 juillet 2012 5 m

éthodologie

Ce rapport a été effectué par le biais d'une mission à Madrid du 6 au 8 juillet 2011,

organisée par les services de l'Attaché de sécurité intérieure français et la Direction générale

des relations internationales et extérieures du ministère de l'Intérieur espagnol. Ont été

rencontrés :

le GESI (Cabinet des Etudes et de la Stratégie du Secrétariat d'état à la Sécurité (équivalent partiel INHESJ en plus proche du cabinet du ministre) ;

l'Unité Centrale de la Sécurité Privée de la Police nationale (équivalent partiel du CNAPS) ;

la section en charge de la sécurité privée de la Guardia civil ;

le Secrétariat technique (juridique) du Secrétariat d'Etat à la Sécurité (équivalent DLPAJ) ;

deux associations professionnelles représentatives de la sécurité privée : APROSER (équivalent USP) et AES (équivalent GPMSE) ;

deux directeurs de la sécurité des entreprises (FNAC et VIPS) ; la plus grande entreprise espagnole de sécurité privée, Proségur, avec une focalisation sur ses activités et son centre de formation.

Trois lieux ont été visités :

le laboratoire de formation des inspecteurs de l'UCSP en matière de sécurité privée ; le centre d'appel central de la Police nationale, utilisé entre autres par l'UCSP en matière de sécurité privée le centre de formation madrilène de Proségur. ces entretiens s'ajoutent la documentation fournie par les interlocuteurs espagnols ainsi que la documentation en accès libre sur internet. Rapport de mission " La sécurité privée en Espagne » 6-8 juillet 2012 6 s ommaire

Synthèse . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 3

Méthodologie

. . 5

Sommaire

. . 6 1. Le secteur de la sécurité privée en Espagne. . . 7 1.1. Que recouvre la sécurité privée en Espagne ? . . 7 1.2. Evolution des effectifs et de la demande de sécurité. . . 8

1.2.1.

Statistiques actuelles.

. . 8

1.2.2.

Evolution passée.

. . 9

1.2.3.

Evolution récente / future.

. . 9 1.3. Evolution des entreprises : concentration de l'offre.

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 10

1.4. Le dialogue social et les Commissions mixtes/paritaires de la sécurit

é privée

. . 12

1.4.1.

Place des syndicats et conditions salariales.

. . 12

1.4.2.

Les commissions mixtes paritaires de la sécurité privée. . . 12 2.

Quelques secteurs particuliers.

. . 13 2.1.

Les détectives privés.

. . 13 2.2.

La télésurveillance, la téléalarme.

. . 14 2.3. L'absence de services internes de sécurité mais l'habilitatio n des directeurs de la sécurité des entreprises. . . 14 3. La mise en place du cadre juridique de la sécurité privée. . . 18 3.1. Description de grandes lignes du cadre juridique actuel. . . 18 3.2.

Pourquoi au début des années 1990 ?

. . 19 3.3. Une forte stabilité réglementaire depuis 1992. . . 20 4. L'action de la police en matière de sécurité privée : une vision claire pour des actions multiples. . . 21 4.1. Se forger une vision homogène et cohérente à tout niveau de la sécurité privée. . . 21 4.2. Décliner sur le terrain la vision du CNP par le biais de l'UCSP. . . 22 4.3. SEGURPRI : dispositif ancien, qui s'apparente à un élément central du dispositif de contrôle et de partenariat. . . 23

4.3.1.

Le contrôle de la sécurité privée : contrôle, mais aussi conseil. . . 24

4.3.2.

. .. .. .. .. . 25

4.3.3.

Conclusion : la sécurité privée s'est transformée car la police s'est elle-même transformée. . . 26 5. La Guardia civil (GC) en matière de sécurité privée : . . 27 6. La formation en sécurité privée : en cohérence avec le reste... ! . . 29 6.1. Qui peut devenir agent privé de sécurité ? . . 29 6.2. L'examen en matière de sécurité privée. . . 29 6.3. La formation : obligatoire avant de passer l'examen en matière de sécurité privée. . . 31 6.4. Le modèle Proségur en matière de formation. . . 31

Annexe 1 :

Le régime des sanctions pour les personnes morales et physiques exerçant une activité privée de sécurité en Espagne. . . 34 Rapport de mission " La sécurité privée en Espagne » 6-8 juillet 2012 7 1. Le secteur de la sécurité privée en Espagne 1.1. Que recouvre la sécurité privée en Espagne ? a u titre de la loi de 1992 sur la sécurité privée, ne peuvent effectuer des activités de sécurité privée et des services de cette nature que les sociétés et personnel de sécurité privée qui comprennent : les gardes de sécurité, les gardes d'explosifs, les chefs de la sécurité, les directeurs de la sécurité, les escortes privés, les gardes champêtres privés, les gardes chasse, les gardes maritimes et les détectives privés (Article 1.2. de la loi de 1992). d u point de vue des entreprises, la loi de 1992 donne, dans l'article 5, une description par activités : 1. Suivi et protection des propriétés, installations, spectacles, é vénements ; 2.

Protection de certaines personnes ;

3. Dépôt, garde, comptage et tri des pièces et billets, titres et autres objets ayant de la valeur ou un caractère dangereuxquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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