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    Pendant la ronde de sécurité
    Il devra par exemple identifier les risques de départ d'incendie ou les dangers électriques. Il vérifiera également les accès à l'eau (robinets, vannes…) ainsi que les conduites afin d'écarter tout danger d'inondation. Toute lumière inhabituelle sera également vérifiée.

Rapport de mission

" La sécurité privée en Belgique » DéLéGATION INTERMINISTéRIELLE à LA SéCURITé PRIVéE

21-22 février 2012

Rédaction : DISP

Conception : DICOM

Photos : FotoliaLa sécurité privée est entrée dans une ère de profonds ch angements. Depuis la remise au ministre de l'Intérieur du rapport relatif au contrôle des entreprises de sécurité privée (dit " rapport Blot

») en juin 2010, les

lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier 2012. La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers. Cinq missions ont eu lieu en 2011-2012 (Espagne, Canada, Belgique,

Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de la sécurité intérieure

français à l'étranger. L'ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles ont été rencontrées lors de ces missions, dont l'objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, réguliers entre pays européens. de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d'enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France.

Jean-Louis Blanchou

Délégué interministériel

à la sécurité privée

Rapport de mission " La sécurité privée en Belgique » 21-22 février 2012 3 synthèse La sécurité privée en Belgique est exercée avec un niveau de pragmatisme et de maîtrise que ne connaît pas la France. p ragmatisme car ce qui prévaut en Belgique est le principe selon lequel une personne, quel que soit son statut (dans la sphère privée) ou sa dénomination, à partir du moment où elle exerce une activité décrite par la loi sur la sécurité privée, relève alors de la dite loi. Ainsi, un agent de gardiennage ne relève pas de la loi sur la sécurité privée parce qu'il est agent de gardiennage, mais parce qu'il exerce effectivement une activité de surveillance de biens. m aîtrise, car de l'avis de tous les acteurs, professionnels comme syndicats,

le secteur connaît un véritable équilibre économique et réglementaire, dû en partie

au haut niveau de concertation pratiqué par la Direction de la sécurité privée au sein du

ministère de l'intérieur. Plusieurs principes mis en pratique en Belgique paraissent innovants : 1.

A propos de la formation :

l'accès aux métiers particuliers l'examen est unique et se passe dans un organisme d'E tat tous les cinq ans, la Direction de la sécurité privée revisite les contenus et l'évolution de la formation les tests psy chotechniques sont obligatoires. 2. Le périmètre du gardiennage comprend des agents chargés de la " réalisation de constatations 3. rapports sur le fondement du principe de la protection de la vie privée est en cours. 4. Le régime des bénévoles : sous réserve de l'accord du " bourgmestre » de la commune, des personnes physiques peuvent exercer sporadiquement et gracieusement les activités de surveillance/gardiennage à condition qu'il s'agisse du personnel de l'organisation ou du moins avec des personnes qui ont un lien tangible avec les organisateurs : les membres effectifs d'une association, les membres d'une association de parents d'une école ou une association d'anciens dirigeants d'un mouvement de jeunesse. 5. facilité par les autorités, les citoyens et l'autorégulation du comportement de l'agent. 6.

Le contrôle :

la Direction de la sécurité privée belge qui ne compte que 55 collaborateurs s'appuie sur un réseau actif de correspondants dans la police appelé " polnet dans les 195 z ones de police les amendes font souv ent l'objet d'arrangements à l'amiable le " refus de contrôle

» est une infr

action. Rapport de mission " La sécurité privée en Belgique » 21-22 février 2012 4 méthodologie Ce rapport a été effectué par le biais d'une mission à Bruxelles les 21 et 22 février

2012, organisée par les services de l'Attaché de sécurité intérieure français et la Direction

de la sécurité privée de la Direction générale Politique de Sécurité (DSP) et de Prévention

du Service public fédéral Intérieur dont le directeur est Jan Cappelle. o nt été rencontrés :

Régis Gaspar

: président de l'APEG, association professionnelle du gardiennage et

CEO de Securitas

Philippe Y

erna : responsable syndical CSC - le plus grand syndicat dans le secteur du gardiennage

Martine

D'Haenen de G4S, responsable du plus grand centre de formation dans le secteur du gardiennage

Gaëtan

Rotsart de Hertaing, responsable sécurité de BNP Paribas - Belgique, sur la problématique des donneurs d'ordres

Gilbert Geudens

(président de PSA - event) sur la problématique des services internes de gardiennage. Il est également président de la commission sécurité de la plus grande association patronale belge (Fédération des entreprises belges). à ces entretiens s'ajoutent les éléments écrits fournis p ar les interlocuteurs belges. Rapport de mission " La sécurité privée en Belgique » 21-22 février 2012 5

Synthèse . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 3

Méthodologie

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 4

Sommaire

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 5 1.

La législation belge. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

. .. .. .. . 6 2.

Le périmètre. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 7 2.1.

Le secteur du gardiennage. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 7

2.2.

Les entreprises de consultance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

2.3.

Les détectiv

es privés.

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 9

2.4.

Hors périmètre et év

olutions possibles.

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 9

3.

Les services internes de gardiennage.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 11

4.

Les donneurs d'ordre sans service interne de gardiennage. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 12

5.

La formation. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 13 . .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 13 5.2.

Déroulement et contrôle de la formation. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 14

5.3.

La formation délivrée par des établissements scolaires. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 15

6.

La délivr

ance des titres et le contrôle.

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 16

6.1.

La délivr

ance. . .. .. .. .. .. . 16 6.2.

Le contrôle.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .

. .. .. .. .. .. .. .. .. . 16 7. La position des organisations patronales et des syndicats de salariés . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 17 7.1.

Les organisations professionnelles patronales. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 17

7.2.

Les représentants des salariés.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 17

Annexe 1 :

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 18 La carte professionnelle fournie par le bureau de la sécurité priv

ée.

Annexe 2 :

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 19 Les signes distinctifs de la sécurité privée fournis par le bur eau de la sécurité privée. sommaire Rapport de mission " La sécurité privée en Belgique » 21-22 février 2012 6

1. La législation belge.

La loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière entre la sécurité privée et la police (d'où des incompatibilités permanentes pour les gardiens de prison et un délai de 5 ans pour un fonctionnaire de police avant d'intégrer, le cas échéant, la sécurité privée). i l s'agissait aussi de contrôler la formation, ce qui était un argument pour la contrôler et participer aux contenus des formations.

La délimitation

sécurité publique sécurité privée repose sur deux principes : La surveillance du comportement des citoyens sur la voie publique relève de l'Etat, ce qui permet ainsi à la sécurité privée de pouvoir gardienner des biens sur la voie publique (car un bien n'a pas d'intimité, n'a pas de droit en tant que tel) 1 L 'utilisation de la contrainte relève de l'Etat. t outefois, ces deux principes ont connu quelques évolutions, la surcharge de travail pour la police et de la nécessité de remettre des policiers dans la rue, visibles pour le public : La

sécurité dans les transports publics, assurée par la sécurité privée, peut comporter

des palpations, des arrestations, et utiliser des menottes et du " pe pperspray ». La présence de la sécurité privée sur la voie publique peut aller, désormais, jusqu'à permettre aux agents privés de dire à une personne qu'elle ne doit pas mettre son vélo à telle place. (qui relèvent de la loi sur la sécurité privée).

L'ensemble

de la législation belge (lois et arrêtés royaux) est publié dans un code X : il s'agit d'une initiative de la DSP qui a pris contact avec une maison d'édition. Ce CODEX est disponible sur Internet. Il incorpore des commentaires de la DSP. Il s'agit d'un outil pratique permettant une bonne connaissance de la législation

La note

de politique générale 2012 du gouvernement énonce : 1 6 e

alinéa de l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 : réalisation de constatations se rapportant exclusivement

à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité

compétente ou du titulaire d'une concession publique. Rapport de mission " La sécurité privée en Belgique » 21-22 février 2012 7

2. Le périmètre.

plus large que le périmètre français en prenant en compte quelques activités sur la voie publique), une logique cohérente est appliquée à partir de la notion d'activités quel que soit son statut (dans la sphère privée) ou sa dénomination, une personne qui exerce telle activité décrite par la loi sur la sécurité privée relève alors de la dite loi. Par exemple, un agent de gardiennage ne relève pas de la loi sur la sécurité privée parce qu'il est agent de gardiennage, mais parce qu'il exerce effectivement une activité de surveillance de biens. Cette apparente " tautologie clairement distinguer ce et ceux qui relèvent ou pas de la loi sur la sécurité privée.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16
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