[PDF] Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Qui sont les publics concernés par la réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des Maj ?

Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique ; personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Objet : réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Comment financer les mesures de protection ?

Les textes d’application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon le mode d’exercice du mandataire. Ainsi, le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources.

Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ?

Le volume de leur activité représente 20 % des mesures judiciaires, pour environ 80 000 personnes protégées. Ces mandataires constituent une aide précieuse pour le système judiciaire, de plus en plus nécessaire compte tenu de l'augmentation du nombre de mesures de protection judiciaire.

Quel est le décret du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?

Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeursDécret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Version à la date : d'aujourd'huiou du ? Retour au Sommaire du JO ‹ Texte précédent Texte suivant › Imprimer