[PDF] code de la famille algérien mariage

Comment célébrer un mariage civil en Algérie ?

» Le mariage civil doit être célébré devant un notaire ou un agent légalement habilité (art. 18 du CFA). Code de la famille algérien issu de la loi du 9 juin 1984 modi?ée par l’ordonnance n° 05- 02 du 27 fév. 2005. es dispositions relatives au mariage sont énoncées de l’article 4 à 37 du Code de la famille algérien.

Comment faire un mariage en Algérie avec des étrangers ?

172 Alinéa 2 du nouvel article 33 du Code de la famille. 173 Le nouvel article 31 soumet le mariage des Algériens et des Algériennes avec des étrangers à une autorisation administrative (préfectorale) dont la procédure de délivrance est prévue par une instruction du ministère de l’Intérieur du 11/2/1980.

Quel est l’âge minimum au mariage en Algérie ?

L’ancien article 7 fixait cet âge à 21 ans pour l’homme et (...) 31 Article 40, alinéa 2 du Code civil. 15 Dans son effort d’éliminer du droit positif les dispositions inégalitaires entre la femme et l’homme, le législateur algérien met fin à la distinction, au demeurant classique, entre les sexes quant à l’âge minimum au mariage.

Quelle est l’évolution du droit de la famille en Algérie ?

Nahas M. Mahieddin, « L’évolution du droit de la famille en Algérie : nouveautés et modifications apportées par la loi du 4 mai 2005 au Code algérien de la famille du 9 juin 1984 » , L’Année du Maghreb [En ligne], II | 2005-2006, mis en ligne le 08 juillet 2010, consulté le 08 mars 2023.