[PDF] code de la famille marocain divorce

Est-ce que la loi sur le divorce est fédérale ?

La Loi sur le divorce (source : site officiel du ministère de la justice, avril 2010) est fédérale, mais le droit du mariage est provincial ou territorial, de même que les textes régissant les séparations hors mariage et l'autorité parentale. Une exception : la loi fédérale interdisant le mariage entre parents.

Quel est le droit du divorce au Québec ?

Présentation du droit du divorce au Québec ; au Canada. La Loi sur le divorce (source : site officiel du ministère de la justice, avril 2010) est fédérale, mais le droit du mariage est provincial ou territorial, de même que les textes régissant les séparations hors mariage et l'autorité parentale.

Quels sont les conséquences du divorce ?

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce. Versions Versions Replier

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.