LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT
L'épouse se voit ainsi reconnaître le droit de divorcer par déclaration et sans contrôle du motif par le juge. Au plan national en 2006
Mariage et divorce dans le nouveau Code marocain de la famille
Introduction1. Les relations familiales sont régies actuellement au Maroc par le nouveau Code de la famille du 3 février 20042.
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LE MARIAGE DES MAROCAINS A L'ETRANGER : L'accroissement du nombre de marocains résidents à l'étranger a donné lieu à une augmentation du nombre des actes de
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Le Code de la famille marocain (CFM) établit une distinction entre les Lorsque les parents de l'enfant sont divorcés : la mère qui a le droit de garde.
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en vue de faire de la famille marocaine reposant sur la responsabilité En cas de divorce avant la consommation du mariage
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au Maroc la copie est adressée à la section de la justice de la famille de En cas de divorce avant la consommation du mariage
LE DIVORCE POUR DISCORDE EN DROIT MAROCAIN SOUS LE
29 nov. 2006 relève du droit de statut personnel qui est soumis au Maroc comme ... Le nouveau code de la famille marque des innovations sur le plan.
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6 oct. 2005 général permettant à la famille marocaine d'évoluer dans la cohésion ... Faire du divorce en tant que dissolution des liens de mariage
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Chapitre II - Des effets du divorce de la retraite légale (Idda)
DIVORCE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER - ASFE
À défaut de choix par les parties l’article 8 du règlement dispose que le divorce sera soumis à la loi de l’Etat : • De la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut • De la dernière résidence habituelle des époux pour autant que cette résidence n’ait pas pris
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