[PDF] CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « GESTION

View - Download CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « GESTION

Previous PDF

Next PDF

DOCUMENT 01

1

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

" GESTION TECHNIQUE DES E.R.P. »

GROUPEMENT DE COMMANDES

RELATIF A L'ACQUISITION DE PRESTATIONS DE SERVICE

DE VERIFICATIONS/CONTROLES REGLEMENTAIRES ET

MAINTENANCE DES E.R.P. POUR LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET AUTRES PERSONNES PUBLIQUES

DU DEPARTEMENT DES LANDES

ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE NΣ 2015-899 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS

Adresse du coordonnateur :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, Maison des communes,

175, Place de la caserne Bosquet - BP 30069 - 40002 Mont de Marsan Cedex

Contact :

Pour toute information, contacter M. Emmanuel MANARILLO, au service marchés publics, au 05 58 85 80 30 ou emmanuel.manarillo@cdg40.fr

DOCUMENT 01

2

ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent,

ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important. Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou

intercommunal, les Ġtablissements receǀant du public (E.R.P.) doiǀent faire l'objet de

vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un

bon Ġtat gĠnĠral d'accğs et de sĠcuritĠ et qui viennent grever les couts de fonctionnement

et de maintenance de ceux-ci. Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l'Association des Maires des Landes (AML) a sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

(ci-après " le CDG40 ͩ) en ǀue de proposer une conǀention d'adhĠsion ă un groupement de

commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les

établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet de conǀention de groupement de commandes ă l'ensemble des personnes publiques du département des Landes et les solliciter en prévision de la

dĠtermination de leurs Ġǀentuels besoins en la matiğre. Sur la base d'un premier

que plusieurs communes ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations

de services cités supra. A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs

groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente

convention d'adhĠsion ă un groupement de commandes. Et c'est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs Ġtablissements publics et leurs groupements, d'adhĠrer ă la prĠsente. ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, et plus

généralement toutes personnes morales de droit public, adhérant au présent groupement dĠcident de se regrouper en ǀue d'assurer la satisfaction de besoins récurrents communs maintenance des E.R.P. pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

DOCUMENT 01

3

rĠaliser des Ġconomies d'Ġchelles induites par des commandes groupĠes et coordonnĠes à

l'Ġchelle du dĠpartement des Landes, les collectivités et établissements publics susvisés ont

dĠcidĠ de constituer, en ǀertu de l'article 28 de l'ordonnance nΣ2015-899 relative aux

marchés publics, un groupement de commandes ah hoc.

ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention constitutive du groupement de commandes répond à la satisfaction

de besoins récurrents pour lesquels seront passés, dévolus et exécutés des marchés publics

et/ou accords-cadres successifs. A ce titre la présente convention de groupement de commandes est permanente et est conclue pour une durée illimitée. ARTICLE 4 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES Le groupement de commandes est composé du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, des collectivités territoriales du département des landes et de leurs établissements publics et de leurs groupements, et plus généralement de toutes personnes morales de droit public, qui ont adhéré à la présente convention. ARTICLE 5 - DESIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

DE COMMANDES

ARTICLE 5.1 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE

COMMANDES

Pour la rĠalisation de l'objet de la prĠsente conǀention constitutiǀe du groupement de

}uuvquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] Hôpital de jour et parcours : quels enjeux, quelle potentialité?

[PDF] ACTUALITES SOCIALES. La sécurisation de l emploi & La formation professionnelle. Août 2014. Note DT - MAT - CROS Centre Page 1 sur 11

[PDF] Formations et diplômes. Rapport d'évaluation. Master Droit Public. Institut catholique de Lille - ICL. Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A)

[PDF] Beauté. Spa LES NOUVELLES FRONTIÈRES DE LA COSMÉTIQUE. mensuel N 2 janvier 2014 France 8 - Suisse 22 CHF. voir en page 5

[PDF] Le projet sous examen prévoit plusieurs mesures pour favoriser une telle intégration, à savoir :

[PDF] Canada-Afrique de l Ouest: la force de l entreprenariat

[PDF] Certificat de Qualification Professionnelle

[PDF] Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Au service des territoires et de leurs habitants

[PDF] N Paris le 31 août Le ministre de l éducation nationale, porte parole du gouvernement,

[PDF] PÔLE ESPOIRS JUDO DE LILLE

[PDF] REEDUCATION CARDIAQUE APRES POSE DE DAI ASSEMBLEE GENERALE APODEC 2011

[PDF] VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE

[PDF] Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices relatives aux virements électroniques.

[PDF] Mémorandum du Président. Cisjordanie et Gaza

[PDF] Violence et société. Colloque international