[PDF] SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

Qu'est-ce que la réforme des services à domicile ?

La réforme des services à domicile La présente notice a pour objet de présenter la réforme des services à domicile telle que votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20221 et les modalités de sa mise en œuvre dans les territoires.

Qui peut financer les services à la personne ?

Pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 6 ans, des aides existent pour aider au financement des prestations de services à la personne.

Comment financer les prestations d’aide et d’accompagnement ?

C’est pourquoi il est tout d’abord prévu, de consolider le financement des prestations d’aide et d’accompagnement par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour la valorisation des plans d’aide par les départements pour les services habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Pourquoi les services à domicile sont-ils si fragiles ?

Présentation des mesures prévues par le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 L’offre actuelle de services à domicile présente de nombreuses sources de fragilité qui ne permettent pas de faire face à l’augmentation du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie.