[PDF] POLITIQUE DU SECRÉTARIAT DE LA FÉDÉRATION EN MATIÈRE

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POLITIQUE DU SECRÉTARIAT DE LA FÉDÉRATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE

Numéro de référence du document :

SOMMAIRE

1.

Objectif, portée et public visé 4

2.

Détail du document 4

3.

Responsabilités

8 4.

Documents connexes 10

5.

Historique des révisions du document 10

ANNEXE 1 :

Exemples d'activités inacceptables

et interdites auprès des enfants 11

ANNEXE 2 : Conditions 13

ANNEXE 3 :

Outils d"aide

16

1. Objectif, portée et public visé

1.1 Objet L'objectif de la présente Politique en matière de protection de l' enfance de la Fédération (" Politique ») est de fournir un cadre permettant de garantir que ses programmes sont conç us et mis en oeuvre en tenant

compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle vise notamment à garantir que les enfants sont protégés contre

toutes les formes de violence, de maltraitance, d'exploitation et de né gligence dans tous les programmes de la Fédération, que des mesures préventives sont prises et que l es responsabilités sont établies.

1.2 Champ d'application

consultants et les volontaires, à tous les niveaux et n'importe où fournisseurs de service de la Fédération en matière de protecti on de l'enfance et de signalement des soupçons de violence, d'abus, d'exploitation et de négligence

à l'égard des enfants dans tous les

programmes en lien avec la Fédération.

2. Détail du document

2.1 Contexte

La Fédération reconnaît que tous les enfants ont le droit d'ê tre protégés contre la violence, les abus,

l'exploitation et la négligence, comme le stipule la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

La Fédération vise à garantir que le principe de " l'inté rêt supérieur de l'enfant », tel que décrit dans la Convention, guide toutes les décisions relatives aux enfants que n ous aidons et avec lesquels nous interagissons dans tous les contextes, et ce, quels que soient leur nati onalité, leur statut d'immigration, leur handicap, leur culture, leur appartenance ethnique, leur genre, leur ori entation sexuelle, leurs convictions religieuses ou politiques, leur statut socio-économique, leurs anté cédents familiaux, leur casier judiciaire, La Fédération reconnaît que les enfants peuvent être plus vu lnérables à la violence, aux abus, à l'exploitation et à la négligence en raison de leur dépendance vis-à-vis des autres et de l'absence de pouvoir égal avec les adultes. En outre, les enfants peuvent avoir des besoin s particuliers en fonction de leur âge, de leur genre, de leur handicap et d'autres facteurs.

2.2 Nos activités

Sensibilisation ΍

ses fournisseurs et de ses sous-traitants soient conscients des risques de violence, de maltraitance, d'exploitation et de négligence à l'égard des enfants, des lois locales pertinentes, ainsi que de leurs responsabilités et obligations envers les enfants, notamment en ce qu i concerne la manière dont ils sont censés interagir avec ceux-ci et ce qu'ils doivent faire en cas de so upçon, d'observation ou de signalement concernant la sécurité d'un enfant.

4Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance

entrepreneurs concernés, selon diverses approches, notamment en l" incluant lors de la prise de fonction/ intégration du personnel, lors des séances de formation en ligne e t en l'intégrant dans les outils des programmes mis en œuvre dans tous les secteurs. Avant de commencer à travailler pour la Fédération, faisant partie intégrante de tous les contrats de travail. 1

Prévention

2 , la tous les programmes de la Fédération et l'élaboration de plans d'action pour les programmes visant à améliorer la protection de l'enfance. En outre, les enfants doivent, dans la mesure du possible, participer aux enfants, facilement compréhensibles et accessibles à ces derni ers.

Signalement

préoccupation éventuelle relative à des actes de violence, d" abus, d'exploitation ou de négligence envers des quelles mesures prendre s"ils soupçonnent des actes de violence, d "abus, d'exploitation ou de négligence envers des enfants.

Intervention

protéger les enfants lorsque l"on soupçonne d'éventuels acte s de violence, de maltraitance, d'exploitation

2.3 Principes fondamentaux de la Politique

Principe 1 : Tolérance zéro en matière de violence, d'abus, d'exploitation et de négligence envers les enfants La Fédération applique une approche de tolérance zéro en mat ière de violence, d"abus, d'exploitation et de négligence envers les enfants. Le fait de causer un préjudice a ux enfants que ce soit par des actes de violence, d"abus, d'exploitation ou de négligence entraînera de s sanctions pénales, civiles ou disciplinaires. La Fédération n'engagera pas sciemment - directement ou indirec tement - une personne présentant un risque pour les enfants. comprennent leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de ce tte Politique. with-us/current-vacancies/ qu'à ma connaissance, je n'ai fait l"objet d"aucune condamnatio n, ne fais actuellement l"objet d"aucune allégation ni d"auc une poursuite pour un délit impliquant Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance 5 Principe 2 : Reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant La Fédération s'engage à faire respecter les droits de l'enfant . Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une consi dération première. Principe 3 : Les enfants doivent être impliqués dans les décisi ons les concernant qui les concernent. Elle pourra notamment mobiliser les enfants via des consultations, leur fournir des mécanismes de retour d'information et soutenir l'équipe de dire ction pour la conception ou la mise en oeuvre des programmes, lorsque ceci est possible et adapté. Principe 4 : Évaluer et gérer les risques en matière de protect ion de l'enfance et leur incidence Bien qu'il ne soit pas possible d'éliminer tous les risques de violen ce, d'abus, d'exploitation et de négligence gérer et de réduire les risques envers les enfants dans les progra mmes de la Fédération. La Fédération pour tous les programmes, de concevoir les outils nécessaires, de fou rnir un soutien technique et de faire un suivi des programmes. Principe 5 : Partager la responsabilité en matière de protection d e l'enfance leurs responsabilités en matière de protection de l'enfance. Elle requiert également l'engagement, le soutien qui contribuent à la réalisation des programmes administrés par la Fédération ou qui la représentent de quelque manière que ce soit.

Principe 6 : Procédure équitable

préoccupations légitimes et si une enquête doit être mené e. Lorsque les allégations sont fondées, une respect et la non-discrimination des enfants et, dans la mesure du possi ble, de respecter leurs requêtes. Les partenaires, entrepreneurs et fournisseurs de la Fédération so nt tenus de respecter ce principe lorsqu'ils interviennent suite à des préoccupations ou des allé gations de violence, d'abus, d'exploitation ou de négligence envers des enfants. Le non-respect de ce principe peut entraîner la résiliation immédiate d'un accord ou d'un contrat.

2.4 Mise en œuvre avec les partenaires, entrepreneurs et fournisseurs

2.4.1 Entrepreneurs et partenaires

décrits ci-dessus;

6Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance

partenaire est soupçonné, accusé, inculpé, arrêté ou c ondamné pour des infractions pénales liées à des actes de violence, des mauvais traitements, de l'exploitation ou de la n

égligence envers des enfants;

qu"ils acceptent que tout contrat ou accord entre la Fédération et cet entrepreneur ou ce partenaire soit immédiatement résilié lorsqu"il est avéré que les principes fondamentaux susmentionnés ont été enfreints, ou lorsque des mesures adaptées n"ont pas été pri ses lorsqu"une violation des principes fondamentaux a été signalée, notamment en rapportant les allé gations le jour même où l"entrepreneur ou le partenaire en a pris connaissance; • qu"ils acceptent que la Fédération aborde les questions de conf ormité avec l"entrepreneur ou le partenaire qu"ils s'assurent que tout ait été mis en œuvre pour promouv oir et renforcer les mesures de protection envers les enfants, de même que les mesures de protection adoptées dans le cadre de ses activités. Les dispositions pertinentes requises pour appliquer les obligations sus mentionnées seront ajoutées dans tous les contrats et accords signés par la Fédération.

2.4.2 Fournisseurs

Dans le cadre de ses conditions générales, la Fédération att end de ses fournisseurs et des entreprises lui participation à une organisation criminelle ou à toute autre activ ité illégale; qu"ils garantissent le respect des droits fondamentaux et ne se rende nt pas complices de violations des droits humains, ni de violence envers des enfants; qu'ils n"exploitent ni le travail infantile ni le travail forcé, e t respectent les droits sociaux fondamentaux et respecteront les normes locales et internationales concernant les condit ions de travail dangereuses et alors de suivre la norme indiquant l'âge le plus élevé pour tra vailler (18 ans au lieu de 16 ans, par ex.). Les activités/mécanismes de protection de l'enfance des fournisseu rs constitueront un critère important Comme pour les entrepreneurs et partenaires, la Fédération se ré serve le droit de résilier immédiatement tout accord ou contrat avec les fournisseurs si les principes de cette P olitique ne sont pas respectés.

2.5 Responsabilité

2.6 Révision de la Politique

Cette Politique sera revue au plus tard tous les deux ans après la da te de mise en œuvre, ou plus tôt si le Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance 7

2.7 Signalement des violations

d'exploitation ou de négligence, ou que la sécurité ou le bien- être d'un enfant peut être menacé, à la entrepreneur ou d'un fournisseur, est tenu de le signaler dès que possible.

Le membre de l'équipe de direction; ou

ΖΖreport.concerns@ifrc.org; ou

renseignements pertinents peuvent comprendre les faits, les personnes im pliquées, le lieu, le moment et La Fédération s'engage à protéger de toute forme de repré sailles les personnes signalant une allégation d'infraction à la présente Politique. Ceci comprend les dispositio ns énoncées dans la Politique relative à la

3. Responsabilités

PosteResponsabilité

Secretary-General• Veiller à ce que tous les programmes de la Fédération soient co nçus en tenant compte de questions de protection de l'enfance • Revoir et approuver cette Politique • Demander aux responsables de rendre des comptes sur cette Politique • Promouvoir la Politique et ses principes

Sous-secrétaire général

pour le Développement et la coordination des opérations de la envers les enfants et prendre les mesures adaptées en fonction des co nclusions • Veiller à ce que la mise en oeuvre et le suivi de cette Politique et sa mise en application soient prévus au budget et que des mécanismes adapté s soient mis en place

Directeur de la

développement des savoirs de la

Société nationale • Veiller à la création d'outils adaptés pour l'application de

cette Politique • Gérer la mise en oeuvre de cette Politique et des outils de soutien • Mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir l'élaboration des

8Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance

PosteResponsabilité

Directeur des

connaissance de la présente Politique et acceptent de la respecter da ns le cadre de leur contrat

Politique et s'engagent à la respecter

Contribuer à assurer la sécurité des personnes signalant des pr oblèmes (" lanceurs d'alerte »)

Directeur du

service juridique• Apporter un soutien à la mise en oeuvre de la Politique • Conseiller sur les questions juridiques liées à la protection de l'enfance • Gérer toute demande d'orientation potentielle vers les autorités locales compétentes ou des tiers • Fournir des conseils sur les enquêtes ou les procédures disciplinaires à présente Politique faisant part de leurs préoccupations of Internal Audit and Investigations (OIAI)• Gérer les enquêtes relatives à la Politique • Contribuer à assurer la sécurité des personnes signalant des problèmes

Directeur de la

gestion de la chaîne d'approvisionnement• Veiller à ce que les fournisseurs comprennent et respectent pleinemen t les normes de la Politique

Directeur de la

communication channels for the public and for partners

Tous les responsables• Favoriser la sensibilisation et la compréhension de la Politique au s

ein des et de l'engagement nécessaires pour intégrer les questions de prot ection de l'enfance dans leurs fonctions budgétisation et l'allocation des ressources en coordination avec le conseiller sur la protection de l'enfance de la Fédération, dans les programmes qu'il gère • Assurer le suivi ainsi que la conformité vis-à-vis de la Politique, le cas

échéant

compris les employés et les volontaires• Comprendre, défendre et appliquer la Politique dans leur travail • Coopérer dans le cadre d'une éventuelle enquête sur une enfreinte présumée à la présente Politique Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance 9

4. Documents connexes

5. Historique des révisions du document

Numéro de dossierNomVersion

Code de conduite 2007

Politique sur le genre et la diversité2020

des organes de la Fédération 2019 sexuels et leur prévention2018 Politique relative à la protection des lanceurs d'alerte2015

Politique relative aux jeunes2011

VersionDateDetails

12013Politique sur la protection de l'enfance de la Fédération

10Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance

ANNEXE 1 : Exemples d'activités inacceptables et interdites auprès des enfants nous interagissons, que nous soutenons ou auxquels nous fournissons des services dans le cadre de nos programmes. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. servicios a través de nuestros programas. Los ejemplos no son exhaust ivos. quel que soit l'âge de la majorité ou du consentement ou la coutum e locale. Une erreur sur l'âge de l'enfant ne constitue pas une excuse recevable. Participer à une cérémonie impliquant des mutilations génita les sur un enfant. Établir une relation avec des enfants pouvant être considéré e comme violente, abusive ou relevant de l'exploitation. Recruter un enfant pour un travail dangereux, qui relève de l'exploit ation ou qui n'est pas conforme aux lois locales et internationales sur le travail des enfants. Utiliser un langage ou un comportement envers les enfants, que ce soit e n personne ou sur Internet, qui est raisonnablement perçu comme étant inapproprié, agressif, ab usif, relevant de l'exploitation, de la provocation sexuelle, de l'humiliation, de la discrimination ou allan t à l'encontre de la culture de l'enfant. Agir dans l'intention (ou dont les conséquences ont) de provoque r un sentiment de honte, d'humiliation ou de rabaisser ou de dégrader un enfant. Discriminer un enfant en se basant sur des caractéristiques fondée s sur le genre, le sexe, le handicap, l'identité sexuelle, la religion ou la caste. Laisser une personne visitant un projet de la Fédération sans surv eillance avec un enfant dans le cadre d'un programme ou d'un événement. Les visiteurs peuvent ê tre des personnes venant d'une agence Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance 11 • Ne pas prendre les mesures raisonnables pour orienter vers les services adéquats un enfant qui signale, ou qui fait signaler par un tiers, un acte de violence, d'abus, d'exploi tation ou de négligence, ou qui en présente les signes. Utiliser un ordinateur, un téléphone portable, une caméra vidé o, un appareil photo ou les réseaux sociaux d"une manière portant préjudice à un enfant. Ceci co mprend de consulter du contenu reposant pendant les heures de travail ou sur des équipements électroniques fournis par la Fédération. images d'enfants sans les autorisations nécessaires, représenter d es enfants d'une manière qui n'est pas digne ou lorsque les enfants ne sont pas entièrement vêtus, et ne pas adhérer aux normes de la Fédération en matière de protection de l'enfance concernant les photos, les images et les réseaux sociaux. Entreprendre des activités ou des programmes avec des enfants sans l' autorisation expresse de leurs parents/tuteurs ou des autorités compétentes pour les enfants des rues/séparés/non accompagnés ou autres enfants qui sont seuls. immédiatement leur supérieur de la nécessité d'une telle mes ure. Dormir dans le même lit ou dans la même chambre qu'un enfant ou fa ire passer la nuit à un ou plusieurs enfants avec lesquels on travaille dans un logement sans surveillance et sans l'autorisation des parents ou des tuteurs de l'enfant et du responsable du programme de la Fédé ration. Laisser un enfant seul dans une pièce ou lors d'un événement, l orsqu'un enfant ou un tuteur a exprimé ou un fournisseur de la Fédération.

Donner de l'alcool ou la drogue à un enfant.

12Politique du Secrétariat de la Fédération en matière de protection de l'enfance

ANNEXE 2 : Conditions

Le terme "

adulte

Le terme "

Intérêt supérieur de l'enfant

» désigne de manière générale le bien-être d'un enfan t. Ce bien- être est caractérisé par diverses circonstances particulière s (comme le genre, l'âge, le niveau de maturité et l'expérience) et d'autres facteurs (comme la présence ou l'ab sence de parents, la qualité des relations entre l'enfant et la famille/la personne qui s'occupe de lui, et d'autres risq ues ou capacités). Le concept d'" Intérêt supérieur de l'enfant choisir celle qui sert le mieux l'intérêt supérieur de l'enfant enfants en général, le processus entourant une décision doit ( a) évaluer l'impact possible de la décision sur l'enfant ou les enfants concernés et (b) montrer que le droit d es enfants à voir leur intérêt supérieur évalué et pris en considération de manière prioritaire a é té explicitement pris en compte. 3

Le terme "

enfantȴ 4

Le terme "

abus » désigne un acte délibéré avec des conséquences né gatives réelles ou potentielles sur la 5 maltraitance peut inclure la restriction des mouvements de l'enfant, le dénigrement, l'humiliation, les Un abus sexuel désigne le fait d'associer un enfant à une activ ité sexuelle qu'il ne comprend pas entièrement sans qu'il puisse donner son consentement éclairé ou sans qu'il ait été préparé par son développement à donner son consentement. Il s'agit également d'un acte constituant une violation des lois ou des tabous sociaux en vigueur.

Le terme "

exploitation des enfants » désigne toute situation dans laquelle une personne en position verser une compensation en espèces ou en nature (statut social, pouv oir politique, documents, liberté de mouvement ou accès à des opportunités, des biens ou des service s, par ex.) à l'enfant ou à un ou des tiers.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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