[PDF] VENTE DE VÉHICULE RÉFORMÉ

Quel est le régime fiscal de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Il pourrait comporter la mention « véhicule d’occasion » qui change la régime d’imposition de cette opération à la TVA. Le régime fiscal de la vente « véhicule d’occasion » par un négociant n’est pas le même que celui applicable à un véhicule « neuf ». L’article 297-A-1 1° du CGI s’applique et la base de la TVA est la marge brute réalisée.

Qu'est-ce que la réforme de la Fiscalité automobile ?

Le projet de réforme de la fiscalité automobile, présenté ce lundi par le ministre wallon de la Mobilité, Philipe Henry, prévoit de revoir les montants des taxes de mise en circulation et des taxes de circulation en les faisant varier en fonction du poids des véhicules, de leur puissance et des émissions de CO2.

Quelle est la dénomination de vente d'un véhicule?

Outre le prix exprimé toutes taxes comprises (TTC), les affichages doivent indiquer : la "dénomination de vente" c'est-à-dire les principales informations relatives au véhicule : la marque, le type, le modèle, la version du véhicule, ainsi qu'éventuellement la variante du modèle.

Qui sont les réformés ?

Les réformés sont aussi appelés protestants. En Angleterre, le roi Henri VIII se sépare de Rome et crée ainsi l'Eglise anglicane dont il devient le chef. Certains souverains, comme le roi de France, refusent que leurs sujets pratiquent une autre religion que la leur.