[PDF] Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section





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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Section “Sécurité sociale”. CSSSS/15/119. DELIBERATION N° 96/65 DU 10 SEPTEMBRE 1996 COORDONNEE LE 



Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé”

22-Nov-2016 Depuis le 1er juillet 2015 les prestataires de soins sont tenus de remettre au bénéficiaire (le patient)



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Le Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale réalise actuellement une étude sur les divers aspects des restructurations d'entreprises 



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administratif des services d'inspection du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale du. SPF Emploi



webwachtmailer-gewijzigd op 22 november 2011

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Section “santé”. CSSSS/17/148. DÉLIBÉRATION N° 12/047 DU 19 JUIN 2012 DERNIÈREMENT MODIFIÉE LE 18.



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Par la délibération n° 17/53 du 4 juillet 2017 le Service public fédéral Emploi



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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Section “sécurité sociale” L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE (ONSS) AU SPF EMPLOI.



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Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé. Section répertoire des employeurs de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et de.



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04-Oct-2016 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Section “sécurité ... PROTECTION SOCIALE PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE.



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La direction Recouvrement de l'entité Impôts et recouvrement du service public fédéral Finances plus précisément les services chargés de l'établissement et 



Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après: “le Comité sectoriel”) Vu la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth; Vu la délibération n° 12/047 du 19 juin 2012 dernièrement modifiée le 21 juni 2016;



Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommé ci-après : “le Comité sectoriel”) ; Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé notamment l’article 42 §2 3°; Vu la demande d’autorisation reçue le 10 février 2012; Vu le rapport d’auditorat du 14 février 2012;



Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommé ci-après : “le Comité sectoriel”) ; Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé notamment l’article 42 §2 3°; Vu la demande d'autorisation; Vu le rapport d’auditorat du 7 septembre 2012;



Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale notamment l’article 37; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de



Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l



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(« VLAAMSE SOCIALE BESCHERMING » - VSB) La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale notamment l’article 37; Vu la loi du 8

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé

Section " Sécurité sociale »

CSSS/15/005

DÉLIBÉRATION N° 08/019 DU 8 AVRIL 2008, MODIFIÉE LE 2 SEPTEMBRE

2014 ET LE 13 JANVIER 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE

CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DIFFÉRENTES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE À LA DIRECTION

TITÉ IMPÔTS ET RECOUVREMENT ET À

ÉRALE DES DOUANES ET ACCISES DU SERVICE

PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES

Vu la loi du 15 janvier 1990 -

carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 15, § 1er; Vu la demande du service public fédéral Finances du 30 octobre 2007;

Vu la demande du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé du 18 janvier 2008

visant à obtenir des renseignements complémentaires; Vu la lettre du service public fédéral Finances du 19 mars 2008; Vu la demande du Service public fédéral Finances du 25 juillet 2014; sociale du 31 juillet 2014; Vu la demande du Service public fédéral Finances du 29 août 2014; er décembre 2014;

Vu le rapport de monsieur Yves Roger.

2

A. OBJET DE LA DEMANDE

1.1. L

recouvrement des impôts sur les revenus, des précomptes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, souhaite obtenir accès à

certaines banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale,

précisément de la banque de données à caractère personnel DmfA, du répertoire des provinciales et locales, de la banque de données à caractère personnel relative aux et de la banque de données à caractère personnel en matière de revenus de remplacement suite au chômage, interruption de carrière et au crédit-temps qui est gérée par En vue de la réalisation de ses missions- en particulier, la perception correcte des impôts des débiteurs négligents patrimoniale actuelle-

également, pour une durée indéterminée, accéder aux banques de données précitées.

Les missions suivantes relèvent de ses compétences : la perception et le recouvrement de dettes en matière de droits de perception et du recouvrement de la taxe sur les deux départements du Service public fédéral Finances souhaitent connaître les ressources et les revenus des contribuables négligents ainsi q 1.2. collaborateurs qui ont été explicitement chargés du recouvrement des dettes fiscales concernées. Les données à caractère personnel seraient uniquement consultées cas chaque contribuable.

négligent ait été dûment averti de la décision du service public fédéral Finances et

point de vue procédure contradictoire devant une instance indépendante et de parcourir les 3 procédures de recours (administratives et judiciaires) prévues. Les données à caractère personnel ser description objectives, complètes et actuelles des moyens des contribuables négligents concernés (le service public fédéral Finances a la pos aux intéressés la surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt ou de les exonérer du paiement des intérêts de retard). 1.3.

93 quaterdecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les institutions de sécurité

sociale sont tenues, lorsqu'elles en sont requises par un fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts, de lui fournir tous renseignements en leur possession que ledit fonctionnaire juge nécessaires pour assurer accordent aux fonctionnaires chargés du G recouvrement des impôts.

85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les receveurs des contributions

concernés disposent des privilèges de poursuite. Les articles 413 bis à 413 octies du Code des impôts sur les revenus 1992 et les articles 84 quinquies à 84 undecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée recouvrement des impôts. La décision en la matière va de pair avec une enquête

paiement des intérêts de retard. Dans ce cas, une enquête quant à la situation

La compétence de perception et de recouvrement générale Douane et Accises est réglée par les articles 265, 285, 314 et 315 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales et comprend également la 4 départements du Service public fédéral F administrations publiques (dont les institutions publiques de sécurité sociale).

1.4. Le service public fédéral Finances souhaite obtenir accès aux types de données à

caractère personnel suivants et revenus des ressources et revenus. Ces données à caractère personnel figurent dans la banque de données à caractère personnel DmfA, le répertoire des employeurs, le fichier du personnel, la banque de national des vacances annuelles et la banque de données à caractère personnel en matière de revenus de remplacement suite au chômage, interruption de carrière et au crédit-. caractère personnel mentionnées ci-après dont le service public fédéral Finances a besoin pour la réalisation de ses missions légales et réglementaires. 1.5. provinciales et locales. Elle contient, outre quelques données purement administratives, des données à caractère personnel issues des déclarations DmfA (" déclaration multifonctionnelle / multifunctionele aangifte ») introduites auprès de ces institutions publiques de sécurité sociale.

Le service public fédéral Finances souhaite utiliser ces données à caractère

intéressés et pour examiner si certaines mesures sont possibles ou souhaitables (exécution forcée, surséance indéfinie au recouvrement, exonération du paiement des intérêts de retardquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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