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Code de procédure civile

Dernière modification: 2023-05-13

Edition : 2023-05-13

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661 références externes

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.

Livre Ier : Dispositions communes

à toutes les juridictions

Titre Ier : Dispositions liminaires.

Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.

Section I : L'instance.

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y

mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Dictionnaire du Droit privé

> Instance

Autres ressources

> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes

de la procédure dans les formes et délais requis.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200134 ]

Autres ressources

> Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce (fr) - La GBD p.10 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions dilatoires et de nullité (fr) - La GBD Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures

nécessaires.

Section II : L'objet du litige.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du

litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires

par un lien suffisant.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100629 ] > Civ., 7 septembre 2022, n° 21-20.576, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C300608 ] > Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200660 ] > Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C101076 ] > Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C100896 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Demande en justice Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200408 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Extra petita > Omission de statuer > Ultra petita

Autres ressources

> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD

Section III : Les faits.

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Dictionnaire du Droit privé

> Fait Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. p.11 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas

spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201035 ] > Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201031 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Intervention

Autres ressources

> La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de désaccord (fr) - La GBD

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:SO00264 ]

Section IV : Les preuves.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019 ] > Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661 ] > Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759 ] > Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760 ] service-public.fr > Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? : Loyauté de la preuve Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200308 ]

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence

d'une abstention ou d'un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire,

au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la

même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Dictionnaire du Droit privé

> Empêchement > Pièces (dossier) > Preuve

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