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COMMISSION EUROPÉENNE ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Guide pour l'application de la directive "Machines»

2006/42/CE

2 e

édition

Juin 2010

Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

1

Présentation de la deuxième édition

La directive 2006/42/CE est une refonte de la directive "Machines», dont la première version a été adoptée en 1989. La nouvelle directive "Machines» est entrée en application le

29 décembre 2009. Son objectif est double: d'une part, harmoniser les exigences de santé et de

sécurité applicables aux machines sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé et

de la sécurité et d'autre part, garantir la libre circulation des machines sur le marché de l'UE.

La directive "Machines» révisée n'introduit pas de changement radical par rapport aux précédentes versions, mais clarifie et consolide les dispositions de la directive dans le but d'en améliorer l'application pratique. Tandis que le Conseil et le Parlement européen discutaient de la directive "Machines», la Commission a accepté de préparer un nouveau guide en vue de son application. L'objectif de ce guide est d'expliquer les concepts et exigences de la directive 2006/42/CE afin d'en garantir une interprétation et une application uniformes dans toute l'UE. Le guide fournit également des informations sur d'autres actes législatifs connexes de l'UE. Il s'adresse à toutes les parties impliquées dans l'application de la directive "Machines», notamment aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de machines, aux organismes notifiés, aux organismes de normalisation, aux organismes actifs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et de la protection des consommateurs et aux agents des administrations et autorités nationales chargées de la surveillance du marché. Il peut également se révéler utile

pour les juristes et les étudiants en droit européen dans les domaines du marché intérieur, de

la santé et la sécurité au travail et de la protection des consommateurs. Le guide a été approuvé par le comité "Machines» le 2 juin 2010. Il convient de souligner que la directive "Machines» et les textes transposant ses dispositions en droit national sont seuls contraignants. Cette deuxième édition du guide a été complétée en y ajoutant des commentaires sur les annexes III à XI de la directive "Machines». Certaines erreurs relevées par des

lecteurs ont été corrigées. Les références et termes juridiques ont été actualisés à la

lumière du traité de Lisbonne. Ainsi, aux endroits où la directive fait référence à "la

Communauté», le guide fait aujourd'hui référence à "l'UE». Faisant suite à une discussion qui s'est tenue au sein de l'industrie, les commentaires concernant les chaînes, câbles et sangles destinés à des fins de levage aux paragraphes 44, 330, 340, 341 et 357 ont été révisés dans le but de clarifier l'application pratique des exigences se rapportant à ces produits. La deuxième édition comporte également un index thématique qui vise à faciliter la consultation du guide. La numérotation des paragraphes dans le guide est inchangée. Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

2 Le guide est publié dans sa version anglaise sur le site web EUROPA de la Commission. Il est prévu de le traduire dans d'autres langues de l'UE, mais seule la version anglaise sera contrôlée par la Commission; en cas de doute, c'est donc la version anglaise qui fera foi.

Le guide peut être téléchargé et se présente dans un format imprimable. Le texte en italiques

rouges qui apparaît dans des encadrés est celui de la directive; les parties imprimées en noir

sont les commentaires. Le guide sera mis régulièrement à jour afin d'introduire des réponses

aux questions approuvées par le comité "Machines» et le groupe de travail "Machines». Le guide tient compte de l'amendement à la directive 2006/42/CE qui a été introduit par le

règlement (CE) n° 596/2009 en rapport avec la procédure de réglementation avec contrôle

pour le comité "Machines». Il tient égalemen t compte des dispositions complémentaires du règlement (CE) n° 765/2008 relatif à la surveillance du marché. La deuxième édition du guide ne tient pas compte de la modification à la directive "Machines» concernant les machines destinées à l'application des pesticides qui a été introduite par la directive 2009/127/CE et qui entrera en vigueur le 15 décembre 2011. Cette modification sera prise en compte dans la troisième édition du guide dont la publication est prévue à la fin 2010. Le guide a été préparé en collaboration avec un groupe de rédaction 1 . La Commission souhaite remercier vivement les membres de ce groupe tant pour l'énorme effort fourni que

pour l'esprit productif, constructif et coopératif dans lequel les projets ont été préparés.

Parallèlement au travail du groupe de rédaction, un groupe central "Machines», établi par

ORGALIME et composé de représentants des principaux secteurs de fabrication de machines,

a apporté une contribution appréciable de l'industrie. Les projets préparés par le groupe de

rédaction ont été soumis aux États membres et aux parties prenantes en vue de recueillir leurs observations. La Commission remercie vivement tous ceux et celles qui ont formulé des commentaires. Nous nous sommes efforcés d'en tenir compte autant que possible. Il va de soi que la Commission assume l'entière responsabilité du contenu de ce guide. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs observations ou corrections en rapport avec cette deuxième édition du guide 2 de façon à pouvoir en tenir compte dans la préparation de la troisième édition.

Bruxelles, juin 2010

Le rédacteur en chef,

Ian Fraser

1 Les personnes suivantes ont participé aux travaux du groupe de rédaction: Dussaugey, Marcel Dutrieux, Pascal Etienne, Ludwig Finkeldei, Tuiri Kerttula, Thomas Kraus, Partrick Tytykoski, Gustaaf Vandegaer, Henk van Eeden, Richard Wilson, Jürg Zwicky. 2 Les corrections, commentaires et suggestions d'amélioration sont à adresser à: ian.fraser@ec.europa.eu Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

3

Table des matières

Les citations

§ 1 les visas

§ 2 La base juridique de la directive "Machines»

Les considérants

§ 3 Les considérants

Considérant 1 § 4 Historique de la directive "Machines» Considérant 2 § 5 Importance économique et sociale de la directive "Machines» Considérant 3 § 6 Santé et sécurité

Considérant 4 § 7 Définitions

Considérant 5 § 8 Inclusion des ascenseurs de chantier Considérant 6 § 9 Inclusion des machines portatives de fixation et autres machines à chocs à charge explosive Considérant 7 § 10 Équipements utilisés pour lever des personnes avec des machines conçues pour lever des objets Considérant 8 § 11 Tracteurs agricoles et forestiers Considérants 9 et 10 § 12 Surveillance du marché Considérant 11 § 13 Objection formelle aux normes et clause de sauvegarde Considérant 12 § 14 Exigences concernant l'utilisation de machines

Considérant 13 § 15 Mesures permettant de traiter des groupes de machines dangereuses présentant des risques identiques

Considérant 14 § 16 État de la technique

Considérant 15 § 17 Machines destinées à être utilisées par des consommateurs

Considérant 16 § 18 Quasi-machines

Considérant 17 § 19 Foires et expositions

Considérant 18 § 20 La nouvelle approche

Considérant 19 § 21 Évaluation de la conformité Considérant 20 § 22 Machines visées à l'annexe IV

Considérants 21 et 22 § 23 Marquage "CE»

Considérant 23 § 24 Évaluation des risques Considérant 24 § 25 Le dossier technique de construction

Considérant 25 § 26 Voies de recours

Considérant 26 § 27 Application

Considérant 27 § 28 Modification apportée à la directive "Ascenseurs» Considérant 28 § 29 Subsidiarité et proportionnalité Considérant 29 § 30 Tableaux nationaux de concordance Considérant 30 § 31 Le comité "Machines»

Les articles

Article 1

er , paragraphe 1 § 32 Produits couverts par la directive "Machines»

Article 2

§ 33 Utilisation du terme "machine» au sens large

Article 1

er , point a) § 34 Le terme "machine» au sens strict

Article 1

er , point a) et article 2, point a), premier tiret § 35 Définition de base deuxième tiret § 36 Ensemble auquel manquent des organes de connexion troisième tiret § 37 Ensemble à installer sur un support spécifique quatrième tiret § 38 Ensembles de machines § 39 Ensembles composés de machines neuves et de machines existantes cinquième tiret § 40 Machines manuelles pour soulever des charges

Article 1

er , point b), et art. 2, point b) § 41 Équipement interchangeable Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

4 Article 1

er , point c), et art. 2, point c) § 42 Composants de sécurité

Article 1

er , point d), et article 2, point d) § 43 Accessoires de levage

Article 1

er , point e), et article 2, point e) § 44 Chaînes, câbles et sangles

Article 1

er , point f), et article 2, point f) § 45 Dispositifs amovibles de transmission mécanique

Article 1

er , point g), et article 2, point g) § 46 Quasi-machines

Article 1

er , paragraphe 2 § 47 Produits exclus du champ d'application de la directive "Machines»

Article 1

er , paragraphe 2,

point a) § 48 Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de

rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine

Article 1

er , paragraphe 2, point b) § 49 Matériels spécifiques pour fêtes foraines et/ou parcs d'attractions

Article 1

er , paragraphe 2, point c) § 50 Machines destinées à un usage nucléaire

Article 1

er , paragraphe 2, point d)

§ 51 Armes, y compris les armes à feu

Article 1

er , paragraphe 2, point e) § 52 Moyens de transport premier tiret § 53 Tracteurs agricoles et forestiers deuxième tiret § 54 Véhicules routiers à quatre roues ou plus et leurs remorques troisième tiret § 55 Véhicules routiers à deux et trois roues quatrième tiret § 56 Véhicules à moteur destinés à la compétition cinquième tiret § 57 Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires

Article 1

er , paragraphe 2, point f) § 58 Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux et/ou unités

Article 1

er , paragraphe 2, point g) § 59 Machines conçues à des fins militaires ou de maintien de l'ordre

Article 1

er , paragraphe 2, point h) § 60 Machines destinées à des fins de recherche

Article 1

er , paragraphe 2, point i) § 61 Ascenseurs équipant les puits de mine

Article 1

er , paragraphe 2, point j) § 62 Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques

Article 1

er , paragraphe 2, point k) § 63 Machines couvertes par la directive "Basse tension» premier tiret § 64 Appareils électroménagers à usage domestique deuxième tiret § 65 Équipements audio et vidéo troisième tiret § 66 Équipements informatiques quatrième tiret § 67 Machines de bureau courantes cinquième tiret § 68 Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension sixième tiret § 69 Moteurs électriques

Article 1

er , paragraphe 2, point l) § 70 Équipements électriques à haute tension

Article 2, point h)

§ 71

Définition de la "mise sur le marché»

§ 72 Machines neuves et machines usagées

§ 73 Stade auquel la directive "Machines» s'applique § 74 Les formes juridiques et contractuelles de la mise sur le marché

§ 75 Vente aux enchères

§ 76 Mise sur le marché d'ensembles de machines

§ 77 Mise sur le marché de quasi-machines

Article 2, point i) § 78 Définition du "fabricant»

§ 79 Qui est le fabricant ?

§ 80 Personne fabricant une machine pour son propre usage § 81 Autres personnes pouvant être considérées comme des fabricants Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

5 § 82

Machines modifiées avant leur première mise en service

§ 83 Distributeurs

Article 2, point j) § 84 Possibilité de désigner un mandataire

§ 85 Les tâches d'un mandataire

Article 2, point k) § 86 Définition de la "mise en service» Article 2, point l) § 87 Définition de la "norme harmonisée»

§ 88 (Réservé)

§ 89 La directive "Machines» et les autres directives du marché intérieur § 90 Directives spécifiques s'appliquant en lieu et place de la directive "Machines» aux machines relevant de leur champ d'application § 91 Directives spécifiques pouvant s'appliquer aux machines en lieu et place de la directive "Machines» pour des risques spécifiques

Article 3

§ 92

Directives pouvant s'appliquer aux machines en plus de la directive "Machines» pour des risques non couverts par ladite directive Article 4, paragraphe 1 § 93 Surveillance du marché

§ 94 Surveillance du marché des machines

Article 4, paragraphe 2 § 95 Surveillance du marché des quasi-machines

Article 4, paragraphe 3 et

4 § 96 Autorités chargées de la surveillance du marché

§ 97 Système de surveillance du marché

§ 98 Outils pour la surveillance du marché

§ 99 Documents relatifs aux machines couvertes par l'annexe IV § 100 Mesures à prendre à l'encontre des machines non conformes

§ 101 Produits de consommation dangereux

§ 102 Contrôles aux frontières extérieures de l'UE Article 5, paragraphe 1 § 103 Obligations des fabricants de machines Article 5, paragraphe 2 § 104 Obligations des fabricants de quasi-machines Article 5, paragraphe 3 § 105 Moyens permettant de garantir la conformité des machines Article 5, paragraphe 4 § 106 Marquage "CE» conformément à d'autres directives

Article 6, paragraphes 1 et

2 § 107 Libre circulation des machines et des quasi-machines

Article 6, paragraphe 3 § 108 Foires, expositions et démonstrations

Article 7, paragraphe 1 § 109 Présomption de conformité conférée par le marquage "CE»

et la déclaration CE de conformité Article 7, paragraphe 2 § 110 Présomption de conformité conférée par l'application des normes harmonisées § 111 Classification des normes dans le domaine des machines § 112 Développement de normes harmonisées pour les machines

§ 113 Identification des normes harmonisées

Article 7, paragraphe 3 § 114 Publication des références des normes harmonisées au JOUE Article 7, paragraphe 4 § 115 Participation des partenaires sociaux à la normalisation

Article 8, paragraphe 1 § 116 Mesures soumises à la procédure du comité de réglementation

Article 8, paragraphe 2 § 117 Mesures soumises à la procédure du comité consultatif

Article 9

§ 118

Mesures visant les machines dangereuses présentant des risques similaires Article 10 § 119 Objections formelles contre des normes harmonisées

§ 120 Procédure d'objection formelle

§ 121 Résultat d'une objection formelle

Article 11, paragraphe 1 § 122 Clause de sauvegarde

Article 11, paragraphes 2

et 3

§ 123

Procédure de sauvegarde

Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

6 Article 11, paragraphe 4 § 124

Lacunes dans les normes harmonisées

Article 11, paragraphe 5 § 125 Action à l'encontre de celui qui a apposé le marquage "CE»

Article 11, paragraphe 6 § 126 Informations concernant la procédure de sauvegarde Article 12, paragraphe 1 § 127 Évaluation de la conformité des machines Article 12, paragraphe 2 § 128 Catégories de machines non visées à l'annexe IV

Article 12, paragraphe 3 § 129 Machines visées à l'annexe IV conçues conformément à des normes

harmonisées qui couvrent l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables Article 12, paragraphe 4 § 130 Autres machines visées à l'annexe IV Article 13 § 131 Procédure pour les quasi-machines § 132 Schéma des procédures pour la mise sur le marché de machines et de quasi-machines

Article 14, paragraphes 1

à 5

§ 133 Organismes notifiés

§ 134 Évaluation et surveillance des organismes notifiés

Article 14, paragraphe 6 § 135 Retrait d'attestations ou de décisions délivrées par les organismes

notifiés

Article 14, paragraphe 7 § 136 Échange d'expériences entre les autorités chargées de la notification

§ 137 Coordination des organismes notifiés

Article 14, paragraphe 8 § 138 Retrait de la notification Article 15 § 139 Réglementations nationales concernant l'installation et l'utilisation de machines § 140 Réglementations nationales concernant la santé et la sécurité des travailleurs

Article 16 § 141 Marquage "CE»

Article 17 § 142 Non-conformité du marquage

Article 18 § 143 Confidentialité et transparence Article 19 § 144 Groupe de coopération administrative "Machines» Article 20 § 145 Motivation des décisions et voies de recours

Article 21 § 146 Sources d'information

Article 22 § 147 Le comité "Machines»

§ 148 Le groupe de travail "Machines»

§ 149 Organigramme des institutions en charge de la directive "Machines» Article 23 § 150 Sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la directive Article 24 § 151 Frontière entre la directive "Machines» et la directive "Ascenseurs» Article 25 § 152 Abrogation de la directive 98/37/CE Article 26 § 153 Transposition et application des dispositions de la directive

Article 27 § 154 Période de transition pour les appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs à charge explosive

Article 28 § 155 Date de mise en vigueur de la directive Article 29 § 156 Destinataires et signataires de la directive

Annexe I

Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des

machines

Principes généraux § 157

Principes généraux

Principe général n

o 1

§ 158 Évaluation des risques

§ 159 Évaluation des risques et normes harmonisées Guide pour l'application de la directive "Machines» 2006/42/CE - 2 e

édition - Juin 2010

7Principe général n

o 2 § 160 Applicabilité des exigences essentielles de santé et de sécurité

Principe général n

o 3

§ 161 État de la technique

§ 162 Normes harmonisées et état de la technique

Principe général n

o 4

§ 163 Structure de l'annexe I

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