[PDF] OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

Que faire en cas de chèque impayé ?

LegaLife fait le point pour vous sur les démarches que vous pouvez entreprendre en cas de chèque impayé. Dans un premier temps, il est toujours bénéfique de tenter d’aboutir à un accord amiable avec votre débiteur. Il convient de le contacter pour lui demander de remédier à ce problème, qui peut être non-intentionnel.

Comment se prémunir contre un chèque impayé ?

Attention, le délai d’exercice du recours contre le tireur est toutefois lui aussi encadré dans un délai très strict de prescription de 6 mois, ce qui est extrêmement court. L’autre solution pour se prémunir contre un chèque impayé est encore de demander initialement au tireur de faire établir un « chèque de banque ».

Comment lutter contre les chèques sans provision ?

Il existe plusieurs manières, plus ou moins radicales, pour éviter ce problème. Si cela semble couler de source, ne pas accepter les chèques est le meilleur moyen de lutter contre les chèques sans provision. En effet, seules les entreprises affiliées à un centre de gestion sont tenues d’accepter les chèques de la part de leurs clients.

Comment payer un chèque ?

Pour payer ce chèque, il est possible de : - mettre la provision sur le compte et demander au bénéficiaire de le redéposer à la banque. - payer la personne en espèces, se faire restituer le chèque, faire établir par le bénéficiaire une attestation démontrant qu'il a été payé, et rendre le chèque à sa banque pour prouver la régularisation.