[PDF] Mission « Acte II de lexception culturelle

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Etude d"usage

Etude d"usage

Détermination du volume

moyen de copie privée de source licite par type d"oeuvre copie (V) pour une capacité moyenne d"enregistrement

Détermination du volume

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Données économiques

connues du marché

Données économiques

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Estimation des revenus

générés par l"exploitation , autorisée en application des droits exclusifs de chaque type d"oeuvre (sonore, visuel, écrit et image fixe)

Estimation des revenus

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* Pour les CD R, RW data, DVD Ram, DVD R et DVD RW : montant de copie privée unitaire par support

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Préambule

La Confédération Nationale des Radios Associatives et l"une des deux organisations représentatives du secteur. L"ensemble

des radios associatives représente environ 650 radios sur le territoire national y compris les DOM-TOM.

S"il apparaît que l"essentiel de la Mission est de traiter simultanément de la notion de droit d"auteur et de propriété

intellectuelle mais également du droit de diffusion qui est une notion économique, et surtout du délicat sujet de l"exception

française qui semble attribuer au champ économique une suprématie. Celle-ci ne semble plus être d"actualité à un moment

où le passage au numérique, la présence prégnante de groupes internationaux d"hébergeurs, de moteurs de recherche, et

de réseaux sociaux qu"utilisent de plus en plus le public, nécessite un nouveau traitement.

On ne pourra pas non plus négliger les positions affirmées par la commission européenne qui s"implique cette année, après

deux ans d"études, dans l"élargissement à l"Europe d"une unification des droits et d"un contrôle des pratiques commerciales

des ayants droit et de leurs représentants.

C"est d"autant plus nécessaire que les positions défendues par l"AMARC (Association mondiale des radios communautaires,

section européenne), tend à défendre et développer les radios communautaires partout en Europe, et que là encore la

France, avec ses radios associatives est une exception favorable et positive pour le secteur de l"Economie sociale et

solidaire et reste donc à étendre ailleurs en Europe.

Dans cette situation nouvelle, les radios associatives sont parties prenantes, puisqu"elles commencent à développer leur

lisibilité sur les nouveaux supports numériques, et qu"elles diffusent une part de création réelle au travers d"émissions ciblées

auprès du public.

Cette production, indépendamment de la promotion de la musique et plus particulièrement de celle des producteurs

indépendants et nouveaux talents, aborde dorénavant sans complexe la mise en ligne d"une partie de leur production par

streaming et en podcast.

Le statut particulier des radios associatives

Il faut rappeler que les radios associatives ont, dans la loi du 1er août 2000, un statut de mission de communication sociale

de proximité, et qu"à ce titre elles peuvent même prétendre à un statut d"intérêt général local (en cours de négociation avec

les pouvoirs publics).

Cette mission est large et comprend tant la diffusion de la culture, de la musique, que l"information locale, et institutionnelle.

A ce titre, nos positions rejoignent Creative Commons dont les conclusions sur l"obligation d"exonérer de paiement de droits

et de faciliter la diffusion de la création pour les organismes financés par des fonds publics qui numérisent les productions,

sont d"autant plus justifiées qu"un nombre croissant de nos radios ont signé le protocole d"accord dans le cadre d"une

expérimentation en cours, en accord avec la SACEM. Elles rejoignent ainsi une notion d"utilisation au titre du domaine

public, facilitant entre autres les études sur la communication menées notamment par les universités et les organismes de

recherche.

La radio numérique terrestre radio et ses produits dérivés, parmi d"autres supports de diffusion, seront-t-ils l"avenir

incontournable des médias de communication ?

Cette question soulève également le problème de la dissémination des contenus et des droits dans le prolongement de ce

qui existe déjà.

Préconisations :

Vers une taxation des supports de diffusion, avec un renforcement de la neutralité de l"Internet prévue par le

gouvernement.

Ce sont souvent des bénévoles qui créent des émissions ayant un caractère de création intellectuelle, et il n"existe

pratiquement pas de contrat de rémunération ou d"exploitation de leurs oeuvres par les radios. De même la promotion de

talents locaux en musique, sont des oeuvres parfois diffusées par d"autres médias au travers des radios. Les radios payant

des droits d"auteur et d"interprètes, sont fondées, pour la diffusion sur d'autres supports et compte-tenu de leur statut

particulier de revendiquer un plus en matière de financement. Depuis peu, la mise à disposition de la musique

téléchargeable (SNEP-Yacast) est pour la plupart des radios associatives, en partie sujette à paiement.

Il serait opportun d"élaborer un revenu complémentaire pour les radios au travers d"une taxation minime de certains supports

de diffusion. À quel titre en effet, doit-on considérer que les liaisons IP, le stockage sur cloud dont on ignore si les règles de

confidentialité ou d"utilisation sont effectivement assurés, les contrats de téléphonie mobile, les préconisations de Google

pour le Fair Use, qui font bénéficier leurs clients du travail des autres sans les rémunérer, ne justifierait-il pas d"une taxation,

affectée par exemple au Fonds de Soutien à l"Expression Radiophonique (FSER) ? Propositions pour une renégociation globale des droits

Sachant que les oeuvres d"origine étrangère sont une masse non maîtrisables, et que les créateurs et producteurs français

peinent à développer leurs offres, il existerait peut-être une solution permettant une rémunération équitable des auteurs. A

ce jour, il existe pour la photographie un moyen de reconnaissance de la propriété d"une oeuvre, le " watermark ».

On pourrait peut-être (au travers des sociétés de droits) ? Marquer les oeuvres de création sans contrainte de protection

comme le DRM.

Comme on le voit ces jours derniers pour Gangnam Style du groupe coréen Psy, il devient facile de savoir le nombre de

diffusions passant par les canaux de l"IP, tous outils de diffusion confondus.

Un marquage de la création pour des redistributions de droits raisonnables, contournerait la question du copyright anglo-

saxon, la licence globale ou toute tentative de réduire les auteurs à la portion congrue.

Au-delà, il reste des techniques de piratage comme le peer-to-peer ou des sites diffusant gratuitement des oeuvres piratées.

Mais comme il faut bien passer par IP pour les transferts, le filtrage deviendrait possible pour les diffusions pirates sur un

critère de reconnaissance des oeuvres marquées.

Il resterait à trouver une méthode de financement de de stockage et de répartition des droits, sur un modèle très amélioré et

plus transparent que celui des pratiques dénoncées par l"Europe pour les sociétés de droits actuels.

Cette technique, si elle prévoit des difficultés de gestion et de financement, limitée à la France dans un premier temps

supprimerait cette clause gênante du principe de subsidiarité ou " d"exception culturelle », rejetée par la commission

européenne malgré la réclamation de la SACD auprès du Sénat le 20 novembre 2012.

L"INA le pratique déjà pour une partie de l"audiovisuel essentiellement public, sans aborder cette question de contrôle des

droits.

Cette réponse rejoint le dépôt légal du Livre, ou une partie des négociations actuelles du Livre pour la diffusion électronique

au format e-book d"Amazon par exemple.

Cette hypothèse ne poserait pas problème aux radios, déjà tenues par le CSA d"enregistrer et de stocker un mois de

diffusion sur des ordinateurs dédiés, et en capacité de sortir des fichiers précis dites " piges » avec toutes les données

horaires et de contenu de leurs émissions. Il suffirait d"une adaptation informatique des logiciels existants.

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