[PDF] AUTORISATION SPÉCIALE DABSENCE CONGÉ MALADIE

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??????19

Les cond?t?ons d'él?g?b?l?té

En cas d'arrêt de trava?l, les fonct?onna?res bénéf?- c?ent d'un con?é m?l?d?e ord?n??re (CMO)? Les ??ents des tro?s Fonct?ons publ?ques (d'Ét?t, terr?tor??le et hosp?t?l?ère) ont ?ccès ?u CMO? En rev?nche, seuls les fonct?onn??res t?tul?r?sés ? ont dro?t? Les ??ents non t?tul??res (contr?ctuels et v?c?t??res) relèvent du dro?t pr?vé? Ils sont ?ff?l?és ? l? Sécur?té soc??le et perço?vent des ?ndemn?tés ?ourn?l?ères en c?s d'?rrêt m?l?d?e d?ns les mêmes cond?t?ons que les s?l?r?és du secteur pr?vé (vo?r c?-?près)?

Les démarches

Le fonct?onna?re do?t transmettre dans les qua-

r?nte-hu?t heures les volets 2 et 3 de l'?rrêt de tr?v??l ? son emplo?eur (?dm?n?str?t?on, collect?v?té loc?le, hôp?t?l) et ??rder le volet 1? Au-del? de qu?r?nte-hu?t heures et s?uf c?s p?rt?cul?ers (hosp?t?l?s?t?on), l? rémunér?t?on de l'??ent publ?c est ?utom?t?que- ment rédu?te de 50

Montant, calcul et plafond 2020

de l'?ndemn?té ?ournal?ère malad?e (CMO) des fonct?onna?res Durant les tro?s prem?ers mo?s, le CMO garant?t au fonct?onn??re le m??nt?en ? 100 % de son tr??tement ?nd?c???re? P?ssé qu?tre-v?n?t-d?x ?ours, le CMO équ?- v?ut ? 50 % du tr??tement? D?ns ce c?s, s? le mont?nt du dem?-tr??tement ?nd?c???re brut est ?nfér?eur ?ux ?ndemn?tés ?ourn?l?ères versées p?r l'Assur?nce-m?- l?d?e, le fonct?onn??re bénéf?c?e d'une ?ndemn?té d?f- férent?elle? P?r ??lleurs, ?l f?ut s?vo?r que, même en c?s de versement de CMO, l'?ndemn?té de rés?dence (IR), octro?ée ?ux fonct?onn??res rés?d?nt d?ns des communes où le coût de l? v?e est élevé, et le sup- plément f?m?l??l de tr??tement (SFT), ?ttr?bué ?ux ??ents ???nt ?u mo?ns un enf?nt ? ch?r?e, sont ver- sés ? 100

Jours de carence

Depu?s le 1

er ??nv?er 2018, s?uf d?ns cert??ns c?s, les ??ents de l? Fonct?on publ?que, qu'?ls so?ent t?tul??res ou non de leur poste, sub?ssent un ?our de dél?? de c?rence?

Ma?s une lo? a suspendu le ?our de carence pour

tous les arrêts malad?e débutant à compter de la date de publ?cat?on de la lo?, et ?usqu'à la f?n de l'état d'urgence san?ta?re? Et ce, pour tous les

F?che 13 / Fonction publique N°3 - Autorisation spéciale d'absence, congé maladie ordinaire, garde d'enfants...cgt?fr

assurés soc?aux du rég?me général et du rég?me agr?- cole, ??ns? que pour les fonct?onn??res, les m?l?t??res et tous ceux qu? relèvent de ré??mes spéc??ux de l? Sécur?té soc??le (m?r?ns, SNCF, B?nque de Fr?nce, éner??e électr?que et ??z?)? Il sembler??t que cel? so?t v?l?ble quel que so?t l'?rrêt m?l?d?e (pour c?use de Cov?d-19, pour ?rrêt non c?usé p?r le Cov?d-19, pour ??rde d'enf?nts?)?

La quest?on de la reconna?ssance du Cov?d-

19 comme malad?e profess?onnelle ou acc?dent du trava?l do?t se poser, notamment pour le per- sonnel so??n?nt? Le ?ouvernement semble être revenu sur un prem?er refus m??s pour l'?nst?nt ?ucun texte n'est sort? ? ce su?et? Les agents non t?tula?res (contractuels et vacata?res) sont ?ff?l?és ? l? Sécur?té soc??le et perço?vent des ?ndemn?tés ?ourn?l?ères en c?s d'?rrêt m?l?d?e d?ns les mêmes cond?t?ons que les s?l?r?és du secteur pr?vé, m??s ?ls d?sposent é??lement d'un s?stème de m??nt?en de s?l??re p?r l'emplo?eur publ?c?

Les démarches

En pr?nc?pe, le contractuel do?t transmettre dans les qu?r?nte-hu?t heures les volets 2 et 3 de l'?rrêt de tr?v??l ? son emplo?eur (?dm?n?str?t?on, collect?v?té loc?le, hôp?t?l) et ??rder le volet 1? Au-del? de qu?- r?nte-hu?t heures et s?uf c?s p?rt?cul?ers (hosp?t?l?- s?t?on), l? rémunér?t?on de l'??ent publ?c est rédu?te de 50 %? M??s d?ns le c?dre de l? cr?se s?n?t??re Cov?d-19, l? cond?t?on d'envo? d?ns les qu?r?nte-hu?t heures ? été levée?

Montant, calcul et plafond 2020

de l'IJSS mala- d?e des contractuels de la fonct?on publ?que En tant que contractuel de la fonct?on publ?que vous ?vez dro?t ?u versement l'?ndemn?té ?ourn?l?ère de b?se (Sécur?té soc??le ré??me ?énér?l effect?vement 50
% du s?l??re env?ron) m??s en complément vous ?vez le dro?t, en fonct?on de votre ?nc?enneté d?ns l'?dm?n?str?t?on, ?u m??nt?en de votre tr??tement ou dem?-tr??tement? Après qu?tre mo?s d'?nc?en- neté, trente ?ours ? ple?n tr??tement et trente ?ours ? dem?-tr??tement? Après deux ?ns d'?nc?enneté, so?x?nte ?ours ? ple?n tr??tement et so?x?nte ?ours ? dem?-tr??tement? Après tro?s ?ns d'?nc?enneté, qu?tre-v?n?t-d?x ?ours ? ple?n tr??tement et qu?tre- v?n?t-d?x ?ours ? dem?-tr??tement?

Jours de carence

Pour les agents contractuels ?ust?f?ant de mo?ns de qu?tre ?ns d'?nc?enneté d?ns le serv?ce, le dél?? de c?rence est norm?lement porté ? tro?s ?ours (?ndem- n?s?t?on ? compter du qu?tr?ème ?our d'?rrêt)? M??s une lo? ? suspendu les ?ours de c?rence pour tous les ?rrêts m?l?d?e début?nt ? compter de l? d?te de publ?c?t?on de l? lo?, et ?usqu'? l? f?n de l'ét?t d'ur- ?ence s?n?t??re? Et ce, pour tous les ?ssurés soc??ux du ré??me ?énér?l et du ré??me ??r?cole, ??ns? que pour les fonct?onn??res, les m?l?t??res et tous ceux qu? relèvent de ré??mes spéc??ux de l? Sécur?té soc??le (m?r?ns, SNCF, b?nque de Fr?nce, éner??e électr?que et ??z?)? Il sembler??t que cel? so?t v?l?ble quel que so?t l'?rrêt m?l?d?e (pour c?use de Cov?d-19, pour ?rrêt non c?usé p?r le Cov?d-19, pour ??rde d'en- f?nts?)? Les personnes qu? présentent un r?sque de dévelop- per une forme sévère de coron?v?rus do?vent ?mpé- r?t?vement rester ? leur dom?c?le? S? ?ucune solut?on de télétr?v??l n'est env?s??e?ble, elles peuvent béné- f?c?er d'un ?rrêt de tr?v??l (contr?ctuels) ou d'une ?utor?s?t?on spéc??le d'?bsence (ASA) pour les fonc- t?onn??res?

Pour les agents contractuels ? les personnes

concernées peuvent prendre cont?ct ?vec leur méde- c?n tr??t?nt, ou ? déf?ut un médec?n de v?lle, ?f?n qu'?l év?lue l? nécess?té de leur dél?vrer un ?rrêt de tr?v??l? L'?rrêt de tr?v??l pourr? être ét?bl? rétro?ct?vement ? compter du vendred? 13 m?rs et s? durée ?n?t??le ne pourr? p?s dép?sser v?n?t-et-un ?ours? Il ser? éven- tuellement renouvel?ble selon les mêmes mod?l?tés en fonct?on de l'évolut?on des recomm?nd?t?ons des ?utor?tés s?n?t??res? Pour les fonct?onna?res ? ?ls peuvent être pla- cés en autor?sat?on spéc?ale d'absence (ASA) et ce s?ns dél?? de c?rence ? le s?l??re est donc m??n- tenu norm?lement? L'??ent conserve é??lement ses dro?ts ? ?v?ncement et ? pens?on de retr??te? Cette ASA n'entre p?s en compte d?ns le c?lcul des con?és ?nnuels? En rev?nche, le temps d'?bsence occ?s?onné cgt?fr2 par cette autor?sat?on spéc?ale d'absence ne génère p?s de ?ours de réduct?on du temps de tr?v??l? S? votre employeur vous le refuse, ?l est conse?llé d'aller vo?r votre médec?n tra?tant pour deman- der un arrêt de trava?l? Un av?s du Haut-Conse?l de la santé publ?que ?nd?que quelles personnes présentent un r?sque de dévelop- per une forme sévère de coron?v?rus personnes âgées de 70 ans et plus (même s? les p?t?ents entre 50 ?ns et 70 ?ns do?vent être sur- ve?llés de f?çon plus r?pprochée) les pat?ents aux antécédents (ATCD) card?ovascu- l??res ? h?pertens?on ?rtér?elle compl?quée, ATCD d'?cc?dent v?scul??re cérébr?l ou de coron?rop?- th?e, ch?rur??e c?rd??que, ?nsuff?s?nce c?rd??que st?de NYHA III ou IV les d?abét?ques ?nsul?nodépendants non équ?- l?brés ou présent?nt des compl?c?t?ons secon- d??res ? leur p?tholo??e les personnes présentant une patholog?e chro- n?que resp?r?to?re suscept?ble de décompenser lors d'une ?nfect?on v?r?le les pat?ents présentant une ?nsuff?sance rénale chron?que d??l?sée les malades atte?nts de cancer sous tra?tement ? les personnes avec une ?mmunodépress?on con?én?t?le ou ?cqu?se (méd?c?menteuse ch?m?othér?p?e ?nt?c?ncéreuse, ?mmunosup- presseur, b?othér?p?e et/ou une cort?cothér?p?e ? dose ?mmunosuppress?ve ? ?nfect?on ?u VIH non contrôlé ou ?vec des CD4 <200/mm 3 ? consécu- t?ve ? une ?reffe d'or??ne sol?de ou de cellules souches hém?topo?ét?ques ? l?ée ? une hémop?- th?e m?l??ne en cours de tr??tement) les malades atte?nts de c?rrhose au stade B de la cl?ss?f?c?t?on de Ch?ld-Pu?h ?u mo?ns les personnes présentant une obés?té morb?de (?nd?ce de m?sse corporelle > 40 ??/m 2 ) p?r ?n?- lo??e ?vec l? ?r?ppe A(H1N1)09 femmes ence?ntes à part?r du tro?s?ème tr?mestre de l? ?rossesse? Toutefo?s, ?l ex?ste une procédure s?mpl?f?ée un?quement pour les femmes ence?ntes dans leur tro?s?ème tr?mestre de grossesse et les personnes ayant été adm?ses en afect?ons de longue durée au t?tre de l'une des patholog?es l?stées c?-dessous? Ces personnes peuvent réal?ser l? dém?rche de dem?nde d'?rrêt de tr?v??l d?recte- ment en l??ne sur le s?te Internet " decl?re??mel??fr »? Les affect?ons de longue durée concernées par le d?spos?t?f sont les su?vantes acc?dent vascula?re cérébral ?nval?dant ? ?nsuff?sances médulla?res et autres cytopén?es chron?ques artér?opath?es chron?ques avec man?festat?ons ?schém?ques ?nsuff?sance card?aque grave, troubles du rythme ?r?ves, c?rd?op?th?es v?lvul??res ?r?ves, c?rd?o- p?th?es con?én?t?les ?r?ves malad?es chron?ques act?ves du fo?e et c?rrhoses ? déf?c?t ?mmun?ta?re pr?m?t?f grave nécess?tant un tr??tement prolon?é, ?nfect?on p?r le v?rus de l'?mmunodéf?c?ence hum??ne (VIH) d?abète de type 1 et d?abète de type 2 ? malad?e corona?re ? ?nsuff?sance resp?rato?re chron?que grave ? malad?es métabol?ques héréd?ta?res nécess?tant un tr??tement prolon?é spéc??l?sé mucov?sc?dose ? néphropath?e chron?que grave et syndrome néphrot?que pr?m?t?f vascular?tes, lupus érythémateux systém?que, scléroderm?e s?stém?que polyarthr?te rhumato?de évolut?ve ? rectocol?te hémorrag?que et malad?e de Crohn

évolut?ves

cgt?fr3 ? sclérose en plaques ? spondylarthr?te grave ? su?tes de transplantat?on d'organe ? tumeur mal?gne, affect?on mal?gne du t?ssu lym- ph?t?que ou hém?topo?ét?que?

Attent?on, ce d?spos?t?f ne s'appl?que pas aux

personnels so?gnants des établ?ssements de santé dont l? s?tu?t?on do?t être év?luée ?u c?s p?r c?s en l?en ?vec l? médec?ne du tr?v??l de l'ét?bl?ssement en fonct?on de l? ?r?v?té de l? p?tholo??e et de son

évolut?v?té?

????? ?? 16 In?t?alement, cette s?tuat?on éta?t gérée d?ffé- remment selon que l'agent est fonct?onna?re ou contractuel? Les dern?ères ?nd?cat?ons m?n?sté- r?elles préc?sent qu'?l n'y a plus l?eu de d?st?nguer selon le rég?me de l'agent? En effet, la note de la DGAFP sur l? " S?tu?t?on des ??ents publ?cs - Com- p?r?t?f publ?c-pr?vé

» ?nd?que qu'" ?l apparaît cepen-

d?nt, ?u ?g?rd ? l? s?tu?t?on ?xc?pt?onn?ll? ?t p?r n?c?ss?t? d'un? prot?ct?on ?d?qu?t? d?s ?g?nts, qu? l?s ?mplo??urs publ?cs ?ppl?qu?nt ? c?s p?r- sonn?ls (contr?ctu?ls) l?s m?m?s mod?l?t?s d? g?st?on qu? c?ll?s r?comm?nd??s pour l?s ?utr?s ?g?nts, not?mm?nt l?s t?tul??r?s? Il ?pp?rt??nt ?n cons?qu?nc? ?ux ?mplo??urs publ?cs d? n? p?s ut?l?s?r l? s?t? “d?cl?r???m?l??fr" »?

Cependant ?l est poss?ble que certa?ns

employeurs publ?cs n'appl?quent pas ces d?rec- t?ves nat?onales, par conséquent vo?c? c?-dessous les deux rég?mes qu? vont peut-être cont?nuer à coex?ster Pour les fonct?onna?res, ou aff?l?és des rég?mes spéc?aux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France?), en c?s d'?mposs?b?l?té de télétr?v??l et d'?bsence de solut?on de ??rde pour les enf?nts de mo?ns de 16 ?ns, l'??ent peut dem?nder ? bénéf?c?er d'une ?utor?s?t?on spéc??le d'?bsence (ASA), s?ns dél?? de c?rence, et v?l?ble le temps que durer? l? fermeture de l? structure d'?ccue?l de son enf?nt ? le s?l??re est donc m??ntenu norm?lement? L'??ent conserve

é??lement ses dro?ts ? ?v?ncement et ? pens?on

de retr??te? Cette ASA n'entre p?s en compte d?ns le c?lcul des con?és ?nnuels? En rev?nche, le temps d'?bsence occ?s?onné p?r cette ?utor?s?t?on spéc??le d'?bsence ne ?énère p?s de ?ours de réduct?on du temps de tr?v??l?

Pour les agents non t?tula?res de la Fonct?on

publ?que (contractuels, vacata?res) contra?nts de rester ? leur dom?c?le pour ??rder leurs enf?nts de mo?ns de 16 ?ns (mo?ns de 18 ?ns s'?l présente un h?nd?c?p) dont l'ét?bl?ssement (crèche, école m?ter- nelle, école pr?m??re, collè?e, l?cée) est fermé p?r les ?utor?tés publ?ques ? l'emplo?eur do?t décl?rer l'?bsence de l'emplo?é v?a le nouveau serv?ce en l??ne " decl?re??mel??fr »? Il do?t cert?f?er que le s?l?- r?é ne peut p?s recour?r ?u télétr?v??l?Pour pouvo?r en bénéf?c?er, ?l suff?t de le dem?nder d?rectement ? l'emplo?eur publ?c? L'emplo?eur do?t ?lors rempl?r et envo?er ? l'Assur?nce-m?l?d?e le formul??re (https?// decl?re??mel??fr/)? Le téléserv?ce " decl?re??mel??fr » de l'Assur?nce-m?l?d?e est dest?né ?ux emplo?eurs des p?rents concernés? Il leur permet de décl?rer les p?rents ? qu? un ?rrêt de tr?v??l do?t être dél?vréquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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