[PDF] Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Quels sont les limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires kilométriques ?

Nous récapitulons les nouvelles limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires kilométriques, de repas, de grand déplacement, et de mobilité professionnelle des salariés. Les barèmes kilométriques sont revalorisés de 10% pour l'imposition des revenus de l'année 2021 déclarés en 2022.

Pourquoi les allocations versées sont-elles supérieures aux limites d’exonération ?

Lorsque les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération, deux situations sont possibles : si l’employeur n’établit pas les circonstances de fait, l’allocation versée est réintégrée dans l’assiette dès le premier euro car c’est alors un complément de rémunération ;

Comment calculer une indemnité forfaitaire ?

Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit en comparer le montant aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour les frais suivants : de repas au restaurant, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ;

Comment sont exonérées les indemnités de frais professionnels ?

Pour rappel, les indemnités de frais professionnels qui n'excèdent pas les limites fixées sont exonérées : des différentes taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur ; de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, lorsque ce dernier pratique la déduction forfaitaire de 10 % (sous conditions) ;