[PDF] Premiers éléments d’analyse de la CNIL

Quels sont les formulaires de consentement ?

Des formulaires de consentement ont donc été produits par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Le contenu, la durée de validité ainsi que la forme du consentement ont été adaptés en fonction de la nature des services dentaires préventifs offerts.

Comment obtenir le consentement pour l’emailing ?

Le consentement pour l’emailing doit être donné librement et c’est seulement le cas si une personne a vraiment le choix de s’abonner ou non à des messages marketing. Si l’inscription à une newsletter est nécessaire pour télécharger un livre blanc, par exemple, le consentement n’est pas donné librement.

Pourquoi les déclarations à la CNIL sont-elles supprimées ?

Avec le RGPD, les déclarations à la CNIL sont supprimées. En contrepartie, les collectivités doivent s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD, et ce, de façon active et en continu. Ceci nécessite de tenir à jour une documentation des actions menées

Comment traiter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL?

Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL via un formulaire en ligne ou par courrier postal.