[PDF] Etat des lieux 1ère partie

Quand faire un état des lieux d'entrée ?

Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire.

Comment établir un état des lieux ?

Il doit être établi deux fois, lors de l’entrée dans le logement puis au départ d’un locataire. Un état des lieux consiste à décrire l’état et le fonctionnement des équipements dont le locataire a jouissance dans le cadre du contrat locatif. Deux états des lieux sont établis : l’un lors de l’entrée dans le logement et le second à la sortie.

Est-ce que l’État des lieux de sortie est obligatoire ?

Par ailleurs, l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire, sauf si le contrat de bail prévoit qu’il sera établi un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Tout l’intérêt de l’état des lieux est d’avoir deux documents attestant de l’état d’usure du bien et de ses équipements aux dates clé du contrat de location meublée ou non.

Est-ce que le pré-état des lieux est obligatoire ?

Le pré-état des lieux, ou visite conseil, n'est pas obligatoire. Réalisé sur la base de l'état des lieux d'entrée, il a pour but de "défricher le terrain" et d'informer le locataire des éventuels travaux de réparation ou remplacements d'équipement nécessaires pour la remise en état du bien.