[PDF] 2013-451-cybercriminalite.pdf LOI nO2013-451 du 19juin

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LOInO2013-451du19juin20/3relativeàla luttecontre lacybercrlminalité.

CHAPITRE1:Définitions

L'ASSEMBLEENATIONALEaadopIt.

de desTélécommunicationsprévalentpour les termesnondéfinis par laprésenleloi

Ausensdelaprésenteloi,onentendpar:

cybercriminalité,l'ensembledes infractionspénales qui se un systèmed'infonnation; aueinteà la dignité humaine,toute atteinte, hors les cas d'attentat effetessentielde traiterla personnecommeunechose,comme un vidéospar voieélectromagnétique,optique ou par toutautre moyen; le identifiabledirectementouindirectement,par référence 4un numérod'identification

OUàun ou plusieursélémentsspéci

donnéesinformatiqtlesou données,toutereprésentationde faits,d'informationsoude conceptssousuneformequiseprête 4 de unfournisseurde serviceset se rapportantauxabonnésde ses etpermettantd'établirsur la based'uncontratOUd'unarrange mentdeservices: niquesprises4cetégardet lapériodede service; téléphone ettout autre numérod'accès, lesinformations relatives trouventles

équipementsdecommunication;

PARTIENONOFFICIELLE

Avisct

annonces.PARTIEOFFICIELLE

ACTESPRESIDENTIELS

PRESIDENCEDE LAREPUBLIQUE

468
donnéesrelativesau trafic,toutes donnéesayant traitàune communicationpassantparun systèmed'information,produites parcedernierentantqu'élémentdela chatnedecommunication, indiquantl'origine,ladestination, l'itinéraire,l'heure,ladate,la jacent; tivesauxopinionsou activitésreligieuse,philosophique,poli tique,syndicale, àla vie sexuelle ou raciale,àla santé, aux pénalesou administratives; réseaux,lesservicesetlesactifs qui, en casd'artetou de destruction, peuventavoirde graves incidencessur lasanté, la sécuritéou lebien-êtreéconomique etsocialdescitoyensou encorelefooctionnementcontinudes servicesdel'Etat; mémentauCodepénal; paysliers,tout Etatnonmembrede laCEDEAO; personneconcernée,toute personnephysiquequi faitl'objet d'untraitementdedonnées

àcaractèrepersonnel;

ou lafonnereprésentantde manièrevisuelleunenfilntdemoins dedix-huitansselivrant

àunagissementsexuellementexplicite

oudes imagesreprésentantunenfantde moinsdequinzeansse livrant

àuncomportementsexuellementexplicite;

racisme et xénophobie endes TIC.tout écrit, toute imageou toute autrereprésentation d'idées oude théoriesqui préconiseouencourage lahaine,ladiscriminationoulaviolence contreunepersonneou un groupedepersonnes,enraisondela race,de lacouleur,del'ascendanceou del'originenationaleou ethniqueoudelareligion,dansla mesureoùcettedernièresert deprétexteàl'unouàl'autrede cesélémentsouquiincite4de telsactes; SMS,lesigleanglo-saxonsignifiant" shortmessageservice.. (enfrançais: servicedemessagecourt); surveillance,toute activitéfaisant appelàdesmoyenstech niquesouélectroniquesen vuededétecter,d'observer,decopier d'unobjetoud'unepersonnefixeoumobile; isoléounon,toutensemblede dispositifSinterconnectésassurant exécu liond'unprogramme.

CHAPITRE2

Objetetchampd'application

Art. 2.-Laprésenteloi a pour objet de luttercontre la cybercrlminalité.

Art. 3. - Sont soumis aux dispositions de

laprésentelol, les infractions relatives

4lacybercriminalité,ainsi que les

CHAPITRE3

del'informationetde lacommunication AIL4. - Est punide un4deuxansd'emprisonnementet de

5.000.000

à10.000.000defrancs CFAd'amende,quiconque

systèmed'information.

J2סס

JOURNALOFFICIELDELAREPUBUQUEDECOTE D'IVOIRE451E.C. Art. 5.- Estpuni de unàdeuxansd'emprisonnementet de

5.000.000

à10.000.000de francs CFAd'amende, quiconque

semaintientou lenledese maintenirfranduleusementdanstout ou partied'unsystèmed'infonnation.

Art.6.

-Estpunide unàcinq ansd'emprisonnementet de

10.000.000

à40.000.000de francs CFAd'amende, quiconque

lefonctionnementd'un systèmed'information.

Art. 7.

-Estpuni deW1àcinq ansd'emprisonnementetde

10.000.000

à40.000.000de francs CFAd'amende, quiconque

un systèmed'information. Art.8.-Estpunide cinqàdix ans d'emprisonnementet de

40.000.000

à60.000.000 de francs CFAd'amende, quiconque

techniquesdes donnéesinformatiqueslors de leurtransmission non publique àdestination,en provenance ouàl'intérieurd'un systèmed'infonnation. Art.9.-Estpunide cinqàdix ansd'emprisonnementet de

40.000.000

à60.000.000de francs CFAd'amende, quiconque

altèreoutenled'ahérer,modifieou tente de modifier,supprime ou tente de supprimer frauduleusementdes données informa tiques. Art.10.-Estpunidecinqàdixansd'emprisonnementet de

40.000.000

à60.000.000 de francs CFAd'amende, quiconque

produitoufabriqueun ensemble dedonnéesparl'introduction, la modification, J'altérationou la suppression frauduleuse de données informatiques,engendrant des données contrefaites, dans l'intention qu'elles soient prises en compte ou utilisées àdesfinslégalescommesi ellesétaientoriginales. Art.Il.-Estpuni de unàcinq ansd'emprisonnementetde usage,en connaissance de cause, de données informatiques frauduleusementobtenues.

Art. 12.

-Estpunideunàcinq ansd'emprisonnementet de

30.000.000

à50.000.000defrancs CFAd'amende, quiconque

obtientfrauduleusement,pour soi-mêmeOUpourautrui,unavan tagequelconque,parl'introduction, l'utilisation,lamodification, l'altérationou la suppressionde données informatiquesou par touleformed'atteinte ausystèmed'infonnation. Art.13.-Est puni deW1anàdeux ans d'emprisonnement etde dansl'intentionde commettrel'unedes infractionsprévues par oumet

àdisposition,enconnaissancede cause :

- un -unmotde passe,un code d'accèsou desdonnéesinforma- tiquessimilaires.Art. 14.- Estpunidedix

àvingtansd'emprisonnementetde

75.000.000

participe depréparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions estun délit.

Art. 15.

-Est puni de deuxàcinq ansd'emprisonnementet produit,enregistre,offre,met

àdisposition,di1IiJse,transmetune

image ou une représentationprésentant un caractèredeporno moyen destockagededonnéesinformatiques.

Art.16.- Estpunidedeux

àcinqansd'emprisonnementetde

75.000.000à100.000.000de francs CFAd'amende,quiconque

seprocureouprocure

àautrui,importeou faitimporter,exporte

ou fait exporterune imageou unereprésentationprésentantun caractére de pornographie infantile par le biais d'un système d'informationou d'un moyen destockagededonnéesinforma tiques. Art.17.-Estpuni de unàtrois ansd'emprisonnementet de

20.000.000à40.000.000defrancs CFAd'amende, quiconque

posséde intentionnellement une image ou une représentation dansun systèmed'informationou dansunmoyendestockagededonnées informatiques. Art.18.- Est punideunàcinqansd'emprisonnementetde

20.000.000

à40.000.000 defrmcsCFAd'amende, quiconque

facilite l'accès

àdes images, des documents, du son ou une

représentation présentant

W1caractèrede pornographieàun

mineur. Art. 19.-Estpunidedeuxàcinq ansd'emprisonnementet de 5.000.000

à10.000.000de francs CFAd'amende,quiconque

personnephysiqueou morale par le biais d'un systèmed'infor mation. Quiconque utilise, possède,offre,vend, metàdisposition, transmet en toute connaissance de cause defaussesdonnées etde 5.000.000à10.000.000de francsCFAd'amende. Quiconque réalise ou tente de réaliser de fausses données d'identification est puni de deux

àcinqansd'emprisonnement

et de5.000.000à10.000.000de francsCFAd'amende. Art. 20. - Est puni d'une peine d'emprisonnement de un àcinq ansetd'une amende de 10.000.000à100.000.000de francs CFA,quiconque ne respectepasl'interdictiond'exercer la profession de prestataire de cryptologie ou l'obligation de retraitdesmoyensde cryptologie. Art.21.-Estpuni d'une peine d'emprisonnement de un àcinq ans etd'une amendede 1.000.000à10.000.000defrancs CFA,quiconqueprocèdeàlaprospectiondirecteàl'aidede tout moyen de communicationutilisant, sous quelque formeque ce soit,les donnéesàcaractèrepersonneld'une personnephysique quin'apas exprimésonconsentementpréalable parécritàrece voirde tellesprospections. ansetd'uneamendede1.000.000'10.000.000de francsCFA, quiconque utilise desprocédésillicites d'envoi de messages

électroniquesnonsollicitéssur

labasedelacollectededonnées •caractèrepersonnel. Art.23.-Estpunid'unepeined'emprisonnementde unmois •unanet d'uneamendede500.000'1.000.000de francs,qui conquedissimule l'identité de lapersonne pour le compte de laquelleuneoffrecommerciale estémiseoumentionneuneoffre sans ans et de

5.000.000à100.000.000de francsCFAd'amende,

nel parunmoyenfrauduleux,déloyalou illicite. Lapeine d'amende ne peutêtreinférieureà10.000.000de francs CFAlorsqueletraitementfrauduleux,déloyal ouillicitea tés parunepersonnemorale,aubeque l'Etat. Art.

25.-Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an

àcinqanset d'une amende de5.000.000•100.000.000de francs personnephysiqueoumoraledansle butde tromperlesdestina tairesd'unmessageélectroniqueou lesusagersd'unsite Internet en vuede les amener'communiquer des données•Cl\l'llÇtère Lapeined'emprisonnementne peutêtreinférieureàcinq ans et la peine d'amende ne peut être inférieure

à20.000.000

defrancsCFA,lorsqueles données•caractèrepersonnelou les informationsconfidentiellescommuniquéesont serviau détour nementde fondspublicsouprivés. Art. 26. - Quiconqueprend frauduleusement connaissance d'uneinformation'l'intérieurd'un système d'informationélec tel système, ou soustrait frauduleusement le support physiquesur lequel se trouve une information,est coupablede vold'information.

Quiconque

commetun vol d'informationestpuni d'unempri .sonnementde cinqàdix ans et de3.000.000•5.000.000de francsd'amende.

Latentativeestpunissable.

Art.27.-Lapeineestd'un emprisonnementde dixàvingt anset d'uneamendede5.000.000à10.000.000de francsCFA si levold'informationou la tentativede vol d'informationaété commisaccompagnéd'uneau moinsdescirconstancesci-après: - avecdesviolencesayantentralnédes blessures; -avecelli'action,escaladeouusagede fausseclé; - enréunionparaumoins deuxpersonnes; - avec usagefrauduleux,soitd'un uniformeoud'un costume d'unfonctionnairepublic, civil ou militaire, soit d'un titre d'unfonctionnaire,soitd'un fauxordred'uneautoritécivile oumilitaire; - dans une maison habitéeou servantd'habitation oudans les locauxprofessionnels; - avec l'usaged'unmasque; - avec l'usage d'un véhicule pour faciliter son entreprise ou -lanuit. Art.28. - Le vold'informationou latentativede vold'infor· mationestpunide vingtansd'emprisonnementet de

10.000.000

de francsCFAd'amende,s'il estaccompagnéde l'une des circonstancesci-après: - lorsquel'auteurou lecompliceestporteurd'une arme apparenteou cachée; - lorsque l'auteur ou le complice a fait usage d'une arme ayantentralné desblessures ou lamortde la victime. droit, la diffusionou d'autres formesde mise

àdispositiond'undispo

sitif, y compris unprogrammeinformatique, principalement conçuou adaptépour permettre lacommissiond'un vold'infor mation, ou l'usage d'un mot de passe,d'uncoded'accèsou de donnéesinformatiquessimilaires permettant d'accéderàtoutou partie d'un système d'information, dansl'intentionqu'ils soient utilisésafindecommettrel'uneou

1'_des infractionsprévues

par laprésenteloi,est puniedes peinesprévuespourl'infraction elle-mêmeou pour l'infraction la plus sévëremeat réprimée d'entreelles. Art.

30. -Lorsque les faits punisparla présenteloi portent

sur un système d'informatioo ou un programme de traitement de données ne peut

êtreinférieureàdix ansd'emprisonnement.

Art. 31. -Est puni d'un emprisonnementde un•cinqanset de \.000.000de francsCFAd'amende, quiconquedemauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne descorrespondances

électroniquesarrivéesounon

ou en prendfrauduleusementconnaissance.

Est puni des

mêmespeines,quiconquedemauvaisefoi, intercepte, détourne, utilise ou divulgue des correspondances

électroniques

municationsou procèdeàl'installation d'appareilsconçuspour réaliserdetellesinterceptions. Art.

32. -Les personnes condamnéespour les délitsprévus

auprésentchapitre encourentégalementlespeinescomplémen tairessuivantes: - l'interdiction, pour une durée de cinq ans, d'exercer une sociale l'infractiona été commise; - la confiscationdu moyen qui a servi

àcommettrel'infrac

tionou qui était destiné

àlacommissionde l'infractionou

du bienqui en est le produit;

12e lafenneture,pouruneduréede cinq ans s'il y a lieu, des établissementsoude l'unoudeplusieursdesétablissements de l'entrepriseayantserviàcommettreles faitsincriminés; -l'exclusion. pour une durée decinqans, des marchés publics; -l'Interdiction, pourune durée de cinq ans. d'émettre des chèquesautresqueceuxqui permettent le retraitde fonds parletireurauprèsdutiréouceuxqui soatcertifiés; -l'affichageou la diffusion de la décision prononcée, aux fraisducondamné.

CHAPITRE 4

Art.33,-Sont puniesd'une peined'emprisonnementde un àdixlUISet d'une amendede 500.000à100.000.000de francs CFA,les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyend'unsystèmed'information.

Constitueuneatteinte

àla propriétéIntellectuelle;

-lefait,sansautorisationde l'auteurou de ses ayantsdroit, dereproduire,de représenterou de mettre à la disposition du publicsurunsystèmed'informationouun supportnumériqueou analogique.intégralementoupartiellementuneoeuvrede l'esprit protégéeparledroitd'auteurou undroitvoisin ; - lefait,sansautorisationdel'auteur ou de ses ayantsdroit, de traduireou d'adapter une oeuvre de l'espritparle biais d'un ou adaptationsur un systèmed'informationou un support numériqueou analogique

àla dispositiondupublic;

-lefait,sansautorisationde l'auteurou de ses ayantsdroit, une marque. une raison sociale. un nom commercial, un nom de domaine Internet ou tout autre signe distinctif appartenantàun tiers par le biaisd'un systèmed'informa tion ouvertau publicouparle biaisd'un programmeinfor matiqueou surun supportnumériqueou analogique; -le fait. en toute connaissance de cause, d'exploiter par de façonilliciteàdisposition du public sur un réseau de communication

électronique;

oudemettreàdispositiondu publicparreproductionoupar représentationun bienou un produitprotégépar un brevet d'invention. Art.34.-Netonstituent pasune alteinteàlapropriétéintel lectuellelorsqu'ellessont réaliséesparle biais d'un systèmeou un programmeinformatiqueou électronique: -lescopiesoureproductionsd'oeuvresde l'espritstrictement réservéesà l'usageprivé du copisteet non destinées

àune

utilisationcollective,à l'exclusiondes copies des oeuvres d'art destinéesà être utilisées pour des finsidentiquesou sûnilairesàcelles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée; - les analyseset courses citations, sous réserve que soient clairementindiquésle nom de l'auteur del'oeuvreet de la gogique,scientifiqueoud'informationde l'oeuvreàlaquelle ellessontincorporées; -laparodieet lacaricaturede l'oeuvreoriginaleréaliséesans intention ladite oeuvre; tère transitoire et accessoire lorsqu'elles sont une partie intégranteet essentielle d'un prooédétechniqueetqu'elles ont pour objet de permettre la transmissionou l'utilisation licite de l'oeuvresur un système d'infonnation ou électro- nique;# - la reproductionet la représentationréaliséeàdes finsDon lucrativespar des personnesmoralesdedroit publicetpar des établissements ouverts au public. tels que lesbiblio thèques, les servicesd'archives, les musées, les centresde documentationet les espacesculturelsmultimédias,enwe pardespersonnesatteintesd'uneou de plusieursdéficiences des fonctions motrices, physiques,sensorieUes,mentales, cognitives ou psychiques dont le niveau d'incapacitéest reconnudans uncertificatmédicaldümentétabli; vationou destinée

àpréserverles conditionsde sa consul

!ationsurplacepardes bibliothèquesaccessiblesau puhlic, pardes muséesou par des servicesd'archives,sous réserve commercial; -la reproduction et la représentation d'oeuvre de l'esprit réalisée à des fins exclusivement pédagogiques parles enseignants et les chercheurs dans le cadrestrict de leurs enseignements ou de leurs recherches pour leurs

élèves

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